Note pour la période des questions : Stérilisation forcée de femmes autochtones

Efforts de la GRC relativement aux allégations de stérilisation forcée de femmes autochtones.

• Contribuer à la sécurité et à la santé des collectivités autochtones est une grande priorité pour la Gendarmerie royale du Canada et protéger tous les Canadiens et toutes les Canadiennes contre l’activité criminelle est de la plus haute importance.

• La GRC prend très au sérieux toutes les allégations d’activité criminelle qui lui sont signalées, y compris celles concernant la stérilisation forcée.

• Il est important que toute preuve d’activité criminelle soit communiquée à la police locale lorsqu’il est allégué que des crimes ont été commis, afin que des enquêtes soient dûment menées.

• Toute enquête sur une allégation finira par relever du mandat du service de police local de compétence où l'infraction a été commise.

• La GRC est déterminé à réaliser la réconciliation avec les collectivités et les partenaires autochtones à la faveur d’une relation renouvelée, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la confiance mutuelle, la coopération et le partenariat.

La commissaire de la GRC a reçu une lettre datée du 21 février 2019 de M. Don Davies, député et critique en matière de santé pour le NPD, qui recommandait que la GRC « [traduction] entreprenne immédiatement une enquête sur toutes les allégations de stérilisation forcée au Canada et dépose les accusations voulues contre les personnes responsables de les avoir commises. »

La commissaire de la GRC a répondu à M. Davies dans une lettre datée du 20 mars 2019 et la réponse de la commissaire et les efforts de la GRC relativement à la question de la stérilisation forcée ont fait l'objet de reportages dans les médias. Une recherche préliminaire n’a révélé aucun signalement à la GRC d’allégations de stérilisation forcée. Une recherche plus approfondie menée par la suite a permis de déterminer que quatre cas de stérilisation forcée avaient été signalés à la GRC. Trois de ces cas étaient des dossiers d'aide pour lesquels la GRC a porté les allégations à l'attention du service de police compétent sur le territoire où les incidents se seraient produits.

En 2015, des femmes autochtones en Saskatchewan ont dit avoir été forcées par des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux de subir la ligature des trompes (stérilisation).

En 2017, un rapport externe commandé par la Saskatoon Regional Health Authority (SRHA) a été publié. Il offrait une analyse de la question pour le secteur géographique de responsabilité de l’organisme.

En octobre 2017, un recours collectif a été introduit contre le gouvernement de la Saskatchewan, le gouvernement fédéral, les autorités sanitaires régionales et des médecins particuliers

En décembre 2018, le Comité des Nations Unies contre la torture a recommandé au Canada qu’en ce qui touche la stérilisation non désirée des femmes autochtones, toutes les allégations de stérilisation forcée fassent l’objet d’une enquête impartiale et que le Canada adopte des mesures législatives et administratives afin de prévenir cette pratique et de la criminaliser (Concluding Observations of the Seventh Periodic Report of Canada, page 12). Puisque le Canada est un État Partie à la Convention contre la torture, cela apporte à la fois l’attention et la pression internationale sur le Canada pour qu’il s’occupe de ce dossier. La GRC a récemment été consultée au sujet de l'ébauche du rapport du Canada faisant suite à la comparution de celui-ci devant la Commission des Nations Unies contre la torture.

L’Assemblée des Premières Nations (APN) a immédiatement exprimé son appui aux recommandations du Comité et voté une résolution nationale dans laquelle les Chefs en Assemblée « Enjoignent à l'Assemblée des Premières Nations d'appuyer politiquement les plaignantes ayant déposé un recours collectif contre la stérilisation forcée en vue d'obtenir réparation et de préconiser des modifications au Code criminel du Canada pour criminaliser la stérilisation forcée au Canada. »

Le 18 juin 2019, la commissaire Lucki a comparu devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (HESA), dont M. Davies est le vice-président, relativement à l’étude du Comité sur la stérilisation forcée des femmes au Canada. La commissaire a fait une déclaration et a répondu aux questions du Comité. En août 2019, la GRC a reçu du HESA une lettre adressée aux ministres de la Santé, de la Sécurité publique et des Services autochtones décrivant les conclusions de l'étude du Comité et les témoignages des témoins, ainsi que les observations et recommandations formulées. Plus tard en août 2019, la GRC a contribué à la rédaction d'une lettre de réponse collaborative transmise au HESA par Santé Canada.

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