Note pour la période des questions : Évasions des établissements du Service correctionnel du Canada

Il y a eu récemment un certain nombre d’évasions des établissements du Service correctionnel du Canada.

• Notre gouvernement prend chaque évasion très au sérieux, et la sécurité du public demeure sa priorité absolue.

• En cas d’évasion d’un pénitencier fédéral, le Service correctionnel du Canada mène un examen approfondi des circonstances de l’incident et collabore étroitement avec la police locale pour retrouver le détenu le plus rapidement possible.

• Les délinquants qui s’évadent peuvent faire l’objet d’accusations criminelles et d’une réévaluation de leur cote de sécurité.

• Le Service correctionnel du Canada évalue régulièrement la cote de sécurité de tous les délinquants pour s’assurer qu’ils sont incarcérés au niveau de sécurité approprié.

Il y a eu récemment un certain nombre d’évasions des établissements du Service correctionnel du Canada (SCC).
Procédure à suivre après la capture d’un détenu
Lorsqu’un détenu évadé ou illégalement en liberté est repris, il sera incarcéré dans un établissement d’un niveau de sécurité approprié dans la région où il a été arrêté. Il incombe à la région où le détenu est repris de déterminer le type de placement et la cote de sécurité qui conviennent. Les procédures de réadmission peuvent être différentes d’une région à l’autre.

Les délinquants qui s’évadent peuvent faire l’objet d’accusations criminelles en vertu de l’article 145 du Code criminel. De plus, selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ils peuvent être accusés d’infractions disciplinaires pour avoir commis un acte dans l’intention de s’évader ou de faciliter l’évasion d’un autre détenu. Outre ces accusations d’infraction disciplinaire, le SCC envisagera une réévaluation de la cote de sécurité du délinquant, à la lumière de renseignements indiquant qu’il a tenté de s’évader, qu’il s’est évadé ou qu’il a facilité l’évasion ou la tentative d’évasion d’un autre détenu. En 2018-2019, 15 évasions ont été enregistrées. La majorité des évasions se produisent dans les établissements à sécurité minimale. La plupart des délinquants qui s’évadent sont appréhendés en toute sécurité dans les trois jours suivants en moyenne.
Révision des politiques en cours
Compte tenu des récentes évasions d’établissements à sécurité minimale, le SCC révise ses politiques afin d’améliorer ses activités quotidiennes en ce qui a trait à l’évaluation et la gestion des délinquants à sécurité minimale. Ces mesures contribueront à empêcher les évasions, à renforcer nos interventions dans le cadre de ces incidents et à améliorer la sécurité publique, tout en appuyant notre mission de réhabilitation des délinquants.
Cotes de sécurité et niveaux de sécurité

Le SCC est chargé de gérer le risque que présentent les détenus. Comme chaque délinquant nécessite différents degrés de contrôle, le SCC gère des établissements de trois niveaux de sécurité : maximale, moyenne et minimale. Les cotes du détenu concernant l’adaptation en établissement, le risque d’évasion et la sécurité publique sont pris en compte dans toutes les décisions de placement dans le cadre de la procédure de classification de sécurité.

À leur arrivée au sein du système correctionnel fédéral, les détenus sont évalués et placés dans l’établissement et au niveau de sécurité les plus appropriés qui contribueront à leur préparation en temps opportun en vue d’une réinsertion sociale en toute sécurité, en tenant compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du public, du détenu et des autres personnes dans l’établissement ainsi que celle de l’établissement. À leur admission dans un établissement fédéral, tous les détenus sont soumis à un processus exhaustif d’évaluation et d’aiguillage afin de déterminer leurs besoins en matière de programmes et de sécurité, ce qui peut comprendre des évaluations médicales, psychologiques, psychiatriques, d’emploi et d’éducation. Seuls les délinquants qui présentent, selon les évaluations, un faible risque pour la sécurité publique sont incarcérés dans un établissement à sécurité minimale.

L’un des principaux facteurs dont le SCC tient compte lorsqu’il envisage le transfert de détenus vers des établissements de niveau de sécurité inférieur est les progrès réalisés pour répondre aux besoins définis dans le plan correctionnel, qui indique comment les délinquants doivent s’attaquer aux facteurs qui ont entraîné leur comportement criminel. Tous les transferts de détenus vers un établissement de niveau de sécurité inférieur n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public. Un détenu doit présenter un faible risque d’évasion et un faible risque pour la sécurité du public. Il doit également exiger un faible degré de surveillance et de contrôle à l’intérieur de l’établissement.

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité en vigueur dans un établissement donné doivent correspondre au degré de contrôle nécessaire au maintien du bon ordre de l'établissement et à la protection du personnel, des détenus et du public. Le SCC prend très au sérieux les possibilités d’évasion par quelque moyen que ce soit, y compris celles par hélicoptère ou autre aéronef. De nombreuses pratiques opérationnelles sont en place pour prévenir les incidents et pour intervenir dans le cas peu probable que de telles tentatives soient effectuées. Des mesures appropriées ont été mises en place pour désigner les espaces aériens qui se trouvent au-dessus des pénitenciers fédéraux comme des espaces restreints et appliquer les dispositions connexes. De plus, le SCC examine régulièrement de nouveaux outils pour mieux limiter les évasions et les prévenir. Pour des raisons de sécurité, ces mesures et les caractéristiques de conception utilisées dans un établissement en particulier ne peuvent être divulguées.

Les détenus qui se sont évadés des établissements fédéraux dans l’ensemble du pays représentent environ 0,1 % de la population carcérale totale. Le nombre d’évasions a tendance à varier d’une année à l’autre. Au cours des dernières années, les efforts déployés par le SCC pour favoriser la sécurité active, encourager les interactions positives entre les employés et les détenus, accroître la qualité de l’évaluation des risques et veiller à ce que des pratiques efficaces de gestion des cas soient en place semblent avoir eu un effet positif sur la réduction du nombre d’évasions.

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