Note pour la période des questions : Plafond proposé par le gouvernement du Canada pour limiter la pollution par les gaz à effet de serre provenant du secteur pétrolier et gazier

Le gouvernement du Canada est résolu à réduire les émissions provenant de la production pétrolière et gazière grâce à un plan exhaustif qui prévoit du soutien financier pour l’innovation et les nouvelles technologies, en plus d’une réglementation.
• Bien que le gouvernement fédéral ait la compétence constitutionnelle de limiter les émissions de gaz à effet de serre, il est conscient que les ressources naturelles sont de compétence provinciale. C’est pourquoi le plafond proposé sur la pollution par les gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier s’appliquera aux émissions, et non à la production.
• Le projet de règlement a été soigneusement conçu en fonction des réductions des émissions techniquement réalisables dans le secteur, tout en permettant une croissance continue de la production. Cette considération aidera le secteur à maintenir sa compétitivité.
• Le projet de règlement représente la prochaine étape d’un processus continu de mobilisation auprès de l’industrie, des provinces et d’autres intervenants, et nous sommes heureux de recevoir d’autres commentaires.

• Le 4 novembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé la publication du projet de règlement visant à plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier, élaboré par Environnement et Changement climatique Canada. Il s'agit d’un élément essentiel du plan du Canada visant à permettre au secteur de continuer à fournir de l'énergie aux marchés mondiaux tout en décarbonisant la production et en devenant carboneutre d’ici 2050.

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