Note pour la période des questions : Le projet de loi C-13 et la langue de travail dans la fonction publique fédérale

En mai 2022, la presse a fait état de la sous-représentation des francophones dans la haute fonction publique fédérale. Certains intervenants comme les syndicats représentant les fonctionnaires déplorent que le projet de loi C-13 ne s’attaque pas suffisamment à la question de la langue de travail dans la fonction publique fédérale. Il existe des enjeux de conformité récurrents se traduisant par de nombreuses plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles. De plus, certains réclament que la prime au bilinguisme soit augmentée, pour passer de 800 à 1 500 dollars.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser et à accroître le bilinguisme dans la fonction publique, qui doit être exemplaire dans sa mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.
• La réforme des langues officielles contient plusieurs mesures administratives pour renforcer le bilinguisme au sein de la fonction publique, on parle ici de mesures relatives à la formation linguistique, aux exigences linguistiques des postes, au recrutement et aux fonctions de traduction et d’interprétation.
• Notre projet de loi propose un continuum de nouveaux pouvoirs pour le commissaire aux langues officielles, dont notamment la possibilité d’émettre des ordonnances en matière de langue de travail, un pouvoir contraignant qui crée une obligation juridique de conformité.

• Le 10 janvier 2023, le Commissaire aux langues officielles (le commissaire) a annoncé qu’il entreprendra un suivi des recommandations formulées dans son rapport « La mise en œuvre de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles : un problème systémique » au cours des prochains mois.
• Son rapport a émis deux recommandations : la première demande au Conseil du Trésor de réviser ses politiques et ses outils portant sur l’établissement des exigences linguistiques de postes en prenant en considération les problèmes soulevés dans le rapport et les besoins exprimés par les institutions fédérales; et d’effectuer, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, une révision des formations offertes par cette dernière sur l’article 91 de la Loi sur les langues officielles afin de s’assurer que l’offre est adéquate (nombre, contenu et audiences ciblées) en fonction des besoins déterminés dans ce rapport. La deuxième recommandation vise les institutions fédérales afin qu’elles sensibilisent les employés à leurs obligations en vertu de l’article 91 et établissent des outils et procédures cohérents en lien avec sa mise en œuvre.
• En mai 2022, Radio-Canada a révélé que les francophones sont moins bien représentés dans les postes de hauts fonctionnaires de la fonction publique fédérale. Selon l’article, alors que les francophones représenteraient 31 pour cent de l’effectif de la fonction publique en général, ils n’occuperaient que 19 pour cent des postes de sous-ministres ou de sous-ministres délégués, soit une proportion inférieure au poids des francophones à travers le pays qui frôle les 23 pour cent.
• Le Conseil du Trésor rappelle que les sous-ministres sont nommés à la discrétion du Gouverneur en conseil et qu’ils ne sont pas assujettis aux mêmes exigences d'évaluation de la langue seconde que les fonctionnaires fédéraux nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Cependant, une des conditions de leur emploi en tant que personne nommée par le Gouverneur en conseil est l'obligation d'appuyer et de promouvoir les objectifs de la Loi sur les langues officielles en favorisant l'utilisation des deux langues officielles au sein de leur institution fédérale.
• Le 19 février 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a dévoilé le document de réforme des langues officielles, intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, portant sur la vision du gouvernement pour une Loi sur les langues officielles modernisée et renforcée. Ce document présente les intentions du gouvernement fédéral pour les modifications législatives, ainsi qu’une série de mesures réglementaires et administratives, comprenant notamment :
o L’élaboration d’un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique qui garantira un enseignement de qualité et qui sera adapté aux besoins des personnes suivant ces formations.
o La révision des normes de qualification relatives aux langues officielles et les normes d’évaluation de la langue seconde, ainsi que les exigences minimales en matière de langue seconde dans le cas des postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues.
o La reconnaissance d’une application plus inclusive des exigences relatives aux langues officielles pour les postes nécessitant une compétence culturelle ou linguistique autochtone et les employés ayant un handicap.
o Le renforcement des fonctions de traduction et d’interprétation au sein de l’appareil administratif fédéral, notamment celui du Bureau de la traduction.
• La prime au bilinguisme est un montant annuel de 800 $, qui est versé aux employés qui occupent un poste bilingue et qui répondent aux exigences linguistiques spécifiques à leur poste après avoir été évalués. Le montant de la prime est établi dans la Directive sur la prime au bilinguisme et toute révision relève du Conseil national mixte, soit de la négociation entre les porte-paroles du gouvernement à titre d’employeur et des agents de négociation qui représentent les fonctionnaires.

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