Note pour la période des questions : Loi sur l’évaluation d’impact (C-69)

• La force d’une économie est tributaire de la santé de l’environnement. La Loi sur l’évaluation d’impact protège l’environnement et respecte les droits des Autochtones, tout en renforçant l’économie et en encourageant les investissements.
• La Loi sur l’évaluation d’impact établit un processus fédéral d’évaluation d’impact des grands projets qui tient compte des effets environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires tant négatifs que positifs des projets potentiels.
• Pour appuyer la compétitivité du Canada et attirer les investissements, le système d’évaluation d’impact procure des attentes claires, des échéanciers prescrits par la loi plus courts et vise à éviter les doublons avec d’autres instances, dans la mesure du possible, selon le principe « un projet, une évaluation ».

• Le 28 août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur, abrogeant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Deux règlements sont également entrés en vigueur pour appuyer la mise en œuvre de la LEI : le Règlement sur les activités concrètes et le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais.
• Les principaux éléments de la LEI comprennent :
• Un seul organisme pour gérer les évaluations d’impact
La nouvelle Agence d’évaluation d’impact du Canada dirigera tous les examens de projets et travaillera en collaboration avec d’autres organismes de réglementation comme la nouvelle Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour effectuer des examens intégrés des projets désignés.
o Une planification en amont
La phase de planification apportera plus de certitude et de prévisibilité au processus en établissant, dès le début, des exigences et des attentes qui éclaireront et orienteront l’évaluation d’un projet jusqu’à la prise de décision et au-delà de celle-ci.
o Une portée plus étendue de l’évaluation La Loi passe de l’évaluation environnementale à l’évaluation d’impact selon le principe de la durabilité. Les évaluations d’impact tiennent compte des répercussions tant positives et que négatives des projets sur l’environnement, l’économie, la société et la santé. Les décisions s’appuieront sur la science, les données probantes et les connaissances autochtones.
o Une coordination des activités de consultation de la Couronne.
o Des études régionales et stratégiques élargies.
o Des décisions prises dans l’intérêt public.

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