Note pour la période des questions : Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers (C-48)

• Le gouvernement est heureux de noter que la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
• Ce moratoire donne suite à l'engagement pris par le gouvernement dans le cadre du Plan de protection des océans de protéger les côtes du Canada tout en stimulant l'économie.
• En fait, la loi prévoit un niveau de protection sans précédent pour l’environnement vierge de la côte nord de la Colombie-Britannique et ses caractéristiques écologiques uniques.
• Elle le fait tout en maintenant des activités de réapprovisionnement essentielles pour les collectivités éloignées.
• Plus important encore, ce projet de loi répondait aux préoccupations soulevées par les communautés autochtones côtières qui considèrent que le moratoire est essentiel pour protéger leur mode de vie, leur économie et leurs traditions.
• Le gouvernement maintient son engagement à l'égard de la loi et des objectifs importants qu'elle poursuit.

• Le 21 juin 2019, la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers (projet de loi C-48) a reçu la sanction royale. Le moratoire appuie le Plan de protection des océans du gouvernement, une stratégie nationale visant à protéger les côtes du Canada tout en favorisant la croissance économique.
• Le gouvernement honore un héritage en matière de politiques de longue date qui consiste à prendre des mesures spéciales pour protéger la côte nord de la Colombie-Britannique contre les déversements de pétrole brut. Depuis 1985, il y a eu une zone d’exclusion des pétroliers (ZEP) en place le long de la côte de la Colombie-Britannique. Le moratoire est complémentaire à la zone d’exclusion des pétroliers et est une étape importante qui fournit des protections supplémentaires pour le Canada.
• Le moratoire s’applique de la frontière entre le Canada et les États-Unis au nord jusqu’à la partie continentale de la Colombie-Britannique adjacente à la pointe nord de l’île de Vancouver, y compris l’archipel Haida Gwaii.
• La loi interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants de s’arrêter ou de décharger dans les installations maritimes ou les ports situés dans cette zone.
• Le moratoire s’applique au pétrole brut tel que défini par la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution causée par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL). Il s’applique également aux produits dérivés du pétrole qui sont plus lourds et qui, en cas de déversement, se décomposent et se dissipe lentement. Par conséquent, ils restent plus longtemps présents dans l’environnement comparativement aux produits plus légers qui tendent à se dissiper plus rapidement. La liste des hydrocarbures persistants visés est annexée à la loi. Elle comprend entre autres le bitume partiellement valorisé, le pétrole brut synthétique, le brai de pétrole, et le gatsch et le combustible de soute C.
• Des modifications pourraient être apportées à la liste en annexe à la suite d’un processus réglementaire qui permettrait d’évaluer : les récents développements en science et en éléments de preuve se rapportant au devenir et au comportement des produits pétroliers dans le cas d’un déversement; les innovations et les avancées technologiques dans le domaine du transport du pétrole; l’état de la technologie de nettoyage. La sécurité environnementale sera le principal aspect qui sera pris en considération avant d’allonger ou de raccourcir la liste, par ce processus réglementaire.
• Les expéditions inférieures à 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants demeurent autorisées dans la zone du moratoire de sorte que les collectivités nordiques puissent s’approvisionner, notamment en mazout de chauffage.
• La loi mettra en place un régime d’exécution et de contrôle d’application qui prévoit des sanctions pouvant atteindre cinq millions de dollars.

aucun