Note pour la période des questions : Langues officielles et langues autochtones

L’ensemble des ministres ont reçu le mandat de « mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de travailler en partenariat avec les Autochtones pour faire mieux reconnaître leurs droits ». En particulier, le ministre du Patrimoine canadien a le mandat de « Collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et Métis pour veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones continue d’être pleinement mise en œuvre et bénéficie d’un financement à long terme, prévisible et durable afin de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones au Canada ».

• Les langues autochtones font partie intégrante des cultures et des identités de la société canadienne et notre gouvernement est engagé à mettre en œuvre, en partenariat avec les peuples autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• La modernisation de la Loi sur les langues officielles, reconnait que rien ne doit faire obstacle au maintien et à la valorisation des langues autres que le français ou l’anglais, ni à la réappropriation, à la revitalisation et au renforcement des langues autochtones.
Déclaration additionnelle
• Mon collègue ministre du Patrimoine canadien et moi veillons à ce que nos efforts en matière de langues autochtones et de langues officielles soient coordonnés et complémentaires.

• Aux termes des lettres de mandat du 16 décembre 2021, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique n’a pas de mandat spécifique en matière de langues autochtones. Cependant, le ministre du Patrimoine canadien a le mandat de « Collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones continue d’être pleinement mise en œuvre et bénéficie d’un financement à long terme, prévisible et durable afin de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones au Canada ».
• Le caractère « officiel » de la reconnaissance du français et de l’anglais au Canada suscite, de façon récurrente, plusieurs questionnements sur le statut des langues autochtones, les premières langues du Canada, et sur les implications de la Loi sur les langues officielles (LLO) pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis à travers le pays.
• La LLO a essentiellement pour objet d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones, et de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.
• La Loi sur les langues autochtones, adoptée en 2019, a pour objet, en résumé:
a) de soutenir et de promouvoir l’usage des langues autochtones;
b) de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer;
c) de mettre en place un cadre facilitant l’exercice effectif des droits des peuples autochtones relatifs aux langues autochtones;
d) de mettre en place des mesures visant à faciliter l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme à cette fin;
e) de favoriser la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones;
f) de donner suite aux appels à l’action numéros 13 à 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada; et
g) de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui touche les langues autochtones.
• Le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, propose une précision à l’article 83 de la Loi sur les langues officielles pour indiquer que « La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais, notamment des langues autochtones. »
• En août 2022, le gouvernement a annoncé la nomination de la première juge autochtone à la Cour suprême du Canada. Franco-Ontarienne et bilingue, la juge Michelle O’Bonsawin est membre abénakise de la Première Nation d’Odanak; elle siégeait à la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Ottawa depuis 2017.
• Au même moment, le Conseil du Trésor a affirmé ne pas avoir l'intention d'élargir les primes au bilinguisme aux fonctionnaires qui parlent une langue officielle et une langue autochtone. Ces primes demeureront réservées aux employés parlant français et anglais. En effet, selon la presse, une note avait circulé à l’automne 2021, mentionnant qu’un groupe de travail avait été formé pour discuter des changements possibles aux exigences de bilinguisme dans la fonction publique fédérale, afin d’offrir une exemption pour des postes où le bilinguisme est obligatoire aux candidats qui parlent une langue autochtone et qui ont une connaissance suffisante d'une des langues officielles.
o Les primes au bilinguisme ont pour objectif de soutenir l'engagement du gouvernement selon lequel les fonctionnaires fédéraux ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix, et les institutions fédérales ont l'obligation de respecter ce droit en vertu de la Loi sur les langues officielles.

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