Note pour la période des questions : CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION DU TCDP CONCERNANT L’ENTENTE DE RÈGLEMENT FINALE SUR L’INDEMNISATION

• Depuis le début, notre gouvernement a été inébranlable dans son engagement à indemniser les enfants et les familles des Premières Nations qui ont été lésés par le sous-financement du programme des services à l’enfance et à la famille et l’interprétation du principe de Jordan.
• Nous continuerons à travailler avec les parties au règlement final sur l'indemnisation afin de garantir que les enfants et les parents reçoivent une indemnisation en vertu de l'entente de règlement final existant, avec l'approbation de la Cour fédérale.
• La demande en contrôle judiciaire fait partie du processus juridique visant à régler les questions soulevées par le Tribunal dans sa décision récente.
• Nous demeurons engagés à poursuivre le progrès accompli avec les parties en vue de conclure une entente de règlement finale sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan.
• Cette année, nous avons mis en place des mesures pour aider à réduire le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge, à maintenir les liens entre les enfants et leurs familles, leurs communautés et leur culture et à faire en sorte que les enfants des Premières Nations aient accès aux services dont ils ont besoin

• Le 4 juillet 2022, le Canada et les avocats représentant les plaignants dans les recours collectifs de l'Assemblée des Premières Nations Moushoom et de Trout ont conclu une entente de règlement finale de 20 milliards de dollars pour indemniser les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que leurs parents et leurs fournisseurs de soins.

• Cela comprend également l'indemnisation des personnes touchées par la définition étroite du principe de Jordan adoptée par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, ainsi que des enfants qui n'ont pas reçu ou ont subi des retards dans la réception d'un service public essentiel ou d'un produit entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007.

• L'Assemblée des Premières Nations et le Canada a présenté une requête au Tribunal canadien des droits de la personne demandant une décision selon laquelle l'entente respectait les ordonnances du Tribunal sur l'indemnisation.

• Le 24 octobre 2022, le Tribunal a rendu une décision sous forme de lettre indiquant que l’entente ne satisfait pas entièrement à ses ordonnances en ce qui concerne quatre groupes :

• 1) les successions des parents/grands-parents décédés;

• 2) les enfants qui ont fait l'objet d'un placement qui n’était pas financé par SAC;

• 3) les membres du groupe du principe de Jordan qui recevraient une indemnité inférieure à 40 000 $;

• 4) les parents/grands-parents dont plus d'un enfant a été retiré.

• Le 23 novembre 2022, le Canada a déposé à la Cour fédérale une demande en contrôle judiciaire de la décision du 24 octobre du Tribunal.

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