Note pour la période des questions : Rapport de conclusions du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) sur les examens des appareils numériques effectués par l’ASFC

Rapport de conclusions du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) sur les examens des appareils numériques effectués par l’ASFC

• Notre gouvernement reconnaît le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée concernant l’Examen des appareils numériques des voyageurs à la frontière.

• Nous reconnaissons que les appareils numériques des voyageurs sont un type de produit qui contiennent souvent des informations personnelles sensibles, et l’ASFC a mis en place des mesures pour garantir la protection de la vie privée des voyageurs.

• Les agents de l'ASFC sont formés pour mener tous les examens à la frontière de façon professionnelle et dans le plus grand respect possible de la vie privée.

• L’ASFC a déjà abordé plusieurs des recommandations du CPVP en publiant une politique plus complète comprenant un programme de formation plus détaillé. Ceci sera obligatoire pour tous les agents nouveaux et existants.

• Bien que nous soyons confiants que nos agents des services frontaliers ont le pouvoir légal d'examiner les appareils numériques de la manière indiquée dans la politique, l'ASFC examine les modifications législatives proposées par le CPVP.

Si l’on insiste sur les examens :
• La Loi sur les douanes autorise l’ASFC à examiner toutes les marchandises à la frontière à des fins douanières.

• Les examens d’appareils numériques ne constituent pas une procédure courante. Entre novembre 2017 et octobre 2019, moins d’un pourcent de plus de 96 millions de voyageurs qui sont entrés au Canada ont dû se soumettre à un tel examen (environ 13 voyageurs sur 100 000).

• Parmi tous les examens d’appareils numériques effectués, l’ASFC a constaté une infraction aux lois frontalières dans 38 % des cas.

Si l’on insiste sur les changements de politique :
• Au cours des semaines à venir, l’ASFC mettra en œuvre une nouvelle politique globale sur les examens des appareils numériques qui prévoit de la formation obligatoire pour tous ses agents.

• Pour accroître la transparence et mieux informer les voyageurs, l’ASFC publiera également des renseignements concernant sa politique sur l’examen des appareils numériques ainsi que des statistiques annuelles.

Si l’on insiste sur les pouvoirs de l’ASFC :
• La Loi sur les douanes autorise les agents des services frontaliers à examiner à la frontière toutes les marchandises, y compris les appareils électroniques, à des fins douanières.

• L’ASFC est consciente du fait que les appareils numériques peuvent contenir des renseignements personnels et que des voyageurs pourraient être très réticents à l’égard de ces examens.

• Tous les agents de l’ASFC sont formés pour adopter une conduite professionnelle et polie et pour respecter la vie privée de tous les voyageurs.

Jusqu’à présent, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a reçu sept plaintes et une plainte sans suite concernant les examens d’appareils numériques effectués par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC a répondu à chacune de ces plaintes lorsqu’elles ont été soumises et a tenu compte des questions soulevées par ces dernières lors de la rédaction de la nouvelle politique sur les examens des appareils numériques des voyageurs effectués aux points d’entrée;

Sur ces huit plaintes, le CPVP a sélectionné six plaintes de citoyens canadiens à examiner collectivement, qui ont constitué la base du rapport de conclusions du CPVP. Dans le rapport, le CPVP a déterminé que ces six plaintes étaient justifiées et que, pour toutes les plaintes examinées, l’Agence avait enfreint l’article 4 et le paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ASFC s’est dite en désaccord avec les conclusions du CPVP en ce qui concerne cinq de ces plaintes. Elle a cependant reconnu que dans un des cas, les renseignements recueillis l’ont été sans l’autorité appropriée. Des mesures ont été prises pour rectifier cette situation, notamment pour supprimer les renseignements en question des systèmes de l’ASFC.

Dans le rapport, le CPVP formule neuf recommandations. Six sont liées aux politiques et trois proposent des modifications législatives. L’ASFC a accepté de mettre en œuvre les six recommandations liées aux politiques, et par conséquent le CPVP considère que les questions soulevées dans le rapport sont conditionnellement résolues. De plus, bien que l’ASFC n’ait pas accepté les recommandations législatives, le CPVP reconnaît qu’une réforme législative relève du Parlement et non de l’ASFC.

L’ASFC mettra en œuvre les recommandations suivantes :
• Introduire de la formation obligatoire pour les recrues et les agents actuels sur les examens des appareils numériques;
• Mettre en place des mécanismes de supervision et de surveillance de la conformité;
• Mener un audit de la nouvelle politique globale sur l’examen des appareils numériques;
• Mettre à jour le manuel d’exécution de l’ASFC pour y inclure la nouvelle politique;
• Assurer une meilleure transparence des procédures d’examen des appareils;
• Assurer le suivi du nombre d’examens d’appareils numériques effectués et établir des rapports à ce sujet;

L’ASFC ne mettra pas en œuvre les recommandations suivantes :
• Modifier la définition de « marchandises » dans la Loi sur les douanes pour en exclure les appareils numériques;
• Inscrire la politique de l’ASFC dans la Loi sur les douanes, imposant un seuil pour l’examen des appareils numériques;
• Porter le seuil pour l’examen des appareils numériques à « motifs raisonnables de soupçonner ».

Le CPVP reconnaît que les tribunaux ont jugé que les appareils numériques constituent des marchandises, conformément à la définition contenue à l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes. Exclure les appareils numériques de la définition de marchandises créerait une situation intenable où les agents pourraient examiner un reçu imprimé, mais pas un reçu numérique. Cette distinction empêcherait l’ASFC de remplir le mandat que lui confère la loi et aurait pour effet de soustraire aux examens de plus en plus de marchandises, ce qui permettrait l’introduction de marchandises prohibées telles que la pornographie juvénile au Canada. Entre 2014 et 2018, 77 % des saisies de pornographie juvénile provenaient d’appareils numériques.

Comme la technologie et l’environnement opérationnel à la frontière évoluent rapidement, il est important que l’ASFC ait la capacité d’adapter et de mettre à jour ses politiques en conséquence. Inscrire une politique dans la loi supprime cette capacité d’adaptation et le processus nécessaire pour apporter des changements législatifs pourrait entraîner des lacunes dans l’application de la loi aux frontières si des changements devaient s’avérer nécessaires à l’avenir.

L’une des méthodes les plus fondamentales pour remplir le mandat de l’ASFC est l’examen des marchandises qui traversent la frontière. Il s’agit d’un élément essentiel pour classifier les marchandises, évaluer leur valeur en douane, percevoir les droits de douane et les taxes, déterminer l’admissibilité des marchandises, veiller au respect des lois du Canada, détecter les infractions et dissuader les voyageurs de commettre des infractions.

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