Note pour la période des questions : ACEUM - Contexte général

• Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de modifier certains éléments du nouvel ALENA pour le rendre plus progressif et inclusif, améliorer le fonctionnement global de l’Accord et de faciliter la ratification par les trois pays concernés.
• Ces modifications permettront d’améliorer le caractère exécutoire de l’Accord, ainsi que les dispositions, en matière de main d’œuvre, les mesures de protection de l’environnement et l’accès aux médicaments. De plus, elles renforceront les règles d’origine automobiles relatives à l’acier.
• Les modifications sont avantageuses pour le Canada et les Canadiens.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les États-Unis et le Mexique en vue d’une ratification et d’une mise en œuvre en temps opportun de l’Accord, ainsi qu’à appuyer les efforts du Mexique visant à mettre en œuvre ses réformes historiques dans le secteur de la main-d’œuvre.
Au besoin – Application
• Les parties à l’ALENA ont mis à jour les dispositions de l’Accord afin de renforcer l’efficacité du processus de règlement des différends d'État à État.
• Qui plus est, ces modifications permettront de veiller à ce que les désaccords entre les parties sur la mise en œuvre de l’Accord puissent être réglés efficacement.
Au besoin – Main-d’œuvre
• Des modifications ont été apportées au chapitre sur la main-d’œuvre afin de renforcer les obligations des parties et d’offrir des mesures de protection accrues aux travailleurs.
• Qui plus est, le Canada et le Mexique ont également convenu d’établir un mécanisme d’exécution renforcé pour la main d’œuvre, particulièrement pour ce qui est de la liberté d’association et de négociation collective.
• Ce mécanisme s’ajoutera aux efforts actuels du Canada en vue d’appuyer la réforme mexicaine du travail.
Au besoin – Environnement
• Les modifications ont été apportées au chapitre sur l’environnement permettront de renforcer les obligations des parties et d’accroître le caractère exécutoire des dispositions.
• Un nouvel engagement a été ajouté, en vertu duquel les parties sont tenues de mettre en œuvre leurs engagements actuels en vertu de certains accords multilatéraux sur l’environnement.
Au besoin – Propriété intellectuelle
• Les modifications relatives à la propriété intellectuelle permettent de clarifier que les parties continuent de remplir certains engagements à l’égard des brevets et des droits de propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique en vertu de leurs régimes nationaux respectifs. Elles précisent également qu’en vertu de l’ACEUM, les parties peuvent continuer de se concentrer sur leurs priorités nationales en matière de politiques dans ce secteur.
• Les parties ont notamment convenu d’éliminer l’exigence d’offrir une période de protection des données de dix ans pour les médicaments biologiques, ce qui signifie qu’en vertu de l’ACEUM, le Canada ne sera plus tenu de modifier son régime national dans ce secteur.
Au besoin – Règles d’origine dans le secteur automobile
• Conformément aux modifications apportées aux règles d’origine dans le secteur automobile, les fabricants seront tenus d’acheter de l’acier nord-américain s’ils souhaitent que leurs véhicules soient admissibles à titre de produits originaires.
• Le Canada est un important producteur d’acier. Cette modification est conforme à l’objectif du Canada de récompenser l’utilisation de matériaux canadiens dans la production de véhicules.
Au besoin – Aluminum
• Le Canada a cherché à inclure une disposition parallèle sur l'aluminium, mais un consensus trilatéral n'a pas été atteint à ce sujet.
• Les producteurs d'aluminium canadiens font efficacement concurrence au sein des marchés mondiaux, et nous nous attendons à ce qu'ils continuent d'être des fournisseurs préférentiels de l'industrie automobile.

Au besoin – Au sujet de la réforme du travail au Mexique
• La mise en œuvre efficace des obligations de l’Accord relatives au travail est très importante pour le Canada.
• Nous nous efforçons en particulier d’appuyer les efforts de réforme du Mexique et nous nous engageons fermement à maintenir notre soutien à cet égard.

Les parties ont signé un nouveau protocole de modification à Mexico le 10 décembre. Tout comme l’accord initial conclu le 30 novembre 2019, ce protocole fera l’objet d’une vérification détaillée après sa signature, de façon à assurer l’exactitude, la clarté et l’uniformité des versions anglaise, française et espagnole.
État d’avancement des processus internes nationaux
Canada
• Afin de faire progresser le processus interne canadien, une loi de mise en œuvre doit être présentée au Parlement.
• Avant de prendre des mesures législatives pour mettre cet accord en œuvre, le protocole de modification devra être déposé au Parlement conformément à la Politique sur le dépôt des traités au Parlement.
États unis
• On s’attend à ce que l’administration américaine présente sa loi de mise en œuvre au Congrès le plus tôt possible après la signature. Une fois que la loi de mise en œuvre sera déposée, elle fera l’objet, selon le processus établi aux termes de l’autorisation de négocier des accords commerciaux (la Trade Promotion Authority ou TPA), d’un examen accéléré au Congrès et d’un vote à la majorité simple « pour ou contre ». Bien qu'un maximum de 90 jours soit prévu pour l'examen par le Congrès, le processus peut être complété rapidement lorsque les volontés politiques s'alignent.
Mexico
• L’accord initial a été approuvé par le Sénat mexicain le 19 juin 2019. Compte tenu des modifications apportées à l'accord, on s'attend à ce que le Mexique ait besoin de revoir certains aspects de son processus interne, y compris un vote du Sénat.
• Tant que le nouvel accord ne sera pas encore en vigueur, l’ALENA actuel continuera de s’appliquer.
Processus de négociation
• Les négociations ont commencé en août 2017. Sept séries de négociations officielles ont eu lieu avant que les discussions ne se transforment en un engagement intersessions continu en avril et en mai 2018.
• Le 1er juin 2019, les États-Unis ont imposé des droits de douane sur l’acier et l’aluminium canadiens en vertu de l’article 232.
• Le Mexique et les États-Unis se sont rencontrés à l’échelle bilatérale en juillet et en août, vraisemblablement pour faire progresser leurs discussions sur les enjeux bilatéraux, y compris les règles d’origine dans le secteur automobile. Le 27 août, les États-Unis et le Mexique ont annoncé la conclusion d’un accord préliminaire États-Unis–Mexique.
• Le 31 août, le président Trump a officiellement avisé le Congrès de son intention de conclure un accord avec le Mexique « et avec le Canada, s’il le veut ».
• Du 28 août au 30 septembre 2018, d’intenses négociations ont eu lieu entre le Canada et les États unis. Le 30 septembre 2018, la ministre Freeland et le représentant au commerce des États unis Lighthizer, ont annoncé qu’une entente avait été conclue sur un ALENA modernisé.
• Le 30 novembre, les trois parties concernées ont signé l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) à Buenos Aires, en marge du Sommet des dirigeants du G20.

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