Note pour la période des questions : Répercussions du projet de loi C-21 sur les répliques d’armes à air comprimé

Le projet de loi C-21 comprend des dispositions visant à interdire les répliques de canons à air à vitesse moyenne.

• Les répliques d’armes à air comprimé ressemblent à de vraies armes à feu et leur utilisation dans la perpétration de crimes augmente. En 2020, les armes à air comprimé étaient la deuxième arme à feu la plus utilisée dans la perpétration de crimes.

• Elles sont indiscernables des vraies armes à feu. Ceci complique le travail de la police et peut conduire à des résultats tragiques.

• C’est pourquoi notre gouvernement propose d’interdire la vente ou le transfert, l’importation et l’exportation de ces répliques d’armes à air comprimée.

• Les fabricants devront s’adapter et commencer à fabriquer des armes à air comprimé qui ne ressemblent pas à des armes à feu réglementées.

• Les propriétaires actuels d’armes à air comprimé peuvent continuer à les utiliser.

• Nous travaillerons avec l’industrie et les services de l’application de la loi pour développer des moyens appropriés pour que les armes à air comprimé aient une apparence différente de celle des vraies armes à feu.

• Notre gouvernement continuera d’appuyer l’utilisation sécuritaire et récréative d’armes à air comprimé qui ne ressemblent pas à de vraies armes à feu.

La modification proposée au Code criminel comblerait une lacune en ce qui concerne les « répliques d’armes à feu ». Le terme « réplique d’arme à feu » est défini à l’article 84 du Code criminel en termes généraux comme tout objet qui a l’apparence exacte (ou reproduite le plus fidèlement possible) d’une arme à feu, mais qui n’est pas en soi une arme à feu. Les répliques d’armes à feu sont comprises dans la définition de « dispositif prohibé » à l’article 84. Les répliques d’armes à feu sont interdites à des fins d’importation, d’exportation, de vente ou de transfert. La politique qui sous-tend ces interdictions est fondée sur des motifs de sécurité publique. Ces dispositifs sont indissociables des armes à feu conventionnelles réglementées et peuvent être utilisés pour commettre des infractions criminelles. La possession ou l’utilisation d’une réplique d’arme à feu ne constitue pas une infraction au sens du Code criminel.

Les armes à balles bb, à plombs, à air comprimé ou Airsoft qui ressemblent à une arme à feu réglementée et dont la vitesse et la puissance sont inférieures à la vitesse et à la puissance nécessaires pour causer des lésions corporelles graves (par exemple, 366 ips pour l'Airsoft, 246 pour le BB et 2,71 joules pour le paintball) sont déjà des « répliques d'armes à feu » et ne peuvent pas être transféré, importé ou vendu au Canada. Les armes à air comprimé, à balles bb, à plomb, de paintball ou Airsoft qui tirent à une vitesse initiale supérieure à 500 pi/s et avec une énergie initiale supérieure à 5,7 joules sont considérées comme des armes à feu réglementées (c.-à-d. qu'elles nécessitent un permis d'armes à feu) en vertu de la Loi sur les armes à feu. Cependant, il existe une lacune législative dans le Code criminel pour les dispositifs qui ressemblent à une arme à feu réglementée et qui sont suffisamment puissants pour causer des blessures corporelles graves, mais dont la vitesse initiale ou l'énergie sont inférieures à la vitesse initiale ou à l'énergie pour être considérés comme une arme à feu réglementée. Actuellement, ces appareils à vitesse moyenne ne sont pas réglementés.

L’Association canadienne des chefs de police a demandé au gouvernement de mettre en œuvre une mesure qui englobe les dispositifs « à puissance moyenne » en raison du risque direct d’utilisation criminelle et de détournement, ainsi que du risque pour la sécurité des personnes dans l’éventualité où l’un de ces dispositifs serait présent et nécessiterait la participation de la police. Il y a déjà eu un certain nombre de cas d’utilisation criminelle de ces dispositifs, comme en témoignent les saisies effectuées par la police. Ils ont également entraîné la mort de plusieurs personnes qui étaient en possession, dans un endroit public, d’une réplique où la situation s’est terminée par une fusillade par la police parce que celle-ci n’a pas pu déterminer si le dispositif était une véritable arme à feu ou non.

En réponse à ces risques, le projet de loi C-21 propose de régler cette lacune en élargissant la définition du Code criminel afin que les dispositifs de puissance moyenne qui ressemblent de près à une arme à feu réglementée soient également considérés comme des « dispositifs prohibés » aux fins de l’importation, de l’exportation, du transfert et de la vente. Comme pour les répliques d’armes à feu, la possession de tels dispositifs prohibés ne constituerait pas une infraction criminelle. L’amendement aurait pour effet de fermer le marché de cette catégorie d’armes à feu non réglementées et d’interdire l’importation ou la vente de celles-ci au Canada une fois la disposition en vigueur.

Le projet de loi propose également d’ajouter dans la définition d’une réplique d’arme à feu le nouveau libellé de la disposition déterminative qui précise qu’une « réplique » ou un « dispositif réputé prohibé » doit reproduire une arme à feu conventionnelle réglementée (plutôt qu’une arme à feu non réglementée comme une arme à air comprimé).

Réaction au projet de loi C-21

À la suite du dépôt de cette disposition dans le cadre de l’ancien projet de loi C-21, il y a eu un tollé de la part de fabricants d’armes d’Airsoft (un type particulier d’arme à air comprimé conçu expressément pour ressembler à une arme à feu réglementée) et d’entreprises domestiques, qui prétendaient que le changement proposé détruirait cette activité au Canada. Selon les estimations des organisations nationales d’armes à air comprimé, l’Airsoft compte à lui seul environ 35 000 joueurs et 260 entreprises canadiennes qui dépendent de ces appareils pour leur source de revenus et qui représentent une industrie nationale estimée à 100 millions de dollars par année.

Peu après le dépôt du projet de loi, Sécurité publique a été engagé par une entreprise étrangère de fabrication de pointe (Cybergun) pour mener des consultations sur les répercussions de la disposition sur leurs activités au Canada et trouver des solutions possibles pour leur permettre de se conformer à la conception des armes à air comprimé qu’ils fabriquent et vendent sur notre marché domestique.

On s’attend à une réponse négative semblable de la part des particuliers et des entreprises d’Airsoft ainsi que de l’industrie manufacturière aux dispositions réintroduites dans le projet de loi C-21 en mai 2022. Cependant, étant donné que le gel national des armes de poing a dominé le dialogue médiatique, la réponse à ces dispositions a été plus douce.

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