Note pour la période des questions : Sanctions contre l’Iran

• Canada s’est toujours prononcé haut et fort sur la scène internationale pour la protection des droits de la personne en Iran.
• Le Canada dirige la résolution annuelle de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran, qui en est à sa vingtième année.
• Le 3 octobre, le Canada a imposé de nouvelles sanctions contre l’Iran, ciblant 25 personnes et 9 entités iraniennes pour des violations flagrantes des droits de la personne et pour les activités déstabilisatrices menées par l’Iran au pays et à l’étranger.
• Les sanctions canadiennes sont efficaces. Les personnes et les entités visées par les sanctions canadiennes font l’objet d’une interdiction de transactions, ce qui a pour effet de geler leurs avoirs au Canada.
• En étroite consultation avec des alliés aux vues similaires, le Canada impose des sanctions qui aident à faire en sorte que les personnes et les entités ciblées aient un accès limité au système financier mondial.

Sanctions que le Canada impose de manière autonome
Le Canada dispose de deux lois qui l’autorisent à imposer des sanctions de manière autonome :
1. La Loi sur les mesures économiques spéciales;
2. La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Les sanctions que le Canada prend de manière autonome interdisent à tous les individus et à toutes les entités au Canada ainsi qu’à tous les Canadiens à l'extérieur du Canada de prendre part à certaines activités et transactions auxquelles participent les particuliers et les entités énumérés. Il peut s’agir d’opérations qui concernent des biens d'une personne inscrite sur la liste ou de fournir à ces personnes des biens ou des services financiers. En outre, les personnes inscrites sur la liste en raison de violations des droits de la personne ou d'actes de corruption à grande échelle sont également interdites de séjour au Canada.
Bien que l'étendue et la nature des avoirs précis détenus au Canada diffèrent d'un cas à l'autre, les conséquences des sanctions sont toujours claires et considérables. Ainsi, les personnes et entités inscrites sur la liste n’ont plus accès au système financier du Canada et ne peuvent plus faire des affaires avec des Canadiens ni avec personne d’autre au Canada. Il importe de noter qu'il n'est pas nécessaire de saisir les actifs financiers et biens matériels pour empêcher les personnes et les entités inscrites sur la liste d’y avoir accès. En effet, étant donné l'interdiction d’effectuer des transactions, aucun Canadien – notamment aucune institution financière – ne peut traiter les biens des personnes visées par une sanction. En ce qui concerne les actifs financiers, les institutions financières bloquent toutes les transactions à destination ou en provenance des comptes détenus par les personnes inscrites sur la liste. Ainsi, ces dernières n'ont plus accès à leurs fonds et ne peuvent plus effectuer de transactions dans le système financier du Canada. Dans la mesure du possible, le Canada coordonne étroitement ses sanctions avec celles de ses alliés qui ont des vues similaires aux siennes, notamment l'Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, afin de maximiser leur efficacité. Lorsque des sanctions sont prises de concert avec ces alliés et d'autres alliés, la possibilité pour les personnes et les entités visées de mener des activités interdites dans le monde est considérablement réduite.
Mesures du Canada à l’encontre de l’Iran
Le 3 octobre 2022, le Canada a imposé de nouvelles sanctions en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran. Ces sanctions font suite aux violations flagrantes des droits de la personne commises en Iran, notamment la persécution systématique des femmes et en particulier les actes flagrants de la soi-disant « police des mœurs » de l'Iran qui ont entraîné la mort de Mahsa Amini pendant que cette police la détenait. En outre, les violations graves et continues du droit international commises par l'Iran sont bien connues et documentées, notamment son mépris flagrant de la vie humaine.
Ces nouvelles mesures tablent sur le régime de sanctions du gouvernement du Canada et inscrivent 25 personnes et 9 entités sur la liste. Parmi celles-ci figurent de hauts responsables iraniens et des entités importantes qui prennent directement des mesures répressives, violent les droits de la personne et diffusent la propagande et la désinformation du régime iranien.
Avant la prise de ces nouvelles mesures, le Canada avait imposé des sanctions en tout à 41 Iraniens et à 161 entités iraniennes, dont le Corps des gardiens de la révolution islamique et l'appareil de la sécurité, du renseignement et de l’économie du régime iranien.
En 2012, le Canada a désigné l'État iranien de partisan du terrorisme en vertu de la Loi sur l'immunité des États. De concert avec la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, cette désignation permet aux victimes d'intenter une poursuite civile contre l'Iran en raison des pertes ou des dommages causés par les actes de terrorisme liés à l’Iran qui surviennent partout dans le monde.

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