Note pour la période des questions : Services de police des Premières Nations

L’attention que portent récemment les médias sur les services de police des Premières Nations, y compris les engagements pris dans la plateforme libérale, a mis en lumière la nécessité d’apporter des améliorations dans ce domaine.

• Toutes les collectivités devraient bénéficier de services de police professionnels et réservés; les collectivités inuites et des Premières Nations ne font pas exception.

• En 2018, notre gouvernement s’est engagé à investir jusqu’à 291,2 millions de dollars sur cinq ans, dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations, afin d’améliorer la sécurité des agents de police et l’équipement de police, ainsi que de bonifier les salaires et le nombre d’agents de police.

• De plus, pour assurer une plus grande stabilité financière des collectivités, l’engagement du gouvernement fédéral en matière de financement est continu et comprend une augmentation annuelle pour suivre le rythme de l’inflation.

• Pourtant, des défis demeurent et nous avons entendu dire que davantage de changements transformateurs devraient être apportés à la façon dont les services de police des Premières Nations et des Inuits sont appuyés au pays.

• Alors que nous évaluons les options pour aller de l’avant, notre gouvernement demeure déterminé à travailler en partenariat avec les collectivités autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Si on insiste sur l’infrastructure des services de police dans les collectivités autochtones :

• En 2018, notre gouvernement a annoncé un financement de 88,6 millions de dollars sur sept ans afin d’appuyer les installations de services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations.

• Nous collaborons avec les provinces et les territoires afin de nous assurer que le financement servira à réaliser les projets d’infrastructure prévus les plus urgents dans les collectivités inuites et des Premières Nations.

Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN)

Le PSPPN est un programme de contributions qui fournit un financement à l’appui de la prestation de services de police aux collectivités inuites et les Premières Nations partout au Canada. Les coûts associés aux ententes sur les services de police conclues aux termes du PSPPN sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et le gouvernement provincial ou territorial (48 %). Le PSPPN répond actuellement à environ 60 % des collectivités inuites et des Premières Nations au Canada.

En 2018-2019, Sécurité publique Canada (SP) a versé plus de 146 millions de dollars dans le cadre du PSPPN pour appuyer 1 322 postes d’agent de police dans plus de 450 collectivités inuites et des Premières Nations au Canada. Le financement accordé dans le cadre du PSPPN permet d’offrir un soutien à deux principaux modèles de police :

1. Ententes sur les services de police autogérés (ESA) : Le gouvernement provincial ou territorial autorise l’établissement ou établit des services de police dans une collectivité inuite ou des Premières Nations, et que ces services comprennent la prestation de services de police de base (quotidiens) à cette collectivité. Un nombre de 789 postes d’agent de police est affecté aux termes d’ESA.

2. Ententes communautaires tripartites (ECT) : Un contingent d’agents de police de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est fourni afin d’offrir des services de police spécialisés à une collectivité inuite ou des Premières Nations, lesquels visent à compléter le niveau de services de police provinciaux ou territoriaux offert à cette collectivité. Les ECT sont conclues aux termes d’accords-cadres bilatéraux entre le Canada et la province ou le territoire participant, et régissent l’affectation de 449,5 postes d’agent de police.

En plus de ces deux principaux modèles de police, le PSPPN fournit un soutien à d’autres ententes sur les services de police, lesquels régissent l’affectation de 83,5 postes d’agent de police.

Le PSPPN a eu une incidence positive importante et mesurable sur la sécurité des collectivités inuites et des Premières Nations, grâce au financement accordé par celui-ci. Selon une analyse des détachements de police financés par le PSPPN, il y a eu une diminution de 26 % des incidents criminels de 2004 à 2014, ainsi qu’une réduction de 25 % des incidents criminels violents.

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement fédéral pouvant atteindre 291,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour les services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Ce financement supplémentaire vise à répondre aux questions comme la sécurité des agents de police, l’achat d’équipement de police et les salaires, ainsi qu’à appuyer 110 postes supplémentaires d’agents de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations actuellement desservies dans le cadre du PSPPN. Grâce à ce nouveau financement, SP travaille actuellement avec les provinces et les territoires pour renouveler les ententes existantes conclues aux termes du PSPPN.

En 2018-2019, toutes les ESA ont été renouvelées pour une période variant de 1 à 10 ans. Les représentants de SP continuent de collaborer avec leurs homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les signataires afin de renouveler ces ententes d’un an signées en 2018-2019. Des efforts continuent aussi d’être déployés pour renouveler les ententes dans le cadre desquelles la GRC est le fournisseur de services.

Les femmes et les filles autochtones sont touchées de manière disproportionnée par toutes les formes de violence. L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a examiné les causes à l’origine de cette question et a publié un rapport final en juin 2018, lequel inclut plus de 230 appels à la justice. Les recommandations faites dans le rapport final touchent de nombreuses parties du mandat de SP, y compris les services de police, la traite de personnes et les services correctionnels. Plus précisément, l’appel pour la justice 5.4 indique : « Nous demandons à tous les gouvernements de transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones afin qu’ils ne représentent plus simplement une délégation de services, mais l’exercice de l’autonomie gouvernementale et de l’autodétermination. Pour ce faire, le Programme des services de police des Premières Nations du gouvernement fédéral doit être remplacé par un nouveau cadre législatif et financier, conforme aux pratiques exemplaires et aux normes nationales et internationales en matière de services de police, qui devra être élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones. »

La plateforme du parti libéral comprend les engagements suivants : « Pour aller de l’avant avec des services de police autochtones qui desservent bien leurs communautés, nous élaborerons ensemble un cadre législatif qui reconnaît qu’il s’agit de services essentiels. Nous collaborerons également avec les communautés autochtones intéressées afin de faire augmenter le nombre de communautés desservies par des services de police autochtones. »

Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits

En novembre 2018, le gouvernement du Canada a créé un nouveau programme, Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits, avec un investissement de 88,6 millions de dollars en contributions sur sept ans, à compter de 2018-2019, afin d’offrir un soutien pour réparer, rénover et remplacer les installations de services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Comme pour le PSPPN, ces investissements seront partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et le gouvernement provincial ou territorial (48 %).

Les représentants de SP ont collaboré et continuent de collaborer avec leurs homologues provinciaux et territoriaux afin de prendre des décisions quant à l’affectation de fonds pour répondre aux projets d’infrastructure de services de police prévus les plus urgents dans les collectivités autochtones desservies dans le cadre du PSPPN en 2019-2020.

Une demande de propositions sera bientôt lancée pour effectuer une évaluation professionnelle indépendante des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits. À l’avenir, les affectations de fonds seront guidées par les conclusions de l’évaluation professionnelle et un ensemble de critères de mérite nationaux, qui seront élaborés en collaboration avec les provinces, les territoires, et les organisations inuites et des Premières Nations.

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