Note pour la période des questions : Gestion de l'offre - Producteurs laitiers

• Le secteur canadien sous gestion de l’offre, nos familles agricoles et leurs communautés peuvent continuer de compter sur le plein appui du gouvernement du Canada.

COMPENSATIONS
• Nous nous sommes engagés à soutenir les producteurs et les entreprises de transformation de produits provenant des industries sous gestion de l’offre.
• Suivant notre engagement du Budget 2019, nous avons annoncé un total de deux milliards de dollars en compensation pour les producteurs laitiers, dont les premiers 345 millions seront versés cette année.

• Pour donner suite à la ratification de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le budget 2019 prévoit une aide maximale de 3,9 milliards de dollars pour soutenir les producteurs sous gestion de l’offre :
o Le 16 août 2019, les engagements du budget de 2019 ont été précisés. Le gouvernement a annoncé qu’il versera 1,75 milliard de dollars sur 8 ans aux producteurs laitiers du Canada, en plus des 250 millions de dollars déjà annoncés pour le Programme d’investissement pour fermes laitières. Le soutien total offert aux producteurs laitiers s’élèvera donc à 2 milliards de dollars.
o De ce montant, 345 millions de dollars seront versés au cours de la première année sous forme de paiements directs au bénéfice de tous les producteurs laitiers de façon proportionnelle au contingent détenu.
• Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les producteurs de volaille et d’œufs et avec l’ensemble des transformateurs pour pallier les conséquences du PTPGP et de l’AECG, et il travaillera avec le secteur sous gestion de l’offre afin de contrer les répercussions possibles de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), une fois ratifié.
• Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé l’ACEUM. Les trois pays mettront de l’avant leurs procédures nationales respectives en vue de la ratification et de la mise en œuvre du nouvel accord commercial.
• L’ACEUM comprend un certain nombre de résultats pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada, notamment : 1) l’accès accru au marché du sucre raffiné et l’accès aux marchés, 2) de meilleures règles d’origine pour la margarine, 3) des engagements ambitieux concernant la biotechnologie agricole, 4) un comité modernisé sur le commerce agricole.
• Dans le cadre des concessions accordées, le Canada a accepté, notamment, 1) de fournir un accès accru aux marchés aux produits laitiers, de volaille et d’œufs des États-Unis, 2) d’éliminer les classes de lait 6 et 7 actuelles, 3) d’appliquer un droit à l’exportation sur la poudre de lait écrémé, le concentré de protéines de lait et les préparations pour nourrissons si les exportations dépassent certains seuils, 4) de permettre aux variétés de blé cultivées aux États-Unis et enregistrées au Canada d’obtenir un grade de grain officiel canadien.
• Peu après la signature de l’ACEUM, les Producteurs laitiers du Canada (PLC) et l’Association des transformateurs laitiers du Canada (ATLC) ont publié des déclarations dans lesquelles ils critiquent l’accord, et affirment que les dispositions de transparence concernant les industries sous gestion de l’offre énoncées dans l’accord minent la souveraineté du Canada et la capacité de gérer son industrie laitière sans intervention américaine

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