Note pour la période des questions : Pardons pour les condamnations antérieures liées au cannabis

Une mise à jour sur la mise en œuvre de suspensions de casier judiciaire pour l’infraction de possession simple de cannabis.

• Un casier judiciaire peut créer des obstacles à la réinsertion sociale, notamment en limitant la capacité d’accéder à l’emploi, au logement et à l’éducation.

• L’élimination de la stigmatisation d’une condamnation encourage la réinsertion sociale et accroît la sécurité publique pour tous les Canadiens.

• Le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est entré en vigueur le 1er août 2019.

• Cette loi modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir une procédure accélérée de suspension de casier judiciaire pour les personnes condamnées uniquement pour possession simple de cannabis. Ces modifications éliminent les frais de demande de suspension de casier judiciaire et les délais d’attente pour les personnes précédemment reconnues coupables seulement de possession simple de cannabis.

• À l’appui de cette initiative, le gouvernement a investi 2,19 millions de dollars pour appuyer la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada dans la mise en œuvre de cette procédure accélérée.

Radiation par rapport au pardon (si on insiste)

• La radiation est une mesure exceptionnelle réservée aux cas exceptionnels, comme lorsque la criminalisation d’une activité viole la Charte canadienne des droits et libertés ce qui n’est pas le cas des condamnations pour possession simple de cannabis. Les suspensions de casiers judiciaires constituent le recours applicable à ces condamnations.

La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Cette loi crée un processus visant à réglementer la production, la distribution et la possession de cannabis. La possession de cannabis à des fins de loisirs était auparavant une infraction prescrite par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre les choses plus équitables pour ceux qui ont été condamnés pour possession simple de cannabis. Le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er août 2019, modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d’éliminer les délais d’attente des demandes de suspension de casier et les frais de demande pour les personnes reconnues coupables seulement de possession simple de cannabis. Elle prévoit une procédure d’examen administratif, en vertu de laquelle la demande est examinée par un membre du personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), plutôt qu’un examen discrétionnaire par les membres de la CLCC. La suspension du casier judiciaire sera ordonnée dans la mesure où la personne peut démontrer que ses condamnations ne sont que pour possession simple de cannabis.

La loi offre également un recours aux personnes dont le casier judiciaire indique d’autres condamnations, en s’assurant que les condamnations pour possession simple de cannabis n’auront aucune incidence sur leur capacité à obtenir une suspension de leur casier judiciaire. Autrement dit, la possession simple de cannabis ne prolongera pas la période d’inadmissibilité au pardon et ne sera pas prise en considération dans l’examen d’une bonne conduite ou d’un discrédit. Enfin, la loi permet de garantir que l’incapacité de payer une amende associée à une condamnation pour possession simple de cannabis n’empêchera pas une personne d’obtenir la suspension de son casier judiciaire. Il n’est plus nécessaire de payer ces amendes avant de présenter une demande.

Pour confirmer leur identité, vérifier les condamnations indiquées à leur dossier et déterminer s’ils ont purgé leur peine, les demandeurs peuvent encore être tenus de fournir les empreintes digitales et les dossiers de la police et des tribunaux locaux, ce qui pourrait engendrer des coûts potentiels d’environ 200,00 $.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la CLCC a reçu environ 200 demandes de suspension de casier judiciaire pour possession simple de cannabis. De ces demandes, 97 ont mené à une ordonnance de suspension du casier judiciaire.

Suspension ou radiation du casier judiciaire

Au cours de la session parlementaire précédente, il y a eu un débat sur la question de savoir si le pardon ou la radiation était la bonne façon d’aller de l’avant sur cette question. Après un examen approfondi, il a été déterminé que la radiation n’était pas le recours approprié pour les personnes condamnées pour possession simple de cannabis. La radiation vise à n’être utilisée que dans des circonstances extraordinaires, où la criminalisation d’une activité était historiquement inéquitable, comme lorsqu’une loi viole la Charte canadienne des droits et libertés. Ce n’est pas le cas des condamnations pour possession simple de cannabis, ce qui reflète un changement dans les valeurs canadiennes.

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