Note pour la période des questions : Assurance-médicaments

• Notre gouvernement demeure résolu à renforcer le système de santé publique du Canada, notamment en rendant les médicaments d’ordonnance plus abordables et en améliorant leur accessibilité et leur utilisation adéquate.
• Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre l’achat de nourriture et l’achat de médicaments sur ordonnance.
• C’est pourquoi nous nous sommes engagés à prendre les prochaines étapes critiques pour mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments afin que tous les Canadiens bénéficient de la couverture dont ils ont besoin à un coût abordable.

Si on insiste
• Dans le budget de 2019, nous avons annoncé des mesures concrètes, notamment notre intention de collaborer avec des partenaires à la création d'une agence canadienne des médicaments, de prendre des mesures en vue de l'élaboration d'un formulaire national, et d'élaborer une stratégie nationale pour les médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares.

Conseil consultatif sur la mise en œuvre du régime national d'assurance-médicaments
• Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé la création d'un conseil consultatif sur la mise en œuvre du régime national d'assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins.
• Au cours de l'été et de l'automne 2018, le Conseil a collaboré avec les Canadiens, les patients, les dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones, les experts en soins de santé et les intervenants. La participation des intervenants du Conseil comprenait des tables rondes régionales, des assemblées publiques, un questionnaire en ligne et la possibilité de présenter des observations écrites.
• Le Conseil a publié un rapport provisoire en mars 2019 et, le 12 juin 2019, le rapport final du Conseil a été déposé au Parlement. Le rapport final comprend 60 recommandations, dont les suivantes:
o L'établissement d'un système public universel, à payeur unique, de couverture des médicaments d'ordonnance ;
o Couverture des médicaments, en commençant par les médicaments essentiels en 2022 et en passant à une liste complète et complète d'ici 2027 ;
o Partage minimal des coûts avec les patients afin d'assurer un accès sans obstacles financiers ;
o Inscrire les principes et les normes nationales de l'assurance-médicaments dans une loi fédérale distincte de la Loi canadienne sur la santé ;
o Permettre aux provinces et aux territoires d'adhérer à l'assurance-médicaments en appliquant ces principes et normes dans leur juridiction ;
o L'octroi d'un financement fédéral à long terme, adéquat et prévisible aux provinces et aux territoires pour couvrir les coûts différentiels de l'assurance-médicaments nationale.
Budget 2019 Engagements
• Guidé par les recommandations initiales du rapport provisoire du Conseil, le budget de 2019 annonçait des investissements fédéraux pour faire avancer trois éléments fondamentaux de l'assurance-médicaments nationale :
o Création d'une Agence canadienne des médicaments pour adopter une approche coordonnée en matière d'évaluation de l'efficacité et de négociation des prix des médicaments ;
o Dans le cadre du travail de l'Agence, l'élaboration d'un formulaire national pour promouvoir une couverture plus uniforme à l'échelle du pays ; et,
o Élaboration d'une stratégie nationale sur les médicaments coûteux pour les maladies rares afin d'aider les Canadiens à obtenir un meilleur accès aux traitements efficaces dont ils ont besoin.
• Le budget de 2019 propose d'accorder à Santé Canada 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, pour établir un bureau de transition afin d'appuyer la création de l'Agence canadienne des médicaments et d'un formulaire national. Il propose également d'investir jusqu'à un milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2013, et jusqu'à 500 millions de dollars par année de façon continue, pour aider les Canadiens atteints de maladies rares à obtenir les médicaments dont ils ont besoin.
Modernisation du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
• Le gouvernement a récemment modernisé le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) afin de s'assurer qu'il dispose des outils et de l'information nécessaires pour remplir son mandat de protéger les consommateurs canadiens contre les prix excessifs des médicaments brevetés. Ces réformes comprennent trois éléments principaux :
o Fournir au CEPMB d'autres facteurs de réglementation des prix qui tiennent compte du prix des médicaments brevetés par rapport à leur valeur et à leur incidence sur le système de soins de santé canadien ;
o Exiger des brevetés qu'ils soumettent au CEPMB des rapports sur les prix pratiqués au Canada, déduction faite de tous les rajustements (p. ex. rabais, escomptes), afin que le CEPMB soit informé des prix réels du marché canadien ; et
o Réviser le " panier " de pays de comparaison du CEPMB7 afin d'inclure les marchés dont les priorités en matière de protection des consommateurs, la richesse économique et les marchés des médicaments sont comparables à celles du Canada. Plus précisément, la liste des pays a été mise à jour afin de supprimer les États-Unis et la Suisse et d'ajouter l'Australie, la Belgique, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège et l'Espagne (maintenant le "CEPMB11").

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