Note pour la période des questions : Loi sur les nouvelles en ligne – Projet de loi C-18

• Les médias d’information supportent une démocratie saine. Le Gouvernement s’est engagé à soutenir l’accès aux nouvelles et à l'information dont les Canadiens ont besoin pour participer pleinement à la vie démocratique.
• Les plateformes numériques sont des entreprises mondiales qui ont une portée et une influence considérables au sein de la société canadienne. Cette influence s’accompagne d’une responsabilité envers les particuliers et les sociétés où elles mènent leurs opérations.
• La Loi sur les nouvelles en ligne garantit que les revenus des plateformes numériques sont partagés plus équitablement avec les médias canadiens. Elle fournit une solution de marché en facilitant des accords commerciaux équitables entre les plateformes en ligne et les organes d'information, avec une intervention minimale du gouvernement.
• Ce projet de loi contribuera à la viabilité du secteur de l'information, y compris la viabilité des entreprises indépendantes de nouvelles locales.

• Les médias d'information jouent un rôle essentiel dans le maintien d'une démocratie saine. Les nouvelles et le journalisme servent à informer les communautés, à stimuler l'engagement civique et à contrer la montée de la désinformation. Notre industrie de l'information favorise l'information des citoyens en leur fournissant des renseignements essentiels qui sont dans l'intérêt du public. L'accès à ce contenu important aide les Canadiens à profiter pleinement de la société démocratique et à y participer.
• La santé de l'écosystème canadien des nouvelles et de l'information est menacée, car de nombreuses entreprises de médias d’information ont connu un déclin économique important au cours de la dernière décennie. Collectivement, la télévision, la radio, les journaux et les magazines (tous des médias dépendant de la publicité) ont perdu 4,9 milliards de dollars au cours des 12 dernières années. Cette perte n'est pas compensée par les recettes en ligne. La pandémie de COVID-19 a exacerbé cette crise. Au moins un tiers des emplois de journalistes canadiens ont disparu depuis 2010. De 2008 à août 2021, 449 médias d’information ont fermé, tandis que seulement 172 nouveaux médias d’information ont vu le jour. Le gouvernement soutient le journalisme de diverses manières (ex. : l'Initiative de journalisme local), mais ce soutien ne peut à lui seul redresser le déclin structurel du modèle économique actuel.
• Un petit nombre de plateformes numériques tirent d'importants avantages financiers de leurs activités au Canada, notamment la vente d'audiences aux annonceurs; ce qui met à mal le modèle traditionnel d’interfinancement qui soutient les médias d'information. En 2019, les revenus publicitaires en ligne au Canada étaient de 8,8 milliards de dollars, Google et Facebook recevant 80 pour cent de ces revenus.
• Récemment, Facebook et Google ont conclu des accords commerciaux pour financer directement certains organes de presse canadiens et établissent des partenariats avec plusieurs organes de presse. Ces contributions sont faites sur une base volontaire, sans surveillance réglementaire.
• La révision statutaire (2019) de la Loi sur le droit d'auteur et le rapport du groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications (2020) ont tous deux souligné la nécessité d'une action liée à la rémunération des médias d’information.
• Plusieurs pays (Australie, France, Royaume-Uni) ont élaboré des approches législatives sur cette question. En collaboration avec ces pays et d'autres, le ministère du Patrimoine canadien (PCH) s'est efforcé de diversifier le contenu en ligne par le biais d'un groupe de travail multipartite avec la société civile et le secteur privé. Ils ont élaboré des principes directeurs, dont un sur la rémunération équitable des créateurs de contenu numérique.
• Débutant en avril 2021, PCH a consulté en plusieurs phases avec une variété de parties prenantes du secteur. Dans la 1re phase, PCH a remarqué une division sur la préférence des deux approches proposées parmi les intervenants. La phase 2 consistait en la publication du rapport Ce que nous avons entendu, qui comprenait des considérations politiques clés concernant le partage équitable des revenus entre les plateformes numériques et les médias d'information, ainsi que d'autres commentaires supplémentaires. La phase 3 a consisté en des tables rondes avec des éditeurs autochtones.
• La lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien demandait qu’un projet de loi soit déposé dans les plus brefs délais.
• Les plateformes numériques sont des entreprises mondiales qui ont une portée et une influence considérable sur la société canadienne. Cette influence s'accompagne de responsabilités envers les personnes et les sociétés qu'elles servent. La loi proposée s'inscrit dans le cadre des efforts plus vastes déployés par le gouvernement pour s'attaquer aux problèmes sociaux et économiques causés par les plateformes numériques, y compris le projet de loi C-11 et la loi à venir sur la sécurité en ligne.
• Déposé le 5 avril 2022, le projet de loi C-18 aborde la question spécifique du déséquilibre du marché dans les négociations entre les médias d'information et les plateformes numériques. Cette nouvelle loi favorisera des règles du jeu équitables entre les médias d’information et les grandes plateformes numériques en vue de négocier des ententes commerciales équitables. L’approche proposée est souple et axée sur le marché, et mènera à un pouvoir de négociation accru pour les entreprises de nouvelles canadiennes vis-à-vis des grandes plateformes numériques. Ce nouveau cadre réglementaire serait supervisé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
• L'objectif principal du projet de loi est d'encourager les plateformes et les entreprises de presse à conclure des accords volontaires. À défaut, il prévoit une négociation obligatoire, soutenue par l'arbitrage de l'offre finale. Les grandes plateformes qui ont un déséquilibre important dans leur pouvoir de négociation avec les entreprises de presse sont soumises à cette loi. Une plateforme est considérée comme ayant un important déséquilibre dans son pouvoir de négociation si elle est grande et occupe une position dominante sur un marché canadien (ex. : les médias sociaux, la recherche) qui lui donne un avantage stratégique sur les entreprises de presse.
• Toutes les entreprises de presse qui sont désignées comme une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu sont admissibles. Les autres organisations, indépendamment du média (journaux, magazines d'information, radiodiffuseurs publics et privés, médias exclusivement numériques), qui répondent aux critères fondamentaux d’une OJCQ seraient admissibles. L'admissibilité des entreprises de presse serait évaluée par le CRTC.
• Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le gouverneur en conseil publierait des règlements précisant le champ d'application de la Loi et les critères d'exemption. Le CRTC établirait les mécanismes et les procédures de mise en œuvre de la Loi.
• En somme, les réactions au projet de loi sont positives. Les partis politiques voient tous la nécessité du projet de loi. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) et la Fédération nationale des communications et de la culture (FNCC – CSN), CBC/Radio-Canada ainsi que Québécor ont également accueilli favorablement le projet de loi. Google et Meta ont tous deux indiqué qu’ils examineraient attentivement le projet de loi pour bien comprendre ses implications.

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