Note pour la période des questions : Suspension des travaux d’un comité d’enquête nationale mixte du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le délinquant sous responsabilité fédérale Eustachio Gallese a été accusé de meurtre au premier degré, accusation à laquelle il a plaidé coupable le 27 février 2020. Un comité d’enquête nationale mixte a été convoqué pour enquêter sur les circonstances pertinentes entourant l’incident.

• Nous pensées accompagnent la famille et les amis de Mademoiselle Lévesque.

• Un comité d'enquête, comprenant deux co-présidents externes, a été convoqué conjointement par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour examiner les circonstances qui ont mené à cette tragédie.

• Cette enquête examinera les circonstances de ce cas et présentera les conclusions et les recommandations, au besoin.

• Les travaux du comité d’enquête nationale mixte ont été reportés en raison de la pandémie de COVID-19. Le Service correctionnel du Canada prévoit pouvoir reprendre pleinement ses travaux, y compris les entrevues auprès des témoins, lorsqu’il sera sécuritaire de le faire conformément aux directives de santé publique.

• Lorsque l’enquête sera terminée, nous partagerons, tel que promis aux Canadiens, les résultats de l'enquête ainsi que toutes les recommandations qui seront mises en œuvre.

Le délinquant sous responsabilité fédérale Eustachio Gallese purge une peine d’emprisonnement à perpétuité depuis le 16 décembre 2006, après avoir été condamné pour le meurtre de son épouse. L’infraction à l’origine de la peine a été commise le 21 octobre 2004. Il a obtenu une semi-liberté pour la première fois le 26 mars 2019. Le 19 septembre 2019, sa semi-liberté a été prolongée après qu’il s’est vu refuser la libération conditionnelle totale. Le 23 janvier 2020, sa semi-liberté a été suspendue. Eustachio Gallese a été condamné pour meurtre au premier degré le 27 février 2020, en raison de son implication dans un autre meurtre. Il est actuellement incarcéré sous responsabilité fédérale.

Comités d’enquête

Un comité d’enquête (CE) peut être convoqué conjointement par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour se pencher sur le cas d’un délinquant libéré d’office accusé d’une infraction grave lorsqu’un examen préliminaire soulève des questions quant au respect des lois, des politiques ou du devoir d’agir équitablement.

Les CE ont pour mandat de cerner les préoccupations systémiques auxquelles il faut donner suite, comme le besoin d’obtenir des renseignements complets, l’offre d’une formation sur l’évaluation du risque et le respect des lois, des politiques et des procédures. Le SCC répond aux recommandations formulées par les CE en les analysant ainsi qu’en apportant des modifications et des clarifications à ses politiques et à ses programmes de formation afin de réduire la probabilité que de tels incidents se produisent à l’avenir.

Les CE sont des organes d’enquête administrative qui examinent rigoureusement les mesures prises par le SCC et la CLCC; ils ne mènent aucune enquête criminelle.

État d’avancement des travaux du comité d’enquête nationale mixte sur le cas de Gallese

Le comité d’enquête nationale mixte du SCC et de la CLCC sur le meurtre de Marylène Lévesque commis par le délinquant Eustachio Gallese a été convoqué le 3 février 2020. Le comité d’enquête a déjà effectué les préparatifs, des travaux d’examen et quelques entrevues.

La pandémie de COVID-19 a forcé la suspension des travaux du comité d’enquête et la date d’achèvement du rapport a été reportée jusqu’à ce qu’il soit sécuritaire de reprendre l’enquête, conformément aux directives de santé publique. D’autres options peuvent être envisagées au fur et à mesure de l’évolution de la situation et suivant les conseils des autorités locales de santé publique. Le SCC est déterminé à réduire les risques associés à la COVID-19 dans le cadre de toutes ses opérations et à assurer la sécurité de ses employés, des délinquants et du public.

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Le 10 mars 2020, des cadres supérieurs de la CLCC et du SCC ont comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) dans le cadre de l’étude intitulée « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme ». Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examine les lois, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux qui ont compétence en matière de sécurité publique et nationale, de maintien de l’ordre et d’application de la loi, de services correctionnels et de mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de gestion des urgences, de prévention du crime et de protection des frontières canadiennes.

Processus décisionnel relatif aux libérations conditionnelles

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), lorsqu’ils prennent une décision relative à la libération conditionnelle, les membres de la CLCC doivent s’assurer : (1) que la protection de la société est le critère prépondérant; et (2) qu’ils prennent une décision qui, compte tenu de la protection de la société, est la moins privative de liberté.

Conformément à la LSCMLC, la Commission peut autoriser la libération conditionnelle si ces deux critères sont satisfaits :

• une récidive du délinquant, avant l’expiration de sa peine, ne présentera pas un risque inacceptable pour la société;
• la libération du délinquant contribuera à la protection de la société en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois.

Les commissaires effectuent une évaluation du risque rigoureuse dans tous les cas. Ils tiennent compte de tous les renseignements pertinents et disponibles pour évaluer le risque de récidive d’un délinquant, tels que les facteurs atténuants, neutres et aggravants, ainsi que de l’information présentée lors de l’audience ou de l’examen, afin de rendre une décision finale.

Statistiques

En 2018-2019, 99,9 pour cent des délinquants en semi-liberté ont terminé leur période de surveillance sans être accusés d’une infraction avec violence.

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