Note pour la période des questions : Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Statut du programme d’Accords d’aide financière en cas de catastrophe.

• La portée et la gravité accrues des catastrophes ont mené à une hausse importante de l’aide fédérale à frais partagés offerte après une catastrophe aux provinces et aux territoires dans le cadre des AAFCC.

• L’augmentation du nombre de catastrophes, particulièrement les inondations, met en lumière la nécessité de trouver des moyens novateurs et durables pour atténuer les effets des catastrophes et mieux équilibrer les responsabilités liées aux coûts de celles-ci. Depuis le 1er avril 2019, les AAFCC ont versé 38,4 millions de dollars au Manitoba pour les inondations printanières de 2009 et les feux de forêt de 2010 et 20,4 millions de dollars à la Colombie-Britannique pour les pluies torrentielles de 2011.

• Les AAFCC prévoient verser 141 millions de dollars supplémentaires d'ici la fin de l'année pour les événements suivants : les pluies torrentielles de septembre 2012 en Nouvelle-Écosse, les inondations printanières de 2012 au Nouveau-Brunswick, la tempête de décembre 2010 au Québec, les pluies torrentielles de 2010 en Alberta, les inondations et les pluies torrentielles du printemps 2011 en Alberta, et les feux de forêt de 2014 dans les Territoires du Nord-Ouest.

• Compte tenu de l’augmentation du nombre de catastrophes et de l’ampleur de la responsabilité fédérale en vertu des AAFCC, Sécurité publique Canada continue de travailler en collaboration avec Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’identifier des moyens permettant de gérer efficacement les exigences de financement des AAFCC dans l’avenir.

En cas de catastrophe naturelle importante, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) qui sont gérés par Sécurité publique Canada. Quand les frais d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s’acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

Depuis le lancement du programme en 1970, le gouvernement du Canada a versé plus de 5,2 milliards de dollars en aide financière postérieure à la catastrophe pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts d’intervention et pour remettre l’infrastructure et les biens personnels dans leur état initial.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de l’élaboration des critères, de la mise en œuvre du programme et du versement des prestations d’aide financière en cas de catastrophe. Il leur revient de décider du type d’aide et des montants qui seront octroyés aux personnes sinistrées. Les AAFCC ne prévoient aucune restriction pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux à ce sujet. De plus, ils établissent les coûts qui seront considérés comme admissibles au partage des frais avec le gouvernement fédéral.

Depuis le 1er janvier 2019, une province ou un territoire peut faire une demande d’aide financière auprès du gouvernement du Canada lorsque ses dépenses admissibles à la suite de la catastrophe dépassent la somme de 3.19 $ par habitant (selon la population provinciale ou territoriale). Les dépenses admissibles comprennent, sans s’y limiter, celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des fermes.

En vertu des AAFCC, le pourcentage de coûts admissibles est déterminé selon la formule de partage de frais en vigueur et atteint jusqu’à 90 % des dépenses admissibles.

Il est possible pour le gouvernement du Canada d’effectuer des versements provisoires aux provinces ou aux territoires, alors que sont en cours le rétablissement et la reconstruction d’infrastructures majeures lorsque les fonds du programme provincial/territorial d’aide financière ont été dépensés. Toutes les demandes de paiement – anticipé ou final – présentées par les provinces et les territoires doivent faire l’objet d’une vérification de la part du gouvernement fédéral pour s’assurer que seuls les coûts admissibles énoncés dans les lignes directrices régissant les AAFCC sont partagés.

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