Note pour la période des questions : Tribunal canadien des droits de la personne

• Nous sommes déterminés à répondre aux besoins de longue date des enfants des Premières Nations. Nous avons presque doublé le financement accordé au Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, pour le faire passer à 1,2 milliard de dollars en 2018-2019. Nous avons récemment adopté une loi affirmant la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille.
• Nous croyons que la récente décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l'indemnisation individuelle ne règle pas adéquatement toutes les questions relatives à une indemnisation appropriée.
• Nous sommes déterminés à parvenir à un règlement d'indemnisation équitable, juste et global qui procurera des avantages à long terme pour les particuliers et les familles et qui favorisera la guérison de la communauté.

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a organisé une réunion d’urgence sur les Services à l’enfance et à la famille autochtones, à laquelle les dirigeants autochtones nationaux et régionaux ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont assisté, afin de discuter des causes qui engendrent le taux élevé d’enfants autochtones pris en charge et de la façon de travailler ensemble en vue d’une réforme systémique. À la réunion, le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à prendre six mesures qui comprenaient de continuer à mettre pleinement en œuvre les ordonnances précédentes du TCDP (à partir de 2016 et avant septembre 2019); réformer les services à l'enfance et à la famille des Premières nations, y compris le passage à un modèle de financement souple; et travailler avec des partenaires pour orienter les programmes vers la prévention culturellement appropriée, l'intervention précoce et la réunification des familles.
Le 6 septembre 2019, le TCDP a publié une ordonnance sur l'indemnisation. Le Tribunal a ordonné le Canada à payer le montant maximal de 40 000 $ par enfant et parent ou grand-parent (20 000 $ pour la douleur et la souffrance et 20 000 $ pour une conduite délibérée et insouciante). Le Canada est tenu de faire rapport au Tribunal avant le 10 décembre 2019 sur un processus d'indemnisation accepté par les plaignants. Le 4 octobre 2019, le procureur général du Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire et une requête en sursis de comparaître devant la Cour fédérale. La décision d'indemnisation demeure en vigueur à moins qu'elle ne soit suspendue par la Cour fédérale. Une décision sur la demande de contrôle judiciaire n'est pas attendue avant mars 2020 au plus tôt.
Il y a quatre ordonnances du TCDP à venir sur les questions suivantes: 1) le capital majeur; 2) les coûts réels des services de représentation de la bande; 3) les agences de petite taille; et 4) la définition d’un enfant des Premières Nations aux fins du principe de Jordan.

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