Note pour la période des questions : Organisme d’examen externe de l’Agence des services frontaliers du Canada

• Le gouvernement du Canada reconnaît qu’un solide mécanisme de reddition de comptes permet d’accroître la confiance du public à l’égard des institutions canadiennes de sécurité publique.

• Le gouvernement entend créer un mécanisme indépendant d’examen et de traitement des plaintes relatives à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en s’appuyant sur la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes qui est actuellement l’organisme d’examen de la Gendarmerie royale du Canada.

• La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes du public, aurait le pouvoir d’examiner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, toute activité de l’ASFC qui n’est pas liée à la sécurité nationale.

• Cet organisme d’examen augmenterait les efforts de l’Agence en vue de régler les plaintes en offrant aux plaignants un recours indépendant.

• L’ASFC continue de traiter les plaintes et les préoccupations dans le cadre de ses programmes de recours actuels afin de s’assurer que le public continue de se voir accorder un traitement uniforme, juste et égal lorsqu'il reçoit des services à la frontière.

• Les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de l’Agence font désormais l’objet d’un examen externe par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé 10,86 millions de dollars sur cinq ans, et 2,82 millions de dollars de financement permanent, afin que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) établisse un organisme d’examen indépendant pour l’ASFC.

À la suite de l’annonce faite dans le budget, le 7 mai 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déposé le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Ce projet de loi visait à élargir le mandat de l’actuelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), un organisme d’examen des plaintes indépendant, afin d’inclure l’examen de l’ASFC et de la renommer « Commission d’examen et de traitement des plaintes du public » (CETP).

Le projet de loi a reçu l’appui de tous les partis et a été adopté en première lecture au Sénat. Toutefois, il n’a pas franchi toutes les étapes du processus législatif avant la dissolution du Parlement en septembre 2019.

Le projet de loi C 3 (ancien projet de loi C 98), Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a été présenté le 27 janvier 2020. L’organisme d’examen indépendant aura le pouvoir d’examiner les plaintes liées aux services de l’ASFC, notamment la conduite des employés, de lancer des examens systémiques des activités et des programmes de l’ASFC qui ne sont pas liés à la sécurité nationale, et d’examiner les réactions de l’Agence aux incidents graves (c.-à-d. les blessures graves ou les décès survenus en établissement).

Plusieurs parties prenantes et le Sénat ont appelé à améliorer la responsabilisation et la transparence de l’ASFC. La couverture médiatique des questions frontalières a également remis en question les mécanismes de reddition de comptes de l’ASFC, surtout en cas d’incidents graves (p. ex. décès en établissement).

L’ASFC est actuellement le seul organisme d’exécution de la loi relevant du portefeuille de la Sécurité publique qui n’a pas de fonction indépendante d’examen et de traitement des plaintes, et le Canada est le seul membre du Groupe des cinq (B5) à ne pas avoir d’organisme d’examen indépendant pour son agence des services frontaliers.

Bien que l’ASFC ait une fonction de recours interne pour les plaintes depuis de nombreuses années, celle ci n’est pas considérée comme « indépendante » des opérations de l’Agence.

L’ASFC travaillera en collaboration avec ses partenaires pour faire avancer l’initiative sous la direction de Sécurité publique Canada.

Mécanisme existant de traitement des plaintes

L’Agence utilise son Mécanisme de plainte amélioré (MPA), qui est un mécanisme public de rétroaction procurant un moyen accessible et transparent de donner suite aux plaintes, aux commentaires et aux compliments reçus par écrit concernant les services ou les programmes. Cette fonction est actuellement gérée à l’interne par la Direction des recours de l’ASFC.

Chaque année, la Direction des recours de l’ASFC reçoit environ 2 500 plaintes portant sur la conduite des employés et leur service (p. ex. retards à la frontière). Il n’existe actuellement aucun mécanisme pour demander un examen indépendant de la plupart de ces plaintes provenant du public, y compris des personnes détenues dans les centres de surveillance de l’Immigration. Les plaintes liées à la conduite des agents de l’ASFC et à leur service sont gérées à l’interne.

À l’externe, des mécanismes indépendants existent pour examiner les décisions de l’ASFC et lui demander de rendre compte de ses décisions. En voici quelques exemples : le Bureau du vérificateur général du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, les cours et tribunaux fédéraux et provinciaux, comme le Tribunal canadien du commerce extérieur et le Tribunal des droits de la personne. En ce qui concerne les questions d’immigration, les particuliers disposent de mécanismes d’appel et peuvent contester les mesures d’exécution de la loi de l’ASFC ou les décisions d’interdiction de territoire prises en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les décisions prises au titre de la LIPR sont rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un organisme quasi judiciaire. La CISR a compétence exclusive pour ordonner la mise en liberté ou le maintien en détention. Si les résultats de ces processus ne satisfont pas une personne, une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire peut être déposée auprès de la Cour fédérale dans la plupart des cas. Enfin, en ce qui concerne les activités de sécurité nationale et de renseignement, l’ASFC est soumise à un examen externe par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

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