Note pour la période des questions : LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

• Les investissements étrangers contribuent à la croissance économique du Canada, l’innovation et la création d’emplois.

• Le Canada est une destination de choix pour les investissements étrangers. Nous apportons ces modifications à la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour protéger notre prospérité économique, et renforcer notre capacité d’agir fermement lorsque des menaces à notre sécurité nationale se présentent.

• Les modifications d’aujourd’hui améliorent la transparence et l’efficacité du processus des examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la LIC.

• Ce projet de loi apporte les modifications les plus importantes à la LIC depuis 2009 et permet au gouvernement de mieux répondre aux menaces découlant des investissements étrangers.

• Tous les investissements étrangers sont assujettis au processus d’examen relatif à la sécurité nationale, peu importe leur valeur monétaire, en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC).

• Ce processus se fait par le Ministre de l’Innovation, des sciences et de l’Industrie (ISI), en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et la participation des partenaires du renseignement et de la sécurité nationale.

• Les modifications législatives sont les suivantes:
1) nouvelle exigence de dépôt préalable à la réalisation des investissements dans des secteurs désignés;
2) pouvoir ministériel permettant de prolonger l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements;
3) pénalités plus sévères pour les contraventions;
4) pouvoir ministériel permettant d’imposer des conditions durant la période d’examen relatif à la sécurité nationale;
5) pouvoir ministériel permettant d’accepter des engagements afin d’atténuer les risques d’atteinte à la sécurité nationale;
6) amélioration de l’échange de renseignements avec les homologues internationaux;
7) nouvelles règles de protection des renseignements durant un contrôle judiciaire.

• Les modifications présentes cadrent avec les régimes d’examens relatifs à la sécurité nationale de nos pays alliés tels que ceux du Groupe des cinq. Bien que chaque régime ait ses propres caractéristiques, ces modifications font en sorte que le Canada ait un régime comparable, ou sinon plus robuste, pour que les autorités aient une visibilité accrue sur tous les investissements, et qu’elles puissent agir pour faire face aux menace en matière de sécurité nationale.

• Les modifications à la LIC assurent un bon équilibre entre la protection de la sécurité nationale du Canada et le maintien de sa prospérité économique et de sa concurrence.

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