Note pour la période des questions : Mise en œuvre nationale de la loi de Clare

Selon un article publié le 22 septembre 2020 dans le Globe and Mail, intitulé « Province calls on Ottawa to ensure RCMP follow Clare’s Law », l’Alberta a adopté sa propre version de la loi de Clare, qui devrait entrer en vigueur en avril 2021, et demande qu’une telle loi soit mise en œuvre à l’échelle nationale.

• La GRC n’a pas refusé de participer à l’élaboration de la loi de Clare ni de la mettre en œuvre, et a appuyé et continue d’appuyer cette initiative.

• D’autres provinces où la GRC assure des services de police provinciaux à contrat sont en voie d’adopter une loi semblable à la loi de Clare. La GRC doit examiner la mise en place d’une approche nationale pour harmoniser les différents cadres juridiques provinciaux liés à la loi de Clare à l’intérieur du régime fédéral de protection de la vie privée.

• La GRC étudie la possibilité d’apporter des modifications réglementaires afin d’être autorisée à communiquer des renseignements personnels en vertu de la loi de Clare, conformément à la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels.

• La GRC consulte actuellement d’autres intervenants, dont le Commissariat à la protection de la vie privée, mais n’a pas de calendrier pour la mise en œuvre des modifications proposées.

• La GRC demeure résolue à assurer la sécurité des familles et des communautés et continuera de collaborer avec des organismes partenaires et des ministères pour trouver des solutions au grave problème de la violence conjugale.

• Toute personne qui s’inquiète pour sa sécurité doit faire part de ses préoccupations à son service de police local, y compris la GRC. La GRC reste déterminée à aider toutes les personnes touchées par la violence conjugale et a depuis toujours des processus pour leur venir en aide.

La loi de Clare a été mise en œuvre pour la première fois en Angleterre et au Pays de Galles à la suite du meurtre de Clare Wood par son ex-petit ami en 2009. Ce dernier avait déjà été reconnu coupable de violence envers des femmes, et la famille de Mme Wood pense que celle ci serait encore en vie si elle avait connu le passé violent de cet homme.

L’Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act [loi de Clare] de la Saskatchewan et le règlement connexe sont entrés en vigueur le 29 juin 2020, et une loi semblable devrait entrer en vigueur en Alberta en avril 2021. La loi de Clare permet à une personne, généralement un partenaire à risque d’être victime de violence conjugale [PaR], mais aussi un parent ou le tuteur du PaR ou quelqu’un ayant un lien personnel étroit avec le PaR, de communiquer avec la police pour demander une évaluation du risque que le partenaire du PaR commette des actes de violence conjugale. La police recueillera alors des renseignements dans différentes bases de données policières (casier judiciaire et antécédents criminels) et les transmettra de façon anonymisée à un comité d’examen multisectoriel. Ce comité examinera ces renseignements et toute information sur des démêlées avec la police, puis formulera une recommandation concernant le niveau de risque (faible, moyen ou élevé) et la transmettra à la police.

Au début des discussions sur la loi de Clare et de la planification de la mise en œuvre de cette loi, la GRC a signalé qu’elle pourrait avoir certains obstacles à surmonter pendant la phase d’intégration de la loi, étant donné qu’elle est soumise à la législation fédérale, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dès le début, la GRC a cerné des questions liées à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels qui pourraient limiter sa capacité de participer à l’application de la loi de Clare et a fait part de ces préoccupations à ses partenaires provinciaux.

La GRC examine la possibilité de modifier le Règlement de la GRC (2014) afin qu’elle soit autorisée à communiquer des renseignements personnels en vertu de la loi de Clare, conformément à l’alinéa 8(2)(b) de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels. Des modifications semblables avaient été apportées au Règlement en 2016 pour lui permettre de communiquer les renseignements personnels de victimes aux services d’aide aux victimes. Nous consultons d’autres intervenants à ce sujet, dont le Commissariat à la protection de la vie privée, mais n’avons pas de calendrier en ce qui concerne la publication des modifications proposées dans la Gazette du Canada ou leur entrée en vigueur. Il n’est pas possible non plus de fournir d’autres détails sur ce processus pour le moment, étant donné que l’examen réglementaire en est à ses débuts et que les conseils juridiques reçus par la GRC sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.

La GRC en Saskatchewan a établi des mesures provisoires pour soutenir les objectifs de la loi de Clare dans cette province et a notamment élaboré une politique divisionnaire qui fournit des orientations sur le traitement des demandes présentées en vertu de cette loi. Cette politique définit les procédures à suivre pour les demandes provenant de la partie principale et de tiers. Une déclaration est prise dans tous les cas. Si la déclaration révèle qu’une infraction criminelle a été commise, l’affaire est traitée dans le cadre d’une enquête criminelle. Les personnes considérées par la GRC comme étant à risque auront accès aux services d’aide aux victimes, à de l’information utile et à d’autres ressources pour accroître leur sécurité. De l’information est aussi fournie sur la façon d’obtenir du tribunal des renseignements accessibles au public concernant des accusations criminelles.

La GRC continue d’examiner la question et étudie la meilleure façon de soutenir l’objectif de la loi de Clare tout en respectant ses obligations en vertu de la législation fédérale, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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