Note pour la période des questions : Traitement fiscal des plateformes numériques

• Nous nous sommes engagés à faire en sorte que toutes les entreprises exploitant des plates-formes numériques paient de l'impôt pour leurs activités au Canada.
• À cette fin, le Canada participe activement à un processus multilatéral dirigé par l'OCDE visant à mettre à jour les normes internationales relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés afin de refléter les nouveaux modèles commerciaux numériques.
• L’objectif est de parvenir à un consensus d’ici à la fin de 2020. Le Canada s’est engagé à contribuer à la réussite de ce processus.
• Ceci étant dit, le Canada continuera de considérer toutes les options afin d’en arriver à un résultat équitable.
• De plus, afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises canadiennes et étrangères, nous nous engageons à faire en sorte que les sociétés numériques internationales faisant affaire au Canada perçoivent et versent les taxes de vente appropriées.

Impôt sur le revenu des sociétés
• Le Canada participe activement à des discussions multilatérales coordonnées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à déterminer si, en raison des nouveaux modèles d’affaires numériques et d’autres faits nouveaux économiques, il faut modifier les règles internationales en vue d’assurer la coordination de l’impôt sur le revenu des multinationales.
• Les 135 pays qui ont adhéré au Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE, y compris le Canada, ont convenu de travailler collectivement pour parvenir à un consensus sur une approche à long terme, fondée sur des principes, d’ici 2020.
• En mai 2019, afin de parvenir à un tel consensus, les membres du Cadre inclusif ont convenu d’entreprendre un programme de travail conjoint, que les dirigeants du G20 ont avalisé en juin 2019.
• Par ailleurs, certains pays ont mis en œuvre ou annoncé des plans en vue d’imposer unilatéralement des taxes sur les services numériques (TSN), sans attendre le consensus. Les États Unis ont manifesté leur ferme opposition aux TSN unilatérales et envisagent la possibilité de prendre des mesures en réponse à la TSN appliquée par la France.
Application de la TPS aux ventes faites par Internet
• La TPS est généralement imposée sur les produits et les services que les Canadiens achètent par Internet pour utilisation au Canada.
o Tant les entreprises canadiennes que les entreprises étrangères ayant une présence physique au Canada sont tenues de s’inscrire aux fins de la TPS, de percevoir la taxe sur les ventes conclues en ligne et de la verser.
o Toutefois, les entreprises étrangères sans présence physique au Canada ne sont pas tenues de s’inscrire aux fins de la TPS, de percevoir la taxe sur les ventes conclues en ligne faites aux Canadiens et de la verser.
o Les Canadiens qui achètent en ligne des produits physiques auprès de fournisseurs non résidents et non inscrits paient la taxe à la frontière quand les produits sont importés.
o Les Canadiens qui achètent des produits et services numériques (p. ex. musique et films téléchargés ou écoutés en continu) auprès de fournisseurs non résidents et non inscrits sont actuellement tenus d’évaluer eux-mêmes la TPS applicable à leurs achats et de verser ce montant à l’ARC. Peu de consommateurs s’acquittent de cette obligation, et certaines entreprises canadiennes se sont dites préoccupées par le manque d’équité qui en résulte.
• Conformément aux recommandations formulées par l’OCDE concernant la perception de taxes à valeur ajoutée (comme la TPS) sur les fournitures numériques transfrontières, de nombreux pays, États ou autres entités (p. ex. l’Australie, la Nouvelle Zélande, l’Union européenne, le Québec) exigent que les fournisseurs étrangers de produits et de services numériques perçoivent et versent la TVA/TPS sur les ventes faites aux consommateurs là où vivent ces consommateurs.

aucun