Note pour la période des questions : Personnes mineures dans le système de détention de l’immigration au Canada

Fournir un aperçu des mineurs dans le système de détention de l’immigration au Canada.

• Le Gouvernement du Canada considère la détention ou l’hébergement de mineurs comme une question d’importance primordiale et une mesure de dernier recours.

• En novembre 2017, une directive ministérielle a été émise à l’ASFC dans le but principal de garder les familles ensemble et les mineurs à l’écart des centres de détention dans la mesure du possible.

• Pour s’assurer que sa mise en œuvre soit efficace, l’ASFC a diffusé simultanément sa Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs afin de guider ses agents dans la prise de décision en matière de détention qui aboutiront à de meilleurs résultats et à plus de cohérence pour les mineurs.

• L’ASFC continue de prendre des mesures pour s’assurer que la prise de décisions est transparente dans tous ses cas grâce à la surveillance de la direction et à la production systématique de rapports publics.

La détention d’un mineur en vertu de l’article A55 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est exceptionnelle et constitue une mesure de dernier recours. Un mineur détenu a accès au même régime législatif en vertu de la LIPR que tout autre ressortissant étranger ou résident permanent aurait et la Cour fédérale est une option de bonne foi pour le recours lié à toute procédure d’immigration.

La grande majorité des mineurs dans les Centres de surveillance de l’Immigration (CSI) sont « hébergés » avec leur/leurs parent(s) à la demande du/des parent(s), ce qui a été décidé être dans leurs meilleurs intérêts. Les mineurs « hébergés » ont la capacité de quitter l’emplacement à tout moment avec le consentement de leur/leurs parent(s).

L’ASFC ne sépare pas les mineurs de leur/leurs parent(s) à moins que ce soit dans le meilleur intérêt de l’enfant (p.ex. : pour leur santé et leur sécurité) et tous les efforts sont rendus pour préserver l’unité familiale en trouvant des alternatives à la détention raisonnables et appropriées ou autres arrangements (pour les mineurs non détenus/hébergés). Dans les situations où c’est impossible et qu’un parent est détenu, un mineur non détenu peut être hébergé dans un Centre de surveillance de l’Immigration (CSI) avec son parent suite à la demande et au consentement de celui-ci.

Lorsque des mineurs sont détenus ou logés avec leurs parents, l’ASFC s’assure qu’ils ont accès aux programmes et services appropriés. Conformément aux obligations internationales : les mineurs ont accès aux services de soins de santé (p. ex., infirmière, médecin, soutien psychologique et psychiatrique); aux loisirs intérieurs et en plein air, qui comprennent une salle de jeu avec des jouets, des livres, des jeux de société, et à une alimentation appropriée (qui est conforme au guide alimentaire du Canada) qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux (allergies alimentaires, diète halal, etc.). Les familles ont des pièces d’habitation et de repos distinctes, des toilettes, une buanderie, et le CSI fournit des lits de bébé, des couches et autres produits, au besoin. Les mineurs qui sont dans un CSI pour des périodes de plus de sept (7) jours ont accès à des programmes éducatifs.

Les agents de l’ASFC possèdent une vaste expérience dans les entrevues pour déterminer les besoins d’un mineur en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement connexe. Au moment du premier contact avec un mineur, l’agent rédige un rapport qui comprend l’intérêt supérieur d’un enfant (ISE). Cela tient compte, au cas par cas, des renseignements personnels, du résumé de l’affaire, des mesures pouvant atténuer la détention, et des solutions de rechange à la détention (SRD).

Le 15 août 2016, le gouvernement du Canada a engagé jusqu’à 138 millions de dollars pour transformer le système de détention de l’immigration du Canada en investissant dans les CSI, en élargissant les SRD et les partenariats, et en augmentant la transparence. De nouveaux CSI et des CSI réaménagés à Surrey et à Toronto devraient ouvrir au début de 2020 et un nouveau CSI à Laval devrait être achevée à l’automne 2021.

La Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs de l’ASFC émise à la suite de la Directive ministérielle en 2017 a été élaborée à la suite de longues consultations avec les partenaires clés, comme le Conseil canadien pour les réfugiés, l’université de Toronto, la Société canadienne de la Croix-Rouge et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Moins de mineurs ont été détenus ou hébergés avec leurs parents ou tuteurs en 2018-2019 (118). Cela représente une diminution de 21,9 % par rapport à 2017-2018 (151) et une baisse de 49,1 % au cours des cinq derniers exercices (232 en 2014-2015). En 2018-2019, 61 % des mineurs hébergés ou détenus accompagnaient un parent ou un tuteur détenu pour motif d’identité. Cela peut généralement être attribué à un flux constant de personnes entrant au Canada entre les points d’entrée et ne possédant pas de documents d’identité.

La région du Québec comptait la majorité des mineurs (107, soit 91 %), dont 10 étaient détenus et 97 étaient hébergés avec un parent ou un tuteur. Cela est attribuable à l’entrée irrégulière de mineurs entre les points d’entrée dans la région du Québec.

Les statistiques sur la détention pour les années 2012 à 2019 relativement aux mineurs accompagnés et non accompagnés sont affichées publiquement sur le site Web de l’ASFC : http://cbsa.gc.ca/security-securite/detent-stat-eng.html.

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