Note pour la période des questions : Loi canadienne sur la santé - Services d'avortement

• Notre gouvernement appuie fermement le libre choix des femmes et croit que des services d'avortement sûrs et légaux devraient être offerts à toutes les Canadiennes.
• Les services d'avortement sont assurés dans toutes les provinces, y compris au Nouveau-Brunswick, ce qui signifie que les patientes ne devraient pas avoir à payer elles-mêmes, qu'elles reçoivent ces services dans un hôpital ou une clinique.
• Cette question a déjà été soulevée auprès du ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick, et je poursuivrai mes efforts pour que les femmes cherchant un avortement y aient accès sans frais.

• Au Nouveau-Brunswick, le Règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux du Nouveau-Brunswick limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du Nouveau-Brunswick offrent actuellement ce service - deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les femmes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent payer de leur poche. Le Nouveau-Brunswick est la dernière province à avoir une clinique d'avortement privée qui refuse d'assurer les services qui y sont dispensés. Les frais facturés aux patientes pour les services d'avortement reçus dans les cliniques privées sont considérés comme des surfacturations et des frais d'utilisation en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des préoccupations en vertu des critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. Le manque de couverture pour les avortements pratiqués dans les cliniques privées fait l'objet de discussions bilatérales avec le Nouveau-Brunswick depuis 1995, sans résolution.
• La clinique privée de Fredericton, qui est le seul établissement de la région à offrir des services d'avortement chirurgical, pourrait fermer en raison du manque de financement public pour ces services. Au début de juillet 2019, l'ancienne ministre Petitpas Taylor a rencontré le ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick pour discuter de l'accessibilité et des préoccupations globales liées à cette question, y compris les frais exigés par la clinique pour les services d'avortement. Ces préoccupations ont été réitérées dans la lettre de suivi du ministre envoyée le 24 juillet 2019. Le Nouveau-Brunswick n'a pas répondu officiellement à la lettre de juillet. Cependant, le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick a déclaré publiquement à maintes reprises que le gouvernement n'a pas l'intention de changer sa position sur la question, plus récemment dans sa réponse d'octobre 2019 à une demande de financement des services provenant de l'autorité sanitaire (Horizon Health Network) responsable de la prestation des services de santé à Fredericton.
• L'accès aux services d'avortement s'est amélioré au Nouveau-Brunswick au cours des dernières années, grâce aux politiques mises en place par le gouvernement provincial précédent. En 2015, la province a fait passer de deux à trois le nombre d'hôpitaux offrant le service, a réduit les restrictions sur les renvois au service et a éliminé l'exigence que le service soit fourni par un spécialiste. En 2017, la province est devenue la première province à offrir une couverture universelle pour Mifegymiso, dans le cadre du régime provincial d'assurance maladie.
• Chaque année, les provinces et les territoires sont tenus, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, de présenter à Santé Canada les états financiers des frais exigés des patients. Jusqu'à présent, le Nouveau-Brunswick n'a pas inclus dans ses états financiers les frais des patients pour les services d'avortement reçus à la clinique de Fredericton, bien qu'on lui ait expressément demandé de le faire cette année.

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