Note pour la période des questions : OPQ-2940 – Exigences en matière de divulgation proactive

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About

Numéro de référence :
PEDC-2024-QP-00007
Date fournie :
26 sept. 2024
Organisation :
Développement économique Canada pour les Prairies
Nom du ministre :
Vandal, Dan (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre responsable de développement économique canada pour les prairies

Enjeu ou question :

OPQ-2940 – Exigences en matière de divulgation proactive

Réponse suggérée :

• PrairiesCan prend au sérieux les exigences en matière de divulgation proactive. PrairiesCan s’efforce d’assurer la publication dans les délais prescrits par la loi.
• Le Ministère a mis au point un système de suivi de la conformité pour appuyer ces exigences.

Contexte :

• En raison d’interprétations divergentes des règles de divulgation, au 12 septembre 2024, PrairiesCan n’est pas conforme à la publication concernant deux comparutions devant des comités, soit :
o la comparution (CIIT) du 7 mai 2024 du Comité permanent du commerce international;
o la comparution du 29 mars 2024 du Comité permanent des langues officielles.

Renseignements supplémentaires :

• PrairiesCan travaille avec diligence pour afficher ces comparutions d’ici le 31 octobre 2024.