Note pour la période des questions : C-13 et ses bénéfices pour les Canadiens d’expression française

Le projet de loi C-13 (C-13) contient une série de propositions de natures législatives qui viendront, entre autres, bénéficier les Canadiens d’expression française. D’abord et avant tout, C-13 prévoit la reconnaissance dans le texte de la Loi sur les langues officielles (la Loi) de l’usage prédominant de la langue anglaise au Canada et en Amérique du Nord, et par conséquent, de la nécessité de protéger et de promouvoir la langue française.

• C-13 fait la reconnaissance de l’usage prédominant de la langue anglaise au Canada et en Amérique du Nord, et par conséquent, de la nécessité de protéger et de promouvoir la langue française partout au Canada, y compris au Québec.

• Une des propositions législatives phares est d’établir que l’objet de la Loi est de favoriser la progression vers l’égalité réelle de statut et d’usage du français et de l’anglais et de protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

• C-13 contient des propositions législatives pour protéger et promouvoir le français au Canada dans différents domaines, tels que les domaines judiciaire, scientifique, de la radiodiffusion, de la culture, et de la diplomatie canadienne.

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles a déposé le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes (C-13).
• C-13 contient une série de propositions de natures législatives qui viendront, entre autres, bénéficier les Canadiens d’expression française. D’abord et avant tout, C-13 fait la reconnaissance dans le texte de la Loi sur les langues officielles (la Loi) de l’usage prédominant de la langue anglaise au Canada et en Amérique du Nord, et par conséquent, de la nécessité de protéger et de promouvoir la langue française.
• Pour une meilleure protection et promotion du français partout au Canada, le gouvernement avance comme propositions législatives phare d’établir que l’objet de la Loi est de favoriser la progression vers l’égalité réelle de statut et d’usage du français et de l’anglais et de protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• C-13 contient plusieurs autres propositions législatives, et ce, dans plusieurs domaines pour protéger et promouvoir le français au Canada, dont :
o Le domaine de la radiodiffusion, au sein duquel CBC/Radio-Canada contribue à la protection et à la promotion des deux langues officielles au Canada.
o Le domaine de la culture, en soutenant l’épanouissement et la promotion de la culture francophone par l’intermédiaire de tous les organismes relevant de Patrimoine canadien en lien avec l’appui de la culture et des médias au pays, comme Téléfilm Canada, l’Office national du film du Canada, le Conseil des arts du Canada, les musées nationaux et d’autres organismes.
o Le domaine de la diplomatie canadienne, en prenant l’engagement à favoriser l’usage du français et de l’anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada et à promouvoir le français dans le cadre des relations diplomatiques du Canada.
o Le domaine judiciaire, en prévoyant que les décisions définitives des tribunaux fédéraux devront simultanément être mises à la disposition du public dans les deux langues officielles si elles ont valeur de précédent;
o Le domaine scientifique, en précisant qu’un exemple de mesure positive prise par les institutions fédérales peut être l’appui à la création et la diffusion d’information en français qui contribue à l’avancement des savoirs scientifiques dans toute discipline;
• D’autres importantes mesures seront bénéfiques pour les Canadiens d’expression française, notamment :
o La création d’une nouvelle loi venant cadrer de nouvelles obligations pour les entreprises privées de compétence fédérale au Québec, et dans les régions à forte présence francophone, ainsi que de nouveaux droits pour leurs employés et consommateurs (ces derniers auront désormais le droit de travailler au sein de ces entreprises, et d’être servi en français, par ces dernières).
o Le renforcement des pouvoirs du Conseil du Trésor et les nouvelles obligations qui lui incomberont et qui mèneront à un renforcement de la conformité pour l’usage du français à titre de langues de communication et de service du gouvernement du Canada, ainsi qu’à titre de langue de travail pour les employés du gouvernement du Canada;
o Un continuum de nouveaux pouvoirs plus contraignants pour le Commissaire aux langues officielles dont le pouvoir d’ordonnance et autres mesures jugées appropriées afin de remédier aux violations identifiées aux parties IV et V de la Loi.
o En précisant dans le texte de la Loi que les obligations juridiques relatives aux langues officielles s’appliquent en tout temps, notamment lors des situations d’urgence;
o En reconnaissant l’importance du rôle du CRTC et de la Loi sur la radiodiffusion afin de soutenir la production, la diffusion et la « découvrabilité » de contenu francophone sur les ondes et dans l’espace numérique.
o En reconnaissant le mandat, la collaboration et l’action du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne.
o En reconnaissant l’importance de donner à toute personne la possibilité d’apprendre une deuxième langue officielle et en précisant que les mesures positives des institutions fédérales peuvent comprendre la promotion et l’appui à l’apprentissage du français et de l’anglais au Canada
o En reconnaissant l’importance des mesures et des stratégies visant la jeunesse (sécurité linguistique, échanges linguistiques et culturels, et autres).

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