Note pour la période des questions : Contestation de la nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick

Le 13 mai 2022, le Gouvernement du Canada a fait appel du jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (la Cour). La Cour avait rendu sa décision dans l’affaire de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) contre Le très honorable premier ministre du Canada et son Excellence la très honorable gouverneure générale le 14 avril 2022. Dans sa décision, la Cour a accueilli favorablement la demande de la SANB, mais sans annuler la nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick.

• Notre gouvernement est fier des progrès substantiels qui ont été accomplis en matière de bilinguisme et de protection des droits en matière de langues officielles, et ce, en collaboration avec nos communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada, y compris celles du Nouveau-Brunswick.
• Nous pouvons protéger et promouvoir nos deux langues officielles sans modifier fondamentalement notre constitution. Pour cette raison, nous avons demandé à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick de clarifier certains éléments constitutionnels.
• Nous nous sommes engagés à recommander un ou une successeur bilingue au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à l’avenir.

• Le 14 avril 2022, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (la Cour) a rendu sa décision dans l’affaire de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) contre Le très honorable premier ministre du Canada et son Excellence la très honorable gouverneure générale. La Cour a accueilli favorablement la demande de la SANB mais n’a pas annulé la nomination de l’actuelle lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick.
• Bien que la Cour a reconnu que les dispositions linguistiques de la Charte adoptent des exigences de bilinguisme institutionnel, elle a jugé qu’en ce qui concerne le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, que le bilinguisme individuel devrait prévaloir, compte tenu de son rôle unique et « hautement singulier » de chef d’État d’une province qui s’est déclarée bilingue et qui a fait reconnaître l’égalité de statut des deux langues officielles ainsi que des droits et des privilèges connexes dans la Constitution. Dans son jugement, la Cour souligna que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être bilingue et capable de s’acquitter de toutes les tâches imputables à son rôle en français et en anglais.
• La Cour a cependant refusé d’annuler la nomination de l’actuelle lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, alors qu’elle a préféré laisser au gouvernement du Canada le soin de décider des mesures qu’il convient prendre.
• Le 13 mai 2022, le Gouvernement du Canada a fait appel du jugement de la Cour. Selon le procureur général du Canada, le pouvoir de nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick donne à la Reine un « pouvoir discrétionnaire complet et […] ce pouvoir ne contient aucune exigence de bilinguisme ». Il ajoute que ni la Constitution ni la Charte « ne peut l'assujettir à telle exigence. » De plus, le procureur étoffe que les paragraphes 16(2), 16.1(2) et 20(2) de la Charte, sur lesquels la décision de la Cour est fondée, imposent des obligations aux institutions et non aux individus et que l’institution du lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick n’en fait pas exception.
• Ce jugement pourrait avoir un impact sur les nominations au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick et, par analogie, au poste de lieutenant-gouverneur de certaines provinces et de commissaires des territoires, ainsi que du au poste de gouverneur général du Canada. Notons que l’amendement corrélatif requis de la Constitution est une proposition excessivement contraignante, alors qu’il aurait à être voté à l’unanimité par les deux chambres du Parlement du Canada, ainsi que par les assemblées législatives des 10 provinces.
• Le 16 mai 2022, la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick a commenté pour la première fois le jugement rendu par la Cour du Ban de la Reine du Nouveau-Brunswick. Dans une déclaration écrite, la lieutenante-gouverneure a reconnu l’importance pour les tribunaux d’examiner l’enjeu. Elle ajoute qu’« à titre de membre d’un groupe minoritaire dont les droits ont été affirmés par le système judiciaire, je comprends le besoin de lutter pour l’obtention de droits. » Elle a aussi dit qu’elle « souhaite être une alliée pour les francophones du Nouveau-Brunswick qui s’efforcent à préserver et à promouvoir la langue française et la culture acadienne. »
• Le 5 septembre 2019, le Premier ministre avait annoncé la nomination de Brenda Murphy comme prochaine lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, à la suite du décès de la lieutenante-gouverneure Jocelyne Roy Vienneau. Mme Murphy est unilingue anglophone, mais s’est engagée à améliorer ses compétences en français. Elle est la première personne de la communauté LGBTQ+ à être nommée au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick.
• Le 23 décembre 2019, la SANB avait déposé une requête à la Cour du Banc de la Reine, contestant la nomination de Mme Brenda Murphy, au motif que « … le premier ministre a fait violence aux paragraphes 16(2), 18(2), 20(2) et à l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, aux valeurs qui y sont consacrées, ainsi qu’au principe constitutionnel de la protection des droits des minorités. »
o La poursuite judiciaire a été entendue du 13 au 15 décembre 2021 devant la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
• Le 1er décembre 2021, le Sénateur québécois, Claude Carignan, a déposé un projet de loi (S-229) qui modifierait la Loi sur les compétences linguistiques afin d’ajouter le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à la liste de postes dans la fonction publique où la connaissance du français et de l’anglais est obligatoire. Le débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat a eu lieu le 10 février 2022. La SANB a remercié le sénateur Claude Carignan pour le dépôt de son projet de loi S-229.

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