Note pour la période des questions : Conformité d’Air Canada à la Loi sur les langues officielles

Le commissaire aux langues officielles a déposé au Parlement son rapport annuel 2022-2023 sur les langues officielles le 30 mai 2023. Dans son rapport il souligne notamment que le nombre de plaintes reliées aux services en français et en anglais offerts au public voyageurs est toujours à la hausse, entre autres chez Air Canada.

• J’accueille avec intérêt le dépôt du Rapport annuel 2022-2023 du commissaire aux langues officielles et notre gouvernement examinera avec attention ses recommandations.

• Le projet de loi C-13 propose un ensemble de propositions législatives de nature à corriger des problèmes de mise en œuvre, incluant la conformité d’Air Canada à la Loi pour une offre de services entièrement bilingues à ses clients.

• Le commissaire aux langues officielles disposerait ainsi de pouvoirs élargis qui lui permettront de mieux faire respecter la Loi, dont celui d’émettre des sanctions administratives pécuniaires pour certaines institutions fédérales assujetties à la Loi et desservant les publics voyageurs.

• Le commissaire aux langues officielles (CLO) a déposé au Parlement son rapport annuel 2022-2023 sur les langues officielles le 30 mai 2023. Dans son rapport il souligne notamment que le nombre de plaintes reliées aux services en français et en anglais offerts au public voyageurs est toujours à la hausse en 2022- 2023, tel que reflété dans plusieurs de ses rapports antérieurs. De plus, le commissaire constate des enjeux systémiques de reconnaissance des obligations linguistiques auprès des autorités aéroportuaires.
• Air Canada a encore une fois cette année reçu le plus grand nombre de plaintes jugées recevables (276), dont 99 % concernant la partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO). Aussi, 77 plaintes visaient les autorités aéroportuaires. En tout, sur 10 ans, 5635 plaintes ont visé le service au public voyageur.
o La recommandation 1 : à la présidente du Conseil du Trésor et au ministre des Transports d'élaborer des outils et des lignes directrices concernant les obligations linguistiques des administrations aéroportuaires et de les communiquer aux administrations aéroportuaires d'ici le 31 mars 2024; au ministre des Transports d'exiger des administrations aéroportuaires qu'elles soumettent un plan sur la façon dont elles s'acquitteront de leurs obligations linguistiques envers le public d'ici le 30 juin 2025.
• Le 20 mars 2023, Air Canada a annoncé son inscription volontaire à l’Office québécois de la langue française conformément à la Charte de la langue française. Dans le communiqué diffusé par l’entreprise, on peut lire : « Le geste supplémentaire que pose aujourd'hui la Société reflète sa volonté de contribuer à la protection, à la promotion et au rayonnement de la langue française, dans le respect de la LLO qui s'applique au transporteur ». L’annonce d’Air Canada survient à la suite de la même décision prise par le Canadien National, une autre entreprise de compétence fédérale dont le siège social est aussi situé à Montréal.
• M. Michael Rousseau a été nommé président et chef de la direction d'Air Canada en février 2021. Sa décision de de faire sa première grande allocution, le 3 novembre 2021, uniquement en anglais, devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, a non seulement choqué les acteurs politiques, mais elle a généré plus de 2000 plaintes, un record, au CLO. Le CLO a communiqué avec Air Canada pour rappeler à la haute direction de l’entreprise montréalaise que « Le bilinguisme est une compétence cruciale pour tout leader, particulièrement pour ceux des institutions assujetties à la LLO », comme c’est le cas pour Air Canada.
o Selon un rapport préliminaire du CLO, les plaintes qui allèguent que le discours du PDG à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain en novembre dernier ne respectait pas la LLO, sont fondées.
• Air Canada est régie, entre autres, par la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada adoptée en 1985. En 2016 un décret charge le ministre des Transports de l’application de cette loi. L’article 10(1) indique que la LLO s’applique à Air Canada, et selon l’article 10(2) « la Société est tenue de veiller à ce que les services aériens, y compris les services connexes, offerts par ses filiales à leurs clients le soient, et à ce que ces clients puissent communiquer avec celles-ci relativement à ces services, dans l’une ou l’autre des langues officielles ».
• Les obligations d’Air Canada en matière de services au public relèvent de la partie IV de la LLO et de son Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestations des services (Règlement), dont la présidente du Conseil du Trésor est responsable. Le Règlement définit les circonstances selon lesquelles un bureau fédéral doit communiquer avec le public et lui offrir des services en français, en anglais ou dans les deux langues officielles. Suite à de vastes consultations, le Règlement modifié a été enregistré le 25 juin 2019. Le Règlement de 2019 comprend plusieurs modifications substantielles, dont une modification qui fait en sorte que les aéroports et les gares assujettis à la LLO qui se trouvent dans des capitales provinciales ou territoriales, ainsi que les bureaux fédéraux situés dans ces aéroports, soient automatiquement désignés bilingues.
• Selon Air Canada, la demande de services dans la langue officielle minoritaire sur un grand nombre de ses trajets se situe bien en deçà du seuil des 5 %. Air Canada offre des services dans les deux langues officielles sur 85 trajets domestiques et 161 trajets internationaux. Cela correspond à 60 % des trajets du transporteur aérien où les services doivent être bilingues alors que, en comparaison, cette proportion est de 34 % pour ce qui est de l’ensemble des 11 300 bureaux fédéraux, sous l’égide des quelque 200 institutions fédérales, au Canada et à l’étranger.
• En 2017, Air Canada confirmait être en mesure d’assigner du personnel bilingue sur tous les vols exploités directement, qu’ils soient à demande importante ou non. La convention collective applicable prévoit d’ailleurs un nombre minimum d’employés bilingues sur tous les vols, selon le type d’appareil. Cette règle d’assignation donne priorité aux employés bilingues pour l’obtention de routes, passant au-delà de la règle de l’ancienneté.
• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13, qui vise notamment à renforcer la gouvernance des langues officielles et à accorder plus de pouvoirs au CLO. Spécifiquement, le CLO verra ses capacités d’intervention améliorées par l’ajout de nouveaux pouvoirs, notamment des pouvoirs de sanctions administratives pécuniaires destinées à certaines entités privatisées et sociétés d’État qui sont présentement assujetties à la Loi, du domaine des transports servant le public voyageur.

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