Note pour la période des questions : Renvois

Aperçu des responsabilités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière de renvois.

• Le renvoi en temps opportun des demandeurs déboutés joue un rôle important dans l’intégrité du système d’asile du Canada et contribue aux priorité en matière de sécurité publique du gouvernement du Canada.

• L’ASFC a l’obligation légale de renvoyer le plus tôt possible les individus qui n’ont pas le droit de rester au Canada. L’ASFC s’engage pleinement à executer ce mandat.

• Conformément à son mandat, l’ASFC met en priorité les renvois des personnes non admissibles au Canada pour des raisons de sureté et de sécurité (sécurité, crime organise ou infractions aux droits de la personne, grande criminalité ou criminalité), en plus des demandeurs d’asile clandestins.

• En 2018-2019, l’ASFC a renvoyé plus de 9 600 individus du Canada.

• Dans le Budget 2019, l’ASFC a reçu 381,8 $ million sur une période de cinq ans et 7,3 $ million en financement continu pour soutenir la mise en œuvre de la Stratégie d’exécution de la loi à la frontière qui contient du financement destiné à l’exécution de la loi et aux renvois.

Dans le cadre de l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a l’obligation statuaire de renvoyer tout ressortissant étranger qui ont reçu un ordre de renvoi pour avoir commis une infraction à la LIPR. Les renvois de l’immigration sont une partie intégrante du mandat de l’ASFC en matière de sécurité.

La LIPR précise que les individus peuvent être interdits de territoire pour l’une des raisons suivantes : sécurité, crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la criminalité, le crime organisé, le risque à la santé des Canadiens ou les demandes excessives de soins de santé, la mauvaise représentation, l’incapacité de soutien financier pour lui-même ou ses personnes à charge et la non-conformité à la LIPR (p.ex. : dépassement de la période autorisée à rester au Canada).

Les personnes soupçonnées d'être inadmissibles au Canada ont un rapport écrit contre elles. Le bien-fondé du rapport est examiné lors d'une audience d'irrecevabilité devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Pour ceux qui sont déclarés inadmissibles, une mesure de renvoi est émise contre eux. Tout ressortissant étranger qui a reçu l'ordre d'être renvoyé du Canada a droit à une procédure régulière devant la loi. Toutes les ordonnances de renvoi sont assujetties à divers niveaux d'appel. Les ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, accompagnée d'une requête en sursis, tout au long du processus. Les résidents permanents assujettis à une mesure de renvoi ont également un droit d'appel devant la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Le renvoi ne peut être appliqué tant que toutes les voies légales en attente n'ont pas été épuisées.

L’ASFC priorise ses renvois en se basant sur une méthode d’évaluation des risques :
• Priorité 1 : Sécurité, crime organisé, crimes contre l’humanité, criminels et ressortissants étrangers déboutés lors de l’arrivée irrégulière
• Priorité 2 : ressortissants étrangers déboutés
• Priorité 3 : toutes autres personnes interdites de territoire

La capacité de l'ASFC de renvoyer des ressortissants étrangers dépend de la coopération du gouvernement étranger. Malgré les obligations internationales d'accepter le retour de leurs ressortissants, un certain nombre de pays ont des lois et des politiques qui créent des obstacles pour l'obtention de documents de voyage et empêchent l'ASFC d'effectuer des renvois. Par exemple, certains pays n'aident pas à confirmer l'identité de leurs ressortissants, ou ont des lois et des politiques en place sur la révocation de la citoyenneté qui sont contraires au droit international. Par conséquent, ce manque de collaboration contribue au nombre de demandeurs d'asile déboutés qui demeurent au Canada, ce qui crée un défi pour l'ASFC de maintenir les niveaux de renvoi antérieurs et mine l'intégrité du programme.

Pour relever les défis liés aux documents de voyage, l'ASFC consulte ses partenaires internationaux pour partager des meilleures pratiques sur la façon d'obtenir la coopération des pays récalcitrants.

Au cours de l’exercice financier de 2018-2019, l’ASFC a procédé à 9 600 renvois de personnes du Canada.

Dans le cadre du système actuel de détermination du statut de réfugié, l'ASFC vise à renvoyer les demandeurs d'asile déboutés dans les 12 mois suivant la décision négative finale de la CISR en matière de réfugié. Cet objectif est étayé par une interdiction d'un an pour les recours déposé après la décision finale, l'évaluation des risques avant le renvoi et les demandes d'aide humanitaire. Les personnes qui n’ont pas commis d’infraction sont renvoyées dès que possible une fois que toutes les voies légales de recours ont été épuisées. Le manque de coopération de certains pays d'origine pour fournir des documents de voyage continue d'être le principal obstacle et la raison pour laquelle les demandeurs d'asile déboutés demeurent au Canada à la suite d'une décision négative.

Le budget de 2018 comprenait 173 millions de dollars sur deux exercices pour s'assurer que le traitement des demandeurs d'asile continue de se faire de manière sécuritaire, efficace et rapide. Cela comprenait 7,5 millions de dollars à l'ASFC pour s'assurer qu'une fois qu'un demandeur d'asile débouté a épuisé toutes les voies d'appel légales et que toutes les exigences administratives sont remplies, la personne peut être rapidement renvoyée. Dans le budget de 2019, l'ASFC a reçu 381,8 millions de dollars sur cinq ans et 7,3 millions de dollars en financement continu pour appuyer la mise en œuvre de la Stratégie d’exécution de la loi à la frontière, qui comprend le financement de l'application de la loi et des renvois.

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