Note pour la période des questions : Réforme du programme de suspension du casier (pardon)

Faire le point sur l’examen du programme de suspension du casier.

• Notre gouvernement demeure déterminé à mettre en place un régime de pardon juste, proportionné et favorisant la réalisation de l’objectif fixé de permettre aux personnes ayant adopté un mode de vie exempt de criminalité de devenir des membres à part entière de la société.

• Notre ministère collabore avec le ministre de la Justice et le procureur général du Canada à l’examen des modifications apportées à notre système de justice pénale et aux réformes de la détermination de la peine au cours de la dernière décennie.

• Cet examen comprend des changements apportés aux pardons, et nous sommes en train d’examiner les commentaires découlant de nos consultations publiques.

• La protection des Canadiens est notre priorité la plus grande, et nous y arriverons en mettant en œuvre des politiques de justice pénale fondées sur des données scientifiques ayant fait leurs preuves pour assurer la sécurité de nos collectivités.

Si on insiste sur les pardons en lien avec le cannabis
• Le 1er août 2019, le projet de loi C-93, une Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est entré en vigueur.

• Ce projet de loi a modifié la Loi sur le casier judiciaire afin d’offrir un processus accéléré et sans frais de suspension de casier judiciaire pour les personnes déclarées coupables de possession simple de cannabis. Ces modifications annulent les frais de demande de suspension des casiers et les délais d’attente pour les personnes qui ont été condamnées auparavant seulement pour possession simple de cannabis.

Si on insiste sur le programme de suspension du casier (Motion M-161)
• Le gouvernement s’engage à utiliser les recommandations du Comité afin d’éclairer nos efforts continus pour améliorer le système de suspension de casiers.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) a fait l’objet d’importantes modifications législatives entre 2010 et 2012. Ces modifications ont eu pour effet de limiter l’accès au pardon, actuellement appelé suspension du casier, en prolongent les périodes d’attente avant la formulation d’une demande, en rendant certaines infractions inadmissibles au pardon, en imposant de nouveaux critères dans le cadre de l’examen des demandes et en remplaçant le terme « pardon » par l’expression « suspension du casier ». De plus, les droits liés à la demande sont passés de 50 $ (cinquante) à 150 $ (cent cinquante) en 2010, puis à 631 $ (six cent trente et un) en 2012 pour tenir compte du recouvrement intégral des coûts.

Les modifications apportées à la LCJ en 2010 et 2012 s’appliquaient à toute personne qui n’avait pas encore présenté de demande de pardon, y compris rétrospectivement à celles qui avaient déjà commis un crime. En réponse à une poursuite intentée (Chu), la Cour suprême de la Colombie Britannique a statué le 19 avril 2017 que cette application rétrospective contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, la prolongation des périodes d’attente et les nouveaux critères d’admissibilité constituant une prolongation de la durée de la peine. Le Gouvernement n’a pas porté cette décision en appel. En juin 2017, le procureur général du Canada a reconnu cette décision dans une poursuite semblable (Charron et Rajab) intentée en Ontario. Un litige analogue est en instance dans d’autres provinces. Également, une poursuite est en instance devant la Cour fédérale ainsi qu’un cas à la Cour fédérale, où le Canada a reconnu l’inconstitutionnalité. La décision de la Cour fédérale est en réserve depuis avril 2019. En cas de succès, la période d’admissibilité et les critères d’obtention d’une suspension de casier seraient appliqués uniformément dans tout le Canada.

En 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s’est prononcé sur les modifications apportées au Programme de pardon, et le gouvernement s’est par la suite engagé à revoir ce programme. En mai et juin 2016, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a mené des consultations en ligne sur les frais d’utilisation du Programme de suspension de dossier. La plupart des répondants ont indiqué que les droits à acquitter (631 $ – six cent trente et un) font actuellement obstacle à la présentation d’une demande de suspension de dossier. En novembre et décembre de la même année, le ministère de la Sécurité publique a mené des consultations auprès des intervenants et des partenaires dans le cadre de l’examen de la Loi sur le casier judiciaire, et auprès du public au moyen d’une consultation en ligne. En règle générale, le processus permettant d’obtenir une suspension du casier s’est révélé complexe, et les périodes d’attente pour demander la suspension ont été jugées trop longues.

Pardons en lien avec le cannabis

Le 1er août 2019, le projet de loi C-93, une Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est entré en vigueur. La Loi modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d’annuler les délais d’attente et les frais de demande de suspension de casiers pour les personnes reconnues coupables seulement de possession simple de cannabis. La Loi crée un processus d’examen administratif lorsque la demande est examinée par un membre du personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) plutôt qu’un examen discrétionnaire par les commissaires de la CLCC. La suspension du casier sera ordonnée tant que l’individu pourra démontrer que ses seules condamnations sont pour la simple possession de cannabis.

La Loi offre également un recours aux personnes qui ont d’autres condamnations dans leur casier en s’assurant que les condamnations pour la possession simple de cannabis n’auront pas d’incidence sur leur capacité d’obtenir une suspension du casier. En d’autres termes, la possession simple de cannabis ne prolongera pas une période d’admissibilité prolongée et ne sera pas prise en compte dans l’examen d’une bonne conduite ou d’un discrédit. Enfin, la Loi fait en sorte que l’incapacité de payer une amende associée à une condamnation pour possession simple de cannabis n’empêchera pas quelqu’un d’avoir accès à une suspension de casier. Il n’est plus nécessaire de payer ces amendes avant de présenter une demande.

Rapport sur le Programme de suspension du casier (Motion M-161)

En décembre 2018, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a publié son 30e rapport sur le Programme de suspension du casier (Motion M-161). Ce rapport comprenait sept recommandations et observations à l’appui de la réforme de la suspension du casier, y compris, mais sans s’y limiter, l’examen du processus de suspension du casier, l’examen de la suspension du casier dans d’autres administrations, l’examen de la réglementation des entités tierces et l’examen d’un mécanisme permettant de rendre les suspensions de casiers automatiques dans des circonstances particulières. Le gouvernement a déposé sa réponse au SECU le 10 avril 2019, réaffirmant son engagement à contribuer à réduire les obstacles qu’un individu possédant un casier judiciaire peut rencontrer et à traiter les enjeux de l’accessibilité, de la terminologie et de la suspension automatique du casier.

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