Note pour la période des questions : Transfert de détenus

Le Service correctionnel du Canada effectue une évaluation rigoureuse de tous les délinquants et les place dans un établissement adapté à leurs besoins en matière de programmes qui convient à leur cote de sécurité.

• Les peines imposées aux délinquants, y compris les transferts et leur cote de sécurité, sont administrées en tenant compte principalement de la sécurité du public.

• Le Service correctionnel du Canada a mis en place un processus rigoureux de gestion des cas et tous les transfèrements sont effectués conformément à la Loi.

• Le Service correctionnel du Canada évalue régulièrement tous les détenus pour s’assurer qu’ils sont incarcérés au niveau de sécurité approprié et fera des ajustements au besoin.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est chargé de gérer le risque que présentent les détenus. Comme chaque délinquant nécessite différents degrés de contrôle, le SCC gère des établissements de trois niveaux de sécurité : maximale, moyenne et minimale. Tous les transferts de détenus vers un établissement de niveau de sécurité inférieur n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération, entre autres, les questions liées à la sécurité du public.

Transferts

L’un des principaux facteurs dont le SCC tient compte lorsqu’il envisage le transfert de détenus vers des établissements de niveau de sécurité inférieur est les progrès réalisés pour répondre aux besoins définis dans le plan correctionnel, qui indique comment les délinquants doivent s’attaquer aux facteurs qui ont entraîné leur comportement criminel. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement de niveau de sécurité inférieur n’ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public. Un détenu doit présenter un faible risque d’évasion et un faible risque pour la sécurité du public. Il doit également exiger un faible degré de surveillance et de contrôle à l’intérieur de l’établissement.

Au fur et à mesure que les délinquants avancent dans le processus correctionnel, en passant à des niveaux de sécurité inférieurs, les activités et les programmes qui lui sont offerts sont adaptés afin de mieux refléter les conditions dans lesquelles ils se retrouveront vraisemblablement une fois mis en liberté dans la collectivité. Un transfert vers un établissement de niveau de sécurité inférieur permet au détenu d’assumer des responsabilités qui lui permettront de se préparer à sa réinsertion sociale. Le SCC évalue régulièrement les risques que présentent tous les délinquants pour s’assurer qu’ils sont incarcérés au niveau de sécurité approprié. La sécurité des employés et des détenus revêt une importance primordiale dans la prise des décisions concernant le logement des détenus.

Les détenus purgeant une peine pour infractions avec violence peuvent être placés dans un établissement à sécurité minimale s’ils ont réalisé d’importants progrès par rapport aux facteurs qui ont contribué à leurs comportements criminels et s’ils présentent désormais un risque gérable. Un transfert vers un établissement de niveau de sécurité moindre a lieu habituellement tard au cours de la peine du détenu, dans le but de l’aider à assumer des responsabilités semblables à celles qu’il aura à la suite de sa réinsertion sociale.

Cote de sécurité

À leur arrivée au sein du système correctionnel fédéral, les détenus sont évalués et placés dans l’établissement et au niveau de sécurité les plus appropriés qui contribueront à leur préparation en temps opportun en vue d’une réinsertion sociale en toute sécurité, en tenant compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du public, du détenu et des autres personnes dans l’établissement ainsi que celle de l’établissement. On tient également compte de l’accessibilité à la famille et à d’autres mécanismes de soutien, ainsi que de la disponibilité de programmes et de services appropriés et de la volonté du détenu de participer à ces programmes. À leur admission dans un établissement fédéral, tous les détenus sont soumis à un processus exhaustif d’évaluation et d’aiguillage afin de déterminer leurs besoins en matière de programmes et de sécurité, ce qui peut comprendre des évaluations médicales, psychologiques, psychiatriques, de programmes correctionnels, d’emploi et d’éducation. Seuls les délinquants qui présentent, selon les évaluations, un faible risque pour la sécurité publique sont incarcérés dans un établissement à sécurité minimale.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC est tenu d’attribuer une cote de sécurité maximale, moyenne ou minimale à chaque délinquant admis dans ses établissements. La Directive du commissaire (DC) 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire est le cadre stratégique qui décrit le processus utilisé pour déterminer la cote de sécurité et le placement pénitentiaire. La politique repose sur la loi qui précise les facteurs que le SCC doit prendre en considération au moment de déterminer la cote de sécurité d’un détenu. La cote de sécurité d’un détenu est fondée sur l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS), ainsi que sur l’analyse de l’adaptation à l’établissement, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité publique. La cote de sécurité fait partie du plan correctionnel d’un délinquant aux fins de placement pénitentiaire. Bien que l’ECNS soit considérée comme un outil actuariel (qui s’appuie sur des calculs statistiques), l’agent de libération conditionnelle utilise également son jugement professionnel pour formuler la recommandation définitive de cote de sécurité.

Réévaluation de la cote de sécurité

Comme c’est le cas pour tous les délinquants, des réévaluations de la cote de sécurité peuvent être réalisées à tout moment de leur peine. La DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus stipule que les détenus qui possèdent une cote de sécurité maximale ou moyenne feront l’objet d’une réévaluation de leur cote de sécurité au moins une fois tous les deux ans. La cote de sécurité d’un détenu sera réévaluée avant de recommander une décision quelconque (p. ex. transfèrement, permission de sortir, placement à l’extérieur ou libération conditionnelle).

Les délinquants autochtones qui possèdent une cote de sécurité maximale ou moyenne feront l’objet d’une réévaluation de leur cote de sécurité dans les trente jours suivant la réussite d’un programme principal. Dans le cas des détenus autochtones qui participent aux interventions préparatoires aux Sentiers autochtones/unités des Sentiers autochtones, une réévaluation de leur cote de sécurité sera entreprise au moins tous les six mois et terminée dans les trente jours suivant la réunion d’examen des progrès accomplis aux Sentiers autochtones.

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