Note pour la période des questions : Gestion de l'offre

• Le secteur canadien sous gestion de l’offre, nos familles agricoles et leurs communautés peuvent continuer de compter sur le plein appui du gouvernement du Canada.
• Suivant notre engagement du Budget 2019, nous avons annoncé un total de deux milliards de dollars en compensation pour les producteurs laitiers, dont les premiers 345 millions seront versés cette année fiscale.
• Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les producteurs et les transformateurs opérant dans les secteurs sous gestion de l’offre pour atténuer les répercussions des récents accords de libre-échange sur leurs industries.

Suite à la ratification de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le budget de 2019 prévoit jusqu’à 3,9 milliards de dollars pour soutenir les agriculteurs soumis à la gestion de l’offre :
• Le 16 août 2019, des points de détail des engagements du budget de 2019 ont été annoncés, couvrant 1,75 milliard de dollars sur une période de huit ans pour les producteurs de lait du Canada, en plus des 250 millions de dollars du Programme d’investissement pour fermes laitières annoncés, soit un total de 2 milliards de dollars en soutien fédéral aux producteurs de lait.
• De ce montant, 345 millions de dollars seront versés la première année, sous forme de paiements directs, et profiteront aux producteurs de lait à proportion de leur quota.

Le gouvernement continuera de travailler en synergie avec les intervenants des industries sous gestion de l’offre afin d’atténuer les répercussions sur le secteur de la volaille et des œufs, celui de la transformation des produits laitiers, de la volaille et des œufs, de même qu’aux éventuelles répercussions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
• Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé l’ACEUM. Le Canada, les États-Unis et le Mexique vont maintenant suivre leurs procédures nationales respectives en vue de la ratification et de la mise en œuvre du nouvel accord commercial.
• L’ACEUM comprend un certain nombre de résultats pour les secteurs agricole et agroalimentaire du Canada, notamment : 1) l’accès progressif du sucre raffiné aux marchés et un accès aux marchés, 2) de meilleures règles concernant l’origine de la margarine, 3) des obligations ambitieuses concernant la biotechnologie agricole, 4) la modernisation du Comité du commerce des produits agricoles.
• Dans le cadre de l’équilibre des concessions, le Canada a convenu, entre autres, 1) de fournir un accès supplémentaire au marché pour les produits laitiers, du dindon et des œufs, 2) d’éliminer les classes de lait 6 et 7 actuelles, 3) d’appliquer des droits à l’exportation pour le lait écrémé en poudre, le concentré de protéines laitières et les préparations pour nourrissons si les exportations dépassent certains seuils et 4) de permettre aux États-Unis de cultiver des variétés de blé enregistrées au Canada afin que ces céréales puissent se voir attribuer un des grades de blé du système de classement officiel canadien.
• Dans des communiqués publiés peu après la signature de l’ACEUM, les Producteurs laitiers du Canada (PLC) et l’Association des transformateurs laitiers du Canada (ATLC) ont publié des communiqués pour critiquer l’accord, qui prétendent que les dispositions concernant la transparence de l’accord concernant les secteurs à offre réglementée portent atteinte à la souveraineté du Canada et à la capacité de gérer le secteur laitier du Canada sans intervention des États-Unis.
• Dans un communiqué publié le 6 mars, les associations de producteurs de volaille et d’œufs ont exprimé leur déception du fait que leurs membres attendent toujours d’obtenir des précisions au sujet des programmes et des initiatives compensatoires. Dans ce communiqué, elles ont demandé au gouvernement fédéral d’annoncer des programmes et de fournir un soutien intégral et équitable.

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