Note pour la période des questions : Projet de loi visant le renforcement de la loi sur les langues officielles

• Nous reconnaissons que la langue française est menacée en Amérique du Nord. Elle est en déclin au Canada, incluant au Québec.
• Notre gouvernement est là pour la protéger, et protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers le pays.
• Le projet de loi C-13 reprend la vision et les engagements de notre gouvernement envers nos deux langues officielles. Il propose des renforcements notables en vue de mieux appuyer nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Nos deux langues officielles sont d’une importance fondamentale pour l’unité de notre pays et la défense des droits des minorités linguistiques.

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes.
o Le débat à l’étape de la deuxième lecture a eu lieu à la Chambre des communes le 20 mai 2022 et s’est terminée le 30 mai 2022, avec un vote le même jour.
o Le projet de loi est maintenant à l’examen du comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et à l’étude préalable au Sénat depuis le 31 mai 2022.
• Le 2 juin 2022, le Directeur parlementaire du budget (DPB) rendu public une analyse indépendante du coût financier du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. L’étude a été faite à la demande du Comité sénatorial des langues officielles. Des articles rapportent que pour le secteur privé, le DPB estime les coûts de conformité ponctuels à 240 millions de dollars et les coûts récurrents de 20 millions de dollars par année.
o Devant le Comité sénatorial des langues officielles, le DPB a dit s’attendre à ce que les coûts associés à la mise en œuvre du projet de loi C-13, une fois qu'il aura été adopté, soient « assez faibles » pour les entreprises du Québec.
• Le 9 juin 2022, le gouvernement du Québec a proposé des amendements au projet de loi C 13 afin d’y intégrer les spécificités de la Charte de la langue française. Dans une lettre envoyée au Comité permanent des langues officielles, la ministre responsable des relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, a indiqué que ces propositions visent « à améliorer le projet de loi C-13 afin de répondre aux enjeux de la réalité minoritaire de la langue française au Canada et de rendre le régime linguistique fédéral davantage compatible et cohérent avec celui du Québec. »
• Le projet de loi C-13 reprend les mesures phares de la précédente version du projet de loi, notamment la reconnaissance des réalités linguistiques provinciales et territoriale, un appui accru au français partout au Canada, incluant au Québec, ainsi qu’une clause de révision décennale.
• Le projet de loi C-13 va toutefois plus loin, en proposant aussi des renforcements notables par rapport au précédent :
o Un renforcement des dispositions relatives à l’immigration francophone.
o Un renforcement des dispositions liées à la prise de mesures positives par les institutions fédérales.
o Un renforcement des dispositions en lien avec les communautés d’expression anglaise du Québec.
o Un renforcement supplémentaire des pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de langues officielles.
o L’ajout d’une précision liée aux situations d’urgence.
o L’ajout du principe d'interprétation quant au caractère réparateur des droits linguistiques dans « interprétation ».
o Un transfert des dispositions liées aux entreprises privées de compétence fédérale dans une nouvelle loi.
o Un nouveau pouvoir confié au commissaire aux langues officielles pour imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités privatisées ou sociétés d’État du domaine des transports qui offrent un service au public voyageur.
o Le retrait de la modification qui aurait fait en sorte que des décisions définitives des tribunaux fédéraux n’auraient plus eues à être traduites.
• Le 19 février 2021, le gouvernement du Canada a dévoilé son document de réforme des langues officielles, intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, portant sur la vision du gouvernement pour une LLO modernisée et renforcée. Ce document présente les intentions du gouvernement fédéral, ainsi qu’une série de mesures réglementaires et administratives.
• Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a présenté son Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. Il propose d’investir 389,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer les langues officielles. Entre autres, il suggère 6,4 millions de dollars à Patrimoine canadien et 2,3 millions au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur deux ans, en vue de la modernisation de la LLO.
• La LLO est entrée en vigueur en 1969 et accorde l’égalité de statut et d’usage au français et à l’anglais non seulement dans le Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l’administration fédérale. En septembre 1988, la seconde LLO intègre et précise les droits et les principes linguistiques énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867 et enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Le plus récent jalon dans l’évolution de la LLO a été adopté en 2005, ajoutant des obligations pour mettre en œuvre l’engagement prévu à la partie VII.

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