Note pour la période des questions : Engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme

Engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme

• En 2015, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi antiterroriste, y compris la nouvelle infraction « Crainte d'une infraction de terrorisme » aux termes du Code criminel, désignée sous le nom d’engagement de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme.

• Cet engagement est un outil de prévention visant à perturber les menaces terroristes potentielles.

• Cet outil peut être utile et efficace pour permettre aux organismes d'application de la loi d'atténuer certains des risques qu'une personne peut présenter pour la sécurité publique.

• L'engagement de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme permet à un juge d'imposer à une personne des conditions qui limitent certaines de ses libertés, par exemple en lui interdisant de se livrer à des activités en ligne, en limitant ses déplacements et en l'empêchant de communiquer avec des individus en particulier.

La crainte d'une infraction de terrorisme est une ordonnance de protection rendue par un tribunal en vertu de l'article 810.011 du Code criminel. Lorsque la preuve établie est suffisante pour le faire, la GRC peut demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public lorsqu'elle craint qu'une personne est susceptible de commettre une infraction criminelle liée au terrorisme, mais qu'il n'y a aucun motif raisonnable de croire qu'une infraction est sur le point d'être commise.

Cet engagement est un outil de prévention qui vise d'abord à empêcher une personne donnée de commettre une infraction de terrorisme pendant des périodes de détention assorties de conditions, entre autres, en limitant ses communications avec des individus en particulier, en l'obligeant à porter un dispositif de surveillance électronique et en exigeant qu'elle renonce à son passeport.

Les organismes d'application de la loi ont utilisé des engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme dans 17 cas depuis l'adoption de cette disposition en 2001. Le dernier engagement de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme en vigueur a pris fin en mai 2019.

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