Note pour la période des questions : Appuis aux communautés d’expression anglaise du Québec

Selon sa lettre de mandat de décembre 2021, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est appelée à « Protéger les institutions de la communauté minoritaire d’expression anglaise et soutenir la création de nouveaux espaces communautaires et d’éducation pour cette communauté ».

• Le gouvernement du Canada est engagé à préserver et à promouvoir le dynamisme des deux grandes collectivités de langue officielle au pays. L’engagement du gouvernement du Canada à l’égard des communautés d’expression anglaise du Québec demeure entier.
• Notre Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 prévoit, entre autres, une série de mesures et des investissements spécifiques au bénéfice de la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec.
• De plus, le projet de loi C-13 n’enlève aucuns droits à la communauté d’expression anglaise du Québec. Il prévoit plutôt une série de mesures législatives pour reconnaître leurs besoins spécifiques, et leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne, et renforcer la prise de mesures positives en appui à leur vitalité.

• Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration (Plan d’action 2023-2028) prévoit, entre autres, une série de mesures qui pourraient se traduire par des bénéfices directs pour les communautés d’expression anglaise du Québec. Ce soutien financier sera défini dans le cadre de collaborations avec le gouvernement du Québec en matière d’éducation et de services dans la langue de la minorité, ainsi que sur un appui aux organismes communautaires qui travaillent à l’épanouissement et à la vitalité de ces communautés.
• Dans le cadre des Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2022, le Quebec Community Groups Network (QCGN) a soumis à la ministre des Langues officielles une lettre et un mémoire énonçant ses principales priorités en vue du prochain Plan d'action pour les langues officielles pour les années 2023-2028.
• En accord avec les six principes directeurs du document de réforme, Français et Anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, le QCGN a présenté un rapport détaillé de ses attentes pour le Plan d'action 2023-2028 qui s'articule autour de trois priorités : l'accès aux services; la prospérité économique; ainsi que l'identité et le renouveau.
• Pour l’année financière 2020-2021, le gouvernement du Canada a investi au Québec par le biais du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir, un montant total de près de 82 millions de dollars pour des activités qui soutiennent, notamment le développement des communautés d’expression anglaise du Québec.
• Le projet de loi C-13 reprend les mesures phares de la version précédente du projet de loi et va encore plus loin. Le projet de loi prévoit, au bénéfice des communautés d’expression anglaise du Québec, notamment :
o Une reconnaissance dans le préambule du texte de la loi explicitant l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et à appuyer leur développement, et ce, compte tenu de leur caractère unique et pluriel et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne.
o L’objet de la loi reconnaitrait que les minorités francophones et anglophones ont des besoins différents.
o Des bonifications substantielles à la Partie VII de la Loi pour ce qui est de la prise de mesures positives, renforçant ainsi l’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
o Un engagement du gouvernement fédéral de renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie.
o Un engagement à appuyer les secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones (p. ex. l’emploi, l’éducation, la santé, la science, les arts et la culture) et pour protéger et promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent ces minorités.
o Un engagement à collaborer avec les institutions et gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de l’offre de services en français et en anglais afin de respecter les garanties constitutionnelles sur les droits à l’instruction dans la langue de la minorité et de faciliter pour tous l’apprentissage du français et de l’anglais.
• Le 6 juin 2022, quelques membres du QCGN ont comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes pour discuter de leur rapport intitulé Travaillons ensemble à l’égard du projet de loi C-13.
• Le 18 mai 2022, le QCGN a envoyé son mémoire portant sur le projet de loi C-13 aux comités des langues officielles du Sénat et de la Chambre des communes. Le QCGN partage son avis à l’effet que le projet de loi C-13 « affaiblit la bouée de sauvetage fédérale de notre minorité au moment où elle en a le plus besoin » en raison de l’asymétrie qui, selon le QCGN, est introduit dans le régime fédéral avec l’ajout des mesures visant la protection et la promotion du français, y compris au Québec.
• Bien que l'anglais soit la langue de la majorité en Amérique du Nord, la communauté d’expression anglaise du Québec est en situation minoritaire dans leur province. Elle habite surtout la région de Montréal, mais se retrouve aussi dans de petites communautés à travers la province, dans les régions telles que le Pontiac, Lanaudière, les Cantons de l'Est, la Gaspésie, la Basse-Côte-Nord, l’Abitibi-Témiscamingue, le Nunavik et les Îles-de-la-Madeleine.
o Selon Statistique Canada, entre 2016 et 2021, la proportion de la population de langue maternelle anglaise du Québec est passée de 8,9 % à 7,6%.
o Cependant, la proportion de personnes ayant l'anglais comme première langue officielle parlée est passée de 12,0 % en 2016 à 13,0 % en 2021. Il s'agit dans ce cas d'un retour près du seuil observé en 1981. Pour la première fois depuis que des données comparables sont compilées, le nombre de personnes ayant l'anglais comme première langue officielle parlée a franchi le cap du million de locuteurs au Québec en 2021.

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