Note pour la période des questions : Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83)

Les dispositions du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, sont entrées en vigueur le 30 novembre 2019 et prévoient des changements transformateurs au système correctionnel fédéral.

• Le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes pour transformer le système correctionnel fédéral.
• Nous investissons 448 millions de dollars pour appuyer le projet de loi C-83, qui a modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’éliminer le recours à la ségrégation préventif et disciplinaire et de le remplacer par un nouveau modèle d’intervention correctionnelle qui favorise la réadaptation dans un environnement humain et sûr.

• Sur ces fonds, 150 millions de dollars seront consacrés au renforcement des soins de santé mentale afin d’appuyer le diagnostic et le traitement précoces des détenus ayant des besoins en santé mentale.

• Le gouvernement du Canada s’emploie à faire en sorte que les établissements correctionnels fédéraux offrent un milieu sûr et sécuritaire propice à la réinsertion sociale des détenus, à la sécurité du personnel et à la protection du public.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement s’est engagé à verser 448 millions de dollars sur six ans et plus de 140 millions de dollars par la suite pour transformer le système correctionnel fédéral.

Projet de loi C-83 – Le 16 octobre 2018, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Il a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et les dispositions sont entrées en vigueur le 30 novembre 2019; ce projet de loi vise à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à mettre en œuvre un nouveau modèle d’interventions correctionnelles. De plus, les réformes prévues par le projet de loi C-83 renforcent la gouvernance en matière de soins de santé, soutiennent mieux les victimes dans le système de justice pénale et tiennent compte des besoins particuliers des délinquants autochtones.

Des unités d’intervention structurées (UIS) ont été mises sur pied pour fournir les ressources et l’expertise nécessaires pour atténuer les risques pour la sécurité et la sûreté des détenus qui ne peuvent pas être gérés en toute sécurité au sein de la population carcérale régulière. Les détenus qui se trouvent dans une UIS :

• reçoivent des interventions et des programmes structurés adaptés à leurs besoins particuliers, c.-à-d. les raisons qui les ont amenés à intégrer l’UIS au départ;
• auront la possibilité de passer quatre heures minimum par jour à l’extérieur de leur cellule;
• auront la possibilité de passer deux heures minimum par jour à interagir avec les autres.

Des décideurs externes indépendants (12) ont été nommés par l’ancien ministre de la Sécurité publique pour rendre des décisions sur les cas de détenus placés dans les UIS. La création de ces nouveaux postes répond aux commentaires reçus de la part d’intervenants au sujet de l’importance d’une surveillance externe et indépendante de la nouvelle approche en matière d’UIS.

Améliorer davantage les soutiens en santé mentale pour les détenus – Des 448 millions de dollars annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, plus de 150 millions de dollars sur six ans et de 70 millions par la suite seront utilisés pour l’amélioration des soins de santé mentale dispensés dans les établissements correctionnels fédéraux. Ces investissements soutiendront des améliorations à l’évaluation et au diagnostic précoce des détenus à l’admission et tout au long de leur incarcération; de meilleurs soins en santé mentale; un soutien de la défense des droits des patients; et l’offre de soins de santé 24 heures sur 24, sept jours sur sept aux établissements désignés.

Tenir compte des facteurs propres aux délinquants autochtones – Le projet de loi C-83 impose une obligation légale au Service correctionnel du Canada (SCC), laquelle exige de veiller à ce que les facteurs systémiques et généraux propres aux délinquants autochtones soient pris en compte dans tous les processus décisionnels correctionnels.

Soutenir les victimes dans le processus de justice pénale – Le projet de loi C-83 prévoit un meilleur soutien aux victimes dans le système de justice pénale en permettant aux victimes qui assistent à une audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’avoir accès aux enregistrements sonores de cette audience.

Renforcer la gouvernance en matière de soins de santé – Les réformes proposées affirmeraient également l’obligation du SCC de soutenir les professionnels de la santé dans le maintien afin de conserver leur autonomie professionnelle et leur indépendance clinique.

Litiges contre le gouvernement du Canada
Association canadienne des libertés civiles (ACLL) contre le Canada
L’Association canadienne des libertés civiles a contesté la constitutionnalité du régime de ségrégation administrative dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). En décembre 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré que les paragraphes 31 à 37 de la LSCMLC sont inconstitutionnels en vertu de l’article 7 de la Charte dans la mesure où ils autorisent la ségrégation administrative après la cinquième journée de travail sans examen par un décideur interne indépendant. La Cour a suspendu cette déclaration pendant un an pour laisser au gouvernement le temps de mettre en œuvre un nouveau cadre pour les détenus qui ne peuvent être gérés dans la population carcérale ordinaire.

Cour suprême du Canada : Article 7 de la Charte – Examen indépendant de cinq jours (décision de prorogation)
Le Canada a demandé une nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité. En avril 2019, la Cour d’appel de l’Ontario n’a accordé cette prolongation que jusqu’au 17 juin 2019. En juin 2019, le Canada a demandé l’autorisation d’en appeler de l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario auprès de la Cour suprême du Canada (CSC). En juin 2019, la CSC a accordé une suspension provisoire et une prorogation provisoire jusqu’à ce qu’elle statue sur la demande de prorogation et de suspension.

CSC : Article 12 de la Charte – Plafond à 15 jours (décision d’appel et de prorogation)
L’ACLL a interjeté appel de la décision du tribunal de première instance. En mars 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel en partie et a émis une déclaration selon laquelle les paragraphes 31 à 37 de la LSCMLC enfreignent de façon injustifiée l’article 12 de la Charte dans la mesure où elle prévoit une ségrégation administrative de plus de 15 jours consécutifs; elle a suspendu sa déclaration d’invalidité pendant 15 jours. En avril 2019, le Canada a déposé une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision auprès de la CSC et a demandé une suspension. La CSC a accordé au Canada une suspension provisoire jusqu’à ce que la CSC prenne une décision sur la suspension provisoire. En juin 2019, l’ACLL a demandé l’autorisation de faire appel incident; le Canada s’oppose à cette demande.

British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) et la Société John Howard du Canada contre le Canada
La British Columbia Civil Liberties Association et la Société John Howard du Canada ont contesté la constitutionnalité de la ségrégation administrative dans les établissements correctionnels. En juin 2019, la BCCLA a confirmé la déclaration d’invalidité du tribunal inférieur qui a supprimé les dispositions autorisant la ségrégation administrative dans la LSCMLC. La BCCLA a conclu que la loi enfreint l’article 7 de la Charte, car elle permet une ségrégation administrative prolongée pour une durée indéterminée et n’exige pas un examen externe à partir du cinquième jour ouvrable. La déclaration d’inconstitutionnalité a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2019. En septembre 2019, le Canada a déposé auprès de la CSC des présentations demandant l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la BCCLA. Le Canada fait valoir qu’il y a des questions d’importance publique et l’occasion de clarifier la loi. Les intimés cherchent à interjeter appel devant la CSC pour divers motifs, y compris les délais à imposer à l’utilisation de l’isolement cellulaire, compte tenu des décisions contradictoires rendues en appel.

Le 27 novembre 2019, le Canada a déposé sa réplique conjointe et sa réponse à la demande d’autorisation d’interjeter appel. Le Canada réfute l’allégation selon laquelle l’appel serait en grande partie sans objet en soutenant qu’il y a des questions d’importance publique. Le Canada s’oppose à la demande d’autorisation d’interjeter appel au motif que les intimés ne soulèvent pas de questions d’importance publique et qu’il est inapproprié pour les intimés de demander des conseils sur le projet de loi C-83 lorsqu’il n’est pas encore en vigueur et n’est pas l’objet de ces procédures.

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