Note pour la période des questions : Les langues officielles dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone

Le 15 mai 2023, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a été adopté à la troisième lecture à la Chambre des communes, lui permettant ainsi de poursuivre son parcours législatif au Sénat. Ce projet de loi prévoit, entre autres, de créer une nouvelle loi pour y inscrire de nouveaux droits de travailler et d’obtenir des services en français dans certaines entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone devant être définies.

• Le gouvernement du Canada reconnaît que le secteur privé a un rôle à jouer pour appuyer l’égalité réelle des deux langues officielles.
• Le projet de loi C-13 propose d’inscrire dans une nouvelle loi de nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans les entreprises privées de compétence fédérale situées au Québec et dans les régions à forte présence francophone.
• Notre gouvernement est déterminé à mieux appuyer la langue française, tout en protégeant les droits linguistiques de l’ensemble des Canadiens, et ce en appuyant la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec.

• Le projet de loi fédérale pour la modernisation et le renforcement de la Loi sur les langues officielles (C-13), déposé au Parlement le 1er mars 2022, prévoit notamment la création d’une nouvelle loi appelée la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) qui crée de nouveaux droits d’être servi et de travailler en français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (EPCF) au Québec et dans les régions à forte présence francophone.
• La nouvelle loi entrera en vigueur par décret et la taille des EPCF qui seront assujetties à celle-ci, ainsi que la définition des régions désignées à forte présence francophone seront fixées par règlement.
• Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a dévoilé sa réforme de la Charte de la langue française (la Charte) et le projet de loi 96 qui en a suivi a été sanctionné le 1er juin 2022. Celui-ci préconise, entre autres, l'application de la Charte aux entreprises situées au Québec d’au moins 50 employés depuis le 1er juin dernier et s’étendrait aux entreprises privées de 25 - 49 employés trois ans après cette sanction. De plus, un recours est prévu contre les commerçants qui refuseraient de servir leurs clients en français.
• Dans la foulée de controverses médiatiques entourant Air Canada et la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN), le gouvernement du Québec a indiqué sa volonté d’appliquer la Charte exclusivement aux EPCF qui se trouvent au Québec.
• Le 20 mars 2023, Air Canada a annoncé son inscription volontaire à l’Office québécois de la langue française conformément à la Charte. Celle-ci survenant à la suite de la même décision prise par le Canadien National, une autre entreprise de compétence fédérale assujettie à la LLO dont le siège social est situé à Montréal.
• Depuis, le gouvernement du Québec a nuancé sa position quant à l’application exclusive de la Charte aux EPCF (incluant celles assujetties à la LLO), voyant d’un œil favorable les ajustements apportés au projet de loi C-13 à l’étude article par article.
• Le gouvernement fédéral a une sphère de compétence fédérale exclusive en matière de relations de travail et de langue de travail pour les EPCF. Le gouvernement du Canada réglemente déjà les EPFC au moyen de divers lois, règlements et instruments politiques dans plusieurs domaines, tels que l’accessibilité, la concurrence et les télécommunications. Toutefois, à ce point-ci, il n’impose aucune exigence relative à l’utilisation des langues officielles comme langue de service et de travail à ces dernières, à l’exception de certaines entités présentement assujetties à la LLO (p. ex. Air Canada, CN et les autorités aéroportuaires).
• Au Québec, il existe approximativement 3 700 EPCF, lesquelles emploient presque 187 700 personnes, soit environ 4 % des employés de la province. De ces entreprises, environ 320 (8,6 %) comptent plus de 50 employés. On compte 62 400 Québécois qui travaillent dans des EPCF qui ne sont pas assujetties à la LLO, ont plus de 50 employés et ne se soumettent pas volontairement à la Charte. Ces Québécois représentaient seulement 1,4 p. 100 de la main-d’œuvre au Québec en 2019.
• Le 31 mars 2023, lors de l’étude article par article de C-13 au Comité LANG, le secrétaire parlementaire de la ministre a présenté une série d’amendements, qui ont été adoptés à l’unanimité. La Chambre des communes a ainsi renforcé et détaillé certains éléments clés liés à la langue de travail dans la nouvelle loi qui s’appliqueront au Québec et dans les régions à forte présence francophone, plutôt que d’attendre de les définir par règlement.
• Ces amendements visaient à répondre à une crainte exprimée par le gouvernement du Québec à l’effet qu’il y avait un risque que les entreprises privées de compétence fédérale « fuient » vers un régime fédéral moins contraignant en termes de langue de travail. Les deux régimes pourront donc coexister de manière harmonieuse sans attendre l’entrée en vigueur d’un règlement détaillant les modalités de la loi fédérale.
• Les nouveaux droits introduits par le projet de loi fédérale donneraient aux employés des EPCF devant être assujetties, entre autres, le droit de travailler et d’être supervisés en français, de recevoir des communications en français, et d’utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant en français. Ces droits n’empêchent pas pour autant d’utiliser l’anglais ou une autre langue au travail, dans les circonstances précisées, et protègent tout employé d’un traitement défavorable, un terme désormais défini dans C-13.
• La LUFEP prévoit que les EPCF au Québec seront assujetties par défaut au nouveau régime fédéral. Cependant, cette nouvelle loi donne la possibilité à celles-ci de s’assujettir volontairement à la Charte avec des modalités qui pourront être précisées dans un accord conclu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.
• Les EPCF qui sont assujetties à la LLO (p. ex. Air Canada et le CN) ne seront pas soumises au régime de la LUFEP. Cependant, elles peuvent dès maintenant s’assujettir volontairement à la Charte, à l’intérieur cependant des règles définissant les champs de compétences du Parlement et des législateurs provinciaux et du principe de la prépondérance des lois fédérales en cas d’incompatibilité entre une loi provinciale et fédérale.

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