Note pour la période des questions : Mesures pour réduire la violence liée aux armes à feu

• Le gouvernement est fermement déterminé à protéger nos communautés et à réduire la violence liée aux armes à feu dans notre pays.
• Notre gouvernement a agi. Nous avons resserré le contrôle des armes à feu en adoptant le projet de loi C- 71 et nous avons investi plus de 327 millions de dollars pour contrer la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
• Nous avons aussi mené des consultations auprès de nos partenaires provinciaux et territoriaux, de maires, d’organismes d’exécution de la loi et d’autres intervenants clés.
• Ils ont été clairs. Nous devons en faire plus pour empêcher que les armes à feu se retrouvent entre les mains de criminels et protéger nos communautés.
• Nous comptons bien renforcer nos lois sur les armes à feu et consacrer des sommes importantes pour prévenir et combattre la violence liée aux armes à feu.

• Au cours des dernières décennies, le taux global de criminalité au Canada a généralement diminué. Par contre, au cours des dernières années, les homicides liés aux armes à feu ont augmenté. Entre 2013 et 2017, le nombre d’homicides liés aux armes à feu a doublé, (de 134 à 267), mais il a diminué un peu en 2018 (249). Les fusillades sont maintenant devenues la méthode la plus courante pour commettre des homicides. Selon les services de police, les gangs sont responsables d’environ 52 % des homicides liés aux armes à feu de 2017.
• Cette hausse de la violence liée aux armes à feu alimente l’inquiétude de la population et suscite des demandes afin que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire la disponibilité des armes à feu au Canada.
Armes à feu et gangs
• Le gouvernement a fait des investissements fédéraux pouvant atteindre 327,6 millions de dollars sur cinq ans, et 100 millions de dollars par année par la suite, pour mettre en œuvre l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. La plus grande partie des ressources, soit environ 214 millions de dollars sur cinq ans, est destinée aux provinces et aux territoires afin de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada. Ces ressources s’ajoutent aux efforts actuels déployés dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime par l’entremise du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui a reçu huit millions de dollars de plus sur quatre ans, à compter de 2019.
Dix provinces et territoires ont signé des accords de financement pluriannuels dans le cadre du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard négocient et finalisent présentement leur accord de contribution afin que les fonds puissent être versés dès que possible. Le gouvernement a aussi accordé 86 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada afin d’améliorer les enquêtes relatives aux armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière en vue d’empêcher l’entrée d’armes illégales au pays.
Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
• Le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
• Les dispositions précisant que les armes à feu saisies sont considérées comme étant confisquées au profit de la Couronne sont entrées en vigueur, tout comme celles permettant le transfert au Québec des dossiers d’enregistrement des armes d’épaule restants.
• Les dispositions relatives à la vérification des permis, à la tenue des dossiers des fournisseurs et au transport entreraient en vigueur par décret, une fois les changements administratifs nécessaires apportés, le financement approuvé et les règlements connexes déposés au Parlement.

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