Note pour la période des questions : Le gouvernement du Canada prend des mesures pour assurer un environnement sportif sécuritaire.

En réponse à l’augmentation des cas de maltraitance au sein du système sportif canadien, le gouvernement du Canada a fait des investissements importants pour soutenir les victimes, renforcer les mesures de responsabilisation des organismes sportif nationaux et accroitre la formation et l’éducation afin que la population canadienne puisse participer au sport dans un environnement sécuritaire, accueillant et inclusif.

• Le gouvernement du Canada reste déterminé à faire en sorte que toute la population canadienne puisse participer dans un environnement sportif exempt de toute forme de maltraitance.
• Depuis 2018, notre gouvernement a travaillé afin d’assurer des environnements sécuritaires, accueillants et inclusifs pour toutes et tous en exigeant aux organismes recevant du financement fédéral de prendre des mesures afin d’assurer une culture exempte de maltraitance de toutes sortes.
• En plus de notre soutien à des initiatives clés telles que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, j’ai récemment annoncé de nouvelles mesures visant à améliorer la gouvernance des organismes de sport financés par le gouvernement fédéral, à renforcer les pratiques sportives sécuritaires et à accroître le rôle des athlètes dans le processus décisionnel.

• Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants pour la sécurité dans le sport depuis 2018-2019 :
o Le Budget de 2019 a identifié 30 millions de dollars sur cinq ans (2019-2024) pour permettre aux organismes canadiens de sport de promouvoir un sport accessible, éthique, équitable et sécuritaire. Environ 18,5 millions de dollars ont été investis dans des organisations sportives individuelles de niveau national pour s'assurer qu'elles : 1) prennent toutes les mesures nécessaires pour créer un lieu de travail exempt de harcèlement, d'abus ou de discrimination de quelque nature que ce soit; 2) prennent des dispositions pour avoir accès à un tiers indépendant pour traiter les cas de harcèlement et d’abus; et 3) fournissent à leurs membres une formation obligatoire sur le harcèlement et l'abus.
o Le Budget de 2022 a identifié 16 millions de dollars sur trois ans (2022-2025) qui seront investis dans la mise en place du programme Sport Sans Abus, y compris le Bureau du Commissaire à l’Intégrité dand le sport.
o Le Budget de 2023 a aussi identifié 13,8 millions de dollars pour renforcer l'imputabilité et soutenir les efforts visant à mettre en place un système sportif sécuritaire et responsable.
• Sport Canada a aidé l’Association canadienne des entraîneurs à organiser une série de consultations nationales sur l’élaboration du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) au Canada (le Code). La majorité des organismes nationaux de sport ont approuvé le Code, qui a été rendu public en décembre 2019 et où sont énoncés les principes généraux, les définitions de l’inconduite et des comportements interdits ainsi que les sanctions.Le Code comprend les domaines de : 1- la maltraitance psychologique (par exemple, les actes verbaux, les actes physiques non agressifs et les actes qui refusent l'attention ou le soutien); 2-la maltraitance physique (par exemple, les comportements avec ou sans contact qui ont le potentiel de causer des dommages physiques, tels que la malnutrition); 3- la maltraitance sexuelle (par exemple, infractions du Code Criminel relatives aux abus sexuels, à l'exploitation sexuelle, aux contacts sexuels, etc.); et 4- la négligence (par exemple, ne pas fournir de temps de récupération à l'athlète, de traitement pour une blessure sportive, ne pas être conscient et tenir compte du handicap physique ou intellectuel, etc.).
• Grâce à une contribution de Sport Canada, le Centre de ressources en information sportive a chargé McLaren Global Sport Solutions d’effectuer une analyse indépendante de l’environnement national et international du sport sécuritaire et élaborer des recommandations sur les moyens les plus efficaces d'établir et de fournir un mécanisme indépendant pour administrer la mise en œuvre du Code.
• En se fondant sur les conclusions du rapport McLaren, ainsi que sur des recommandations de la communauté sportive, Sport Canada a établi la structure, les rôles, les processus et les services essentiels qui doivent être en place pour administrer efficacement le Code. Sport Canada a lancé un appel de soumission pour identifier une organisation canadienne capable de fournir ces éléments et services essentiels aux organisations financées par le gouvernement fédéral. Les candidatures ont été examinées et des recommandations ont été formulées par un comité composé de représentants du sport canadien et d'experts en matière de prévention des abus.
• En juillet 2021, le ministre de Patrimoine canadien a annoncé que le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) avait été sélectionné pour établir et mettre en oeuvre le mécanisme indépendant qui sera nommé le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS).
• Le 5 avril 2022, le CRDSC a annoncé que Sarah-Ève Pelletier, ancienne nageuse artistique de l'équipe nationale, membre du Barreau du Québec et médiatrice civile accréditée, était la première commissaire à l'intégrité dans le sport au Canada. Le 20 juin 2022, le BCIS a lancé sa première phase d'opérations.
• La ministre des Sports a rendu obligatoire le fait de devenir signataire du programme Sport Sans Abus, y compris l'accès aux services du BCIS, pour tous les organismes nationaux de sport afin de recevoir un financement en 2023-24.
• Étant donné le partage des compétences en matière de sport entre le gouvernement fédéral au niveau national et les provinces et territoires au niveau provincial et communautaire, il est nécessaire d'apporter une réponse collective à l'ensemble du système sportif. En février 2019, la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l'activité physique et des loisirs a approuvé la Déclaration de Red Deer pour la prévention du harcèlement, des abus et de la discrimination dans le sport en convenant d'élaborer une approche collaborative pour accroître la sensibilisation, la prévention, l'identification et le signalement, ainsi que le suivi pour lutter contre le harcèlement, les abus et la discrimination dans le sport. Lors de leur réunion de février 2023, les ministres de tout le pays ont convenu de travailler ensemble pour que tous les athlètes et participants au Canada soient protégés par un mécanisme indépendant de tierce partie en 2023.
• En juin 2022, le Comité permanent du patrimoine canadien entama son étude sur la sécurité dans le sport au Canada. En novembre 2022, le Comité permanent de la condition féminine a entamé une autre étude sur "Les femmes et les filles dans le sport". La ministre des Sports et des représentants de Sport Canada ont comparu devant les deux comités. Les rapports des deux comités sont attendus prochainement.
• En réponse à la crise dans le système sportif canadien, de nombreux individus et groupes ont demandé au gouvernement fédéral de lancer une enquête judiciaire indépendante sur les rapports d'abus sexuels, physiques et psychologiques à l’encontre d’athlètes au Canada :
o Gymnastes pour le changement Canada a écrit au premier ministre et à la ministre des Sports à plusieurs reprises en 2022 et a réitéré son appel en 2023 lors de ses comparutions devant les deux comités parlementaires qui étudient ces questions.
o Le 23 janvier 2023, un groupe appelé Scholars Against Abuse in Canadian Sport, composé de 91 membres provenant de 30 institutions canadiennes et de 17 institutions internationales, a réitéré le même appel.
o L'ancienne ministre de la Science et du Sport a demandé une enquête judiciaire dans les médias sociaux et, pas plus tard que le 3 mars 2023, dans un article d'opinion paru dans le Globe and Mail.
o Le 22 mars 2023, Fencing for Change Canada, qui représente plus de 50 escrimeurs canadiens actuels et anciens à divers niveaux du sport, a publié une lettre ouverte sur le site Web de Global Athlete, appelant également à une enquête judiciaire indépendante.
o Le 27 avril 2023, Patinage artistique pour le changement Canada, qui représente plus de 50 anciens et actuels patineurs canadiens (au 1er mai) à divers niveaux du sport, a publié une lettre ouverte sur son compte de médias sociaux, demandant également une enquête judiciaire indépendante.
o Le 4 mai 2023, Global Athlete a écrit à la ministre des Sports et a publié sa propre lettre ouverte à la ministre demandant une enquête judiciaire indépendante.

• Le 11 mai 2023, la ministre des Sports a annoncé les nouvelles mesures prises par le gouvernement du Canada pour améliorer la gouvernance des organismes de sport financés par le gouvernement fédéral, renforcer les pratiques sportives sécuritaires et accroître le rôle des athlètes dans le processus décisionnel. Des mesures spécifiques ont été annoncées dans les domaines de la gouvernance, de l'établissement de l'Unité de la conformité et de la responsabilité de Sport Canada, des accords de non-divulgation, de la priorisation de la voix des athlètes dans le système sportif, de l'éducation et de la prévention de la maltraitance, des normes et de la certification des entraîneurs, d'un registre public des sanctions, du programme Sport Sans Abus et du processus de nomination pour le conseil d'administration du Centre de règlement des différends sportifs du Canada.

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