Note pour la période des questions : Renvois

• Le renvoi rapide des demandeurs déboutés joue un rôle essentiel pour préserver l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada.

• L’ASFC a l’obligation légale de renvoyer dès que possible les personnes qui n’ont pas le droit légal de demeurer au Canada.

• Le 17 mars, tous les renvois ont été reportés au 21 avril 2020 et continuent d'être suspendus jusqu’au 21 juin 2020.

• Des exceptions peuvent être envisagées au cas par cas, en particulier dans les situations suivantes :
o cas d’interdiction de territoire pour des motifs graves;
o personnes qui communiquent avec l’ASFC afin de présenter une demande de départ volontaire.

Si on insiste sur le nombre de renvois :

• Selon les données du 8 juin 2020, le nombre total de renvois exécutés pour l’exercice 2020-2021 était de 1,241 personnes.

• Le nombre total de renvois exécutés au cours de l’exercice 2019-2020 s’élevait à 11 372 personnes. Ce nombre pourrait augmenter un peu au cours des prochaines semaines à mesure que les nombres seront réconcilié pour la fin de l'exercice.

• Le nombre total de renvois exécutés au cours de l’exercice 2018-2019 s’élevait à 9 691 personnes.

Processus de renvoi de l’ASFC

Dans le cadre de l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a l'obligation légale de renvoyer tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi par suite d’une infraction à la LIPR. Les renvois liés à l’immigration font partie intégrante du mandat de l’ASFC en matière de sécurité.

Aux termes de la LIPR, une personne peut être interdite de territoire pour n’importe laquelle des raisons suivantes : sécurité; crimes contre l’humanité et crimes de guerre; criminalité; crime organisé; risque pour la santé des Canadiens ou fardeau excessif pour les services de santé; fausses déclarations; incapacité de subvenir à ses besoins ou à ceux de personnes à charge; non-respect de la LIPR (p. ex. avoir indûment prolongé la durée autorisée de son séjour au Canada).

Tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi a droit à l’application régulière de la loi, et toutes les mesures de renvoi sont assujetties à divers paliers d’appel. Ces ressortissants étrangers ont le droit de présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, accompagnée d’une demande de sursis, pendant tout le processus. Les résidents permanents visés par une mesure de renvoi ont également un droit d'appel devant la Section d’appel de l’immigration de la CISR. Une mesure de renvoi ne peut être exécutée qu’une fois tous les recours juridiques épuisés.

L’ASFC établit l’ordre de priorité des renvois en fonction d’un régime de gestion du risque, comme suit :
• Priorité 1 : sécurité, crime organisé, crimes contre l’humanité, grands criminels et criminels, et demandeurs d’asile déboutés arrivés par migration irrégulière;
• Priorité 2 : demandeurs d’asile déboutés;
• Priorité 3 : toutes les autres personnes interdites de territoire.

Au cours de l’exercice 2018-2019, l’ASFC a renvoyé 9 691 personnes du Canada; elle a renvoyé
11 372 personnes durant l’exercice 2019-2020. Il s’agit du plus grand nombre de renvois exécutés au cours des quatre dernières années par l’Agence. Selon les données du 8 juin 2020, l'ASFC a renvoyé 1,241 personnes pour l'exercice 2020-2021, ce qui a été impacté par un arrêt de renvoi en raison de la COVID-19.

Renvois durant la pandémie de COVID-19

Tous les renvois prévus ont été suspendus jusqu’au 21 juin 2020. Des exceptions peuvent être envisagées au cas par cas, en particulier dans les situations suivantes :
• cas d’interdiction de territoire pour des motifs graves
• personnes qui communiquent avec l’ASFC afin de présenter une demande de départ volontaire. L’Agence facilitera le renvoi, selon le processus usuel, en achetant un billet d’avion si la personne ne peut le faire elle-même.

Bien que la majorité des mesures de renvoi soient actuellement reportées, les mesures de renvoi peuvent toujours être exécutées de manière administrative conformément aux modifications réglementaires entrées en vigueur en 2018 (paragraphe 240(3)). Lorsque l’ASFC reçoit de l’information crédible selon laquelle un étranger a quitté le Canada sans confirmer son départ, la mesure de renvoi peut être exécutée dans les systèmes de l’ASFC, et le dossier est fermé (c’est-à-dire qu’il n’apparaît plus dans les inventaires des mesures de renvoi). Cette activité peut être effectuée par les agents qui travaillent à la maison en raison des mesures d’intervention liées à la pandémie et contribuera à l’ajout de statistiques sur les renvois pendant la période de pandémie.

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