Note pour la période des questions : Version en langue française de documents constitutionnels

Le 29 juin 2021, le sénateur Pierre J. Dalphond a déposé une motion qui rappelle l'engagement pris à l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 d'avoir une Constitution entièrement bilingue.

• Mon honorable collègue, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, est responsable de ce dossier.

• En 2021, une nouvelle codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 a été publiée dans les deux langues officielles sur le site de Justice Canada.

• L'adoption de la version française des 31 textes formant la Constitution canadienne requiert la volonté et la coordination des chambres législatives du Parlement fédéral et des assemblées législatives provinciales.

• Le 29 juin 2021, le sénateur Pierre J. Dalphond a déposé une motion qui :
o rappelle que, malgré l'engagement pris à l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 d'avoir une Constitution entièrement bilingue, à ce jour, sur les 31 textes qui composent la Constitution canadienne, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, y compris la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867 ; et
o demande au gouvernement d'envisager, dans le cadre de la révision de la Loi sur les langues officielles, l'ajout d'une obligation de présenter, tous les cinq ans, un rapport détaillant les efforts déployés pour se conformer à l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
• Le ministre de la Justice est responsable de préparer une version française des parties de la Constitution qui n'ont pas été édictées en français et cette obligation a été satisfaite en 1990.
• L'obligation de présenter la version française "pour adoption" ne peut être remplie sans l'action coordonnée des chambres législatives fédérales et des assemblées législatives provinciales, ainsi que sans la volonté politique des gouvernements fédéral et provinciaux, y compris celui du Québec.
• Le gouvernement du Québec a indiqué par le passé qu'il ne souhaitait pas s'engager dans le processus de promulgation de ces documents tant qu'il n'y aurait pas de volonté de réformes constitutionnelles supplémentaires. Sans le Québec, il est politiquement et pratiquement impossible d'atteindre l'unanimité requise pour que ces documents soient promulgués.
• En 2021, une nouvelle codification administrative des lois constitutionnelles de 1867 à 1982, basée sur la version française améliorée de la Loi constitutionnelle de 1867 proposée par le Comité de rédaction constitutionnelle française dans son rapport de 1990, a été publiée sur le site Web de Justice Canada. La nouvelle codification est en format PDF et bilingue.
• La constitution canadienne n’est pas regroupée dans un document unique, mais est plutôt répartie dans des dizaines de textes dont les principaux sont la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982.
• Le 30 août 2019, l’ancien sénateur Serge Joyal et le professeur de droit François Larocque ont déposé une demande introductive d’instance en jugement déclaratoire et en contrôle judiciaire à la Cour supérieure du Québec, afin de forcer le Parlement canadien et l’Assemblée nationale du Québec à adopter la version française de 22 textes constitutionnels. Selon M. Joyal et M. Larocque, l’unilinguisme de nombreux textes constitutionnels porte atteinte au caractère officiel du français ainsi qu’à l’égalité de son statut, de ses droits et de ses privilèges avec l’anglais quant à son usage dans les institutions.
o Le 5 février 2021, le procureur général du Canada (PGC) et le procureur du gouvernement du Québec ont chacun signifié et déposé leur exposé des faits.
o Le 22 février 2022, le PGC a communiqué les documents demandés aux demandeurs.
o Au courant de l’année 2023, les demandeurs ainsi que le PGC devront déposer leurs mémoires.
o Les parties devront ensuite demander une date d’audience à la Cour vraisemblablement en 2024.
• L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la préparation « dans les meilleurs délais » de la version française des textes constitutionnels du Canada et leur adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada. Ceci n’a pas été accompli, près de 40 ans plus tard.
o Un Comité de rédaction constitutionnelle française a été créé en 1984 pour assister le ministre de la Justice dans cette mission. Ce comité a déposé son rapport final, contenant 42 textes constitutionnels, au Parlement en 1990.

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