Note pour la période des questions : Organe d’examen de l’ASFC

Le 7 mai 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque a présenté le projet de loi C-98, lequel visait à élargir le mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour qu’elle agisse à titre d’organe d’examen et de plaintes indépendant de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le projet de loi a reçu un vaste appui à l’étape de la troisième lecture à la Chambre, mais il n’a pas progressé au-delà de la deuxième lecture au Sénat avant que le Parlement ne soit dissous.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que ses services frontaliers soient dignes de la confiance de la population canadienne, notamment par le renforcement de la responsabilisation des organismes du portefeuille de la sécurité publique.

• Le gouvernement a l’intention de créer la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public en se fondant sur l’actuelle Commission civile d’examen et de traitement qui sert actuellement d’organisme d’examen relatif à la Gendarmerie royale du Canada.

• La nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public serait responsable de traiter les plaintes et les examens qui ne sont pas liés aux activités de sécurité nationale pour l’ASFC et la GRC.

• Un mécanisme d’examen indépendant pour l’ASFC ferait en sorte que la population puisse continuer de s’attendre à un traitement uniforme, juste et équitable lorsqu’elle reçoit des services à la frontière.

Avec un effectif d’environ 14 000 employés, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un vaste éventail de services frontaliers intégrés dans plus de 1 000 emplacements, dont 117 points de passage frontalier terrestre, 13 aéroports internationaux, ainsi que 39 bureaux internationaux. Les activités de l’ASFC facilitent la circulation efficiente de personnes et de marchandises, et appuient des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique du Canada. Dans le cadre de ses responsabilités de gestion de la frontière, l’ASFC applique plus de 90 lois, règlements et ententes, dont bon nombre au nom d’autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires.

Dans l’exercice de leurs responsabilités, les employés de l’ASFC ont des contacts avec des citoyens canadiens, des résidents permanents, des visiteurs au Canada et le milieu du commerce. En 2017-2018 seulement, les employés de l’ASFC ont communiqué avec plus de 96 millions de voyageurs, traité plus de 21 millions d’envois commerciaux et traité plus de 46 millions d’envois par messager.

Chaque année, la Direction des recours de l’ASFC reçoit environ 2 500 plaintes concernant la conduite et le service des employés (p. ex., retards à la frontière). Le public n’a actuellement aucun mécanisme pour demander un examen indépendant de la plupart de ces plaintes, y compris les détenus dans les centres de surveillance de l’immigration. Les plaintes liées à la conduite des agents de l’ASFC et à leur service sont gérées à l’interne.

Le Canada est l’un des rares pays développés à ne pas avoir d’organe d’examen des plaintes indépendant concernant la conduite du personnel des organismes frontaliers. Une comparaison des alliés du Groupe des cinq (États-Unis, Grande-Bretagne, Australie, Nouvelle-Zélande et Canada) indique que le Canada est le seul membre à ne pas disposer d’un organe d’examen indépendant.

Plusieurs intervenants et sénateurs ont demandé que l’ASFC améliore sa reddition de comptes et sa transparence. En 2015, le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, a été présenté. Il proposait la création d’un inspecteur général chargé d’examiner les plaintes déposées par des personnes qui prétendent avoir été lésées par l’ASFC. En mai 2016, pendant une comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Ralph Goodale, avait exprimé son appui à l’intention du projet de loi, mais pas au projet de loi lui-même.

Une couverture médiatique négative a également soulevé la question de la responsabilité de rendre des comptes correctement. Cela a été documenté au moyen de signalements de décès de personnes détenues sous l’autorité de l’ASFC depuis 2003. Les partisans d’un organe d’examen indépendant pour l’ASFC ont souligné que sa création améliorerait la responsabilisation et la confiance du public dans l’ASFC en établissant des normes de service et en rendant compte des plaintes et des activités d’examen.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et d’autres lois au besoin, de manière à élargir la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCEP) afin qu’elle serve d’organisme d’examen indépendant pour la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le 7 mai 2019, le ministre de la Sécurité publique de l’époque a présenté le projet de loi C-98, lequel aurait créé la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) en élargissant la CCEP afin qu’elle puisse traiter les examens et les plaintes de l’ASFC et de la GRC. Les plaintes du public au sujet de la conduite des agents de l’ASFC et de la qualité de services offerts seraient traitées par la nouvelle CETPP. Elle aurait également la capacité d’examiner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, toute activité non liée à la sécurité nationale de l’ASFC. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est responsable de l’examen des activités de sécurité nationale de l’ASFC à la suite de l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du projet de loi C-59.

Le projet de loi a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes, mais le Parlement a été dissous avant de pouvoir franchir l’étape de la deuxième lecture au Sénat.

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