Note pour la période des questions : RÉVISION LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES PROVINCIALES

• Every 10 years, after the census is completed, electoral districts and their boundaries are revised to reflect changes and movements in populations across Canada.

• The process begins with the calculation of the number of electoral districts (House of Commons seats) allocated to each province. This calculation is completed by the Chief Electoral Officer (CEO) based on Statistics Canada population estimates, and using the representation formula found in section 51 and 51A of the Constitution Act, 1867.

• Electoral district boundaries are subsequently redrawn within each province according to the Electoral Boundaries Readjustment Act (EBRA). The EBRA sets out the roles and responsibilities, the process, and the criteria for redistribution, and establishes the ten non-partisan, independent electoral boundary commissions – one for each province – tasked with reviewing districts, undertaking public consultations and making final decisions with respect to changes to the electoral districts in each of the provinces.

• The government does not appoint members to the commissions. Provincial chief justices and the Speaker of the House of Commons are responsible for independently appointing members to electoral boundary commissions within each province.

• The commissions were established through an Order in Council (OIC) on November 1, 2021. The Governor in Council is also required to issue a proclamation, which was published in the Canada Gazette on November 24, 2021. The commissions began their work following the final release of census data in February 2022. The 18- to 20-month process is highly prescriptive and is intentionally designed to mitigate partisan interference in the process.

• The commissions study, consult and report on any changes required to electoral districts based on the seat count. They are also each required to hold public consultations on the proposed changes and submit a report on the new electoral district boundaries to the Speaker of the House of Commons, expected in December 2022. A study by parliamentary committee will follow where Members of Parliament can voice their views; however, final decisions rest with the commissions.

• The 2022 redistribution process is completed when the Governor in Council signs a representation order identifying Canada’s future electoral districts, expected in September 2023. Changes to electoral districts will be applied in the first general election called at least seven months after the representation order is proclaimed.

• Tous les 10 ans, une fois le recensement terminé, les circonscriptions électorales et leurs limites sont révisées pour tenir compte des changements et des mouvements de population dans tout le Canada.

• Le processus commence par le calcul du nombre de circonscriptions électorales (sièges à la Chambre des communes) attribuées à chaque province. Ce calcul est effectué par le directeur général des élections (DGE) à partir des estimations démographiques de Statistique Canada et selon la formule de représentation prévue aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867.

• Les limites des circonscriptions électorales sont ensuite redessinées dans chaque province conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (LRLE). La LRLE définit les rôles et les responsabilités, le processus et les critères de redécoupage, et établit les dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales indépendantes et non partisanes – une pour chaque province – chargées d’examiner les circonscriptions, de mener des consultations publiques et de prendre des décisions finales concernant les changements à apporter aux circonscriptions électorales dans chacune des provinces.

• Le gouvernement ne nomme pas les membres des commissions. Les juges en chef provinciaux et le président de la Chambre des communes sont responsables de la nomination indépendante des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales dans chaque province.

• Les commissions ont été créées par décret le 1er novembre 2021. Le gouverneur en conseil est également tenu de publier une proclamation. Celle-ci a été publiée dans la Gazette du Canada le 24 novembre 2021. Les commissions ont commencé leurs travaux après la publication finale des données du recensement en février 2022. Le processus, d’une durée de 18 à 20 mois, est très normatif et est intentionnellement conçu pour atténuer l’ingérence partisane dans le processus.

• Les commissions étudient les changements à apporter aux circonscriptions électorales en fonction du nombre de sièges, mènent des consultations et font rapport au Parlement. Elles sont également tenues de mener des consultations publiques sur les changements proposés et de soumettre un rapport sur les nouvelles limites des circonscriptions électorales au président de la Chambre des communes, attendu en décembre 2022. Une étude par un comité parlementaire suivra, au cours de laquelle les députés pourront exprimer leur point de vue; toutefois, les décisions finales reviennent aux commissions.

• Le processus de redécoupage de 2022 prend fin lorsque le gouverneur en conseil signe un décret de représentation identifiant les futures circonscriptions électorales du Canada, attendu en septembre 2023. Les changements apportés aux circonscriptions électorales seront appliqués lors de la première élection générale déclenchée au moins sept mois après la proclamation du décret de représentation.

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