Note pour la période des questions : Péréquation

• Tel que le prévoit la Constitution, la péréquation a pour objet de permettre aux gouvernements provinciaux d’assurer des services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.
• Le gouvernement mesure la gravité de la situation en Alberta et en Saskatchewan et a entendu les préoccupations soulevées par nos collègues de ces provinces.
• Le ministre des Finances consultera les ministres des Finances provinciaux et territoriaux sur leurs priorités pour le prochain renouvellement de la péréquation et de la formule de financement des territoires, ainsi que pour le programme de stabilisation.

• Les dispositions législatives qui régissent le programme de péréquation ont été renouvelées pour une période de cinq ans, du 1er avril jusqu’au budget fédéral de 2018. Les dispositions législatives actuelles expirent en mars 2024.
• La péréquation s’élevait à 19,8 milliards de dollars en 2019 2020. Elle est payée à même les recettes fédérales provenant de l’impôt et des taxes perçus dans tout le pays et est sans condition. Les gouvernements provinciaux ne contribuent pas à la péréquation. Depuis 2009 2010, la loi prévoit que le montant total des paiements de péréquation doit augmenter en fonction du PIB nominal.
• Le gouvernement fédéral offre également une aide financière dans le cadre du programme de stabilisation financière aux provinces qui font face à des baisses importantes de leurs revenus sur douze mois découlant de ralentissements économiques extraordinaires. Pour un exercice donné, le paiement à une province est limité à 60 $ par habitant. Les paiements de l’Alberta pour 2015 2016 et 2016 2017 étaient limités par ce plafond par habitant.
• Pour l’exercice 2015 2016, Terre-Neuve-et-Labrador a reçu un paiement de 32 millions de dollars et l’Alberta a reçu un paiement de 251 millions de dollars.
• [À CONFIRMER – décision en cours] Pour l’exercice 2016 2017, la Saskatchewan a reçu un paiement de [20 millions de dollars] et l’Alberta a reçu un paiement de [251 millions de dollars]. (Les paiements seront mis au point le 29 novembre 2019.)
• Les premiers ministres de l’Alberta et de la Saskatchewan ont critiqué ces programmes. Le premier ministre de l’Alberta soutient qu’il est injuste que les paiements de péréquation continuent d’augmenter alors que les paiements de stabilisation sont assujettis à un plafond. Il a demandé que le plafond de 60 $ par habitant imposé aux paiements versés dans le cadre du programme de stabilisation financière soit annulé rétroactivement en vue d’offrir une aide de 1,7 milliard de dollars à l’Alberta. Il a également menacé d’organiser un référendum sur la suppression de la péréquation de la Constitution.

aucun