Note pour la période des questions : Rapport de la vérificatrice générale sur les obstacles systémiques

Le 31 mai 2022, la vérificatrice générale a déposé son rapport intitulé Les obstacles systémiques — Service correctionnel Canada, lequel se penche principalement sur la capacité du Service correctionnel du Canada d’assurer la prestation d’interventions correctionnelles qui tiennent compte de la diversité de la population de délinquants et favorisent la réussite de la réinsertion sociale, et met l’accent sur les délinquants autochtones et de race noire.

• Je remercie la vérificatrice générale pour son rapport qui traite de questions importantes comme la surreprésentation des délinquants autochtones et de race noire au sein du système correctionnel fédéral.

• Nous avons accepté toutes les recommandations et prenons des mesures pour éliminer les obstacles systémiques, incluant :

• L’amorce de travaux visant à pourvoir le poste de sous commissaire des services correctionnels pour Autochtones à l’appui des relations avec les peuples autochtones;

• La poursuite des travaux visant l’élaboration d’un processus de classement par niveau de sécurité adapté aux Autochtones qui tiendra compte de leur culture;

• L’établissement d’une collaboration avec des experts externes dans le but d’examiner la validité de l’Échelle de classement par niveau de sécurité pour les délinquants autochtones et de race noire de sexe masculin ainsi que toutes les délinquantes, afin de garantir un placement initial au niveau de sécurité approprié.

• La mise en œuvre d’un cadre de lutte contre le racisme avec l’appui d’une équipe créée spécialement pour accomplir ce travail essentiel.

• Ces mesures nous aideront à favoriser la réinsertion sociale opportune, sécuritaire et réussie des délinquants autochtones et de race noire afin de faciliter la réconciliation et de bâtir des collectivités plus sûres pour l’ensemble de la population.

Si l’on insiste – Prévention

• Des travaux ont également été entrepris pour mieux prévenir la surreprésentation au sein du système de justice pénale.

• Cela comprend le projet de loi C-5 déposé devant le Parlement, qui propose une réforme des mesures de détermination de la peine qui ont eu une incidence disproportionnée sur les délinquants autochtones et de race noire.

• Toutes ces mesures, conjuguées aux efforts soutenus déployés en vue de donner suite à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de s’attaquer aux causes profondes de cette surreprésentation, permettront d’améliorer les résultats de ces personnes.

Le 31 mai 2022, la vérificatrice générale a déposé son rapport intitulé Les obstacles systémiques — Service correctionnel Canada. L’audit, qui vise la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2021, se penche sur la capacité du SCC de tenir compte de la diversité de la population de délinquants dans le cadre de ses programmes pour favoriser la réinsertion opportune, sécuritaire et réussie des délinquants dans la collectivité et expose les résultats d’un examen des politiques et des pratiques visant à favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion en milieu de travail.

Les principales constatations comprennent les suivantes :

• Les délinquants autochtones et de race noire sont plus nombreux à être placés dans une unité à niveau de sécurité supérieur à leur admission dans un établissement.
• La fiabilité de l’Échelle de classement par niveau de sécurité est remise en cause.
• Le taux de prestation des programmes correctionnels assurée en temps opportun avant la première date d’admissibilité à la libération conditionnelle a diminué pendant la pandémie, particulièrement en ce qui concerne les délinquants purgeant une peine de courte durée.
• L’effectif n’est pas pleinement représentatif de la diversité de la population de délinquants et il n’y a pas de délai fixe pour atteindre cette représentation de la diversité.
• La formation obligatoire sur la diversité doit être pleinement mise en œuvre.

En réponse à ces préoccupations, le SCC a élaboré des stratégies concertées visant à éliminer les obstacles systémiques au sein des services correctionnels fédéraux, comme l’établissement d’objectifs de représentation au sein de l’effectif qui tiennent compte de la population de délinquants et la mise en oeuvre d’un mécanisme de surveillance des évaluations du risque que posent les délinquants autochtones pour assurer la prise en compte des facteurs systémiques et contextuels qui leur sont propres.

Alors que le SCC s’affaire à éliminer les obstacles systémiques au sein des services correctionnels, les rapports comme celui de la vérificatrice générale l’aideront à cerner les lacunes et les sources de préoccupations dans ses programmes et services afin qu’il puisse créer un système axé sur la réhabilitation opportune et réussie de tous les délinquants.

Travaux en cours

Le SCC a enregistré les résultats suivants en ce qui concerne les délinquants n’ayant pas été réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant la fin de leur peine. Les résultats ont continué à s’améliorer depuis 2018-2019. Les données qui suivent sont celles de 2020 2021 :

Délinquants de race noire : 90,8 %; Autochtones : 80,6 %; et non-Autochtones : 89,6 %.

Le SCC poursuit ses travaux en vue d’améliorer les résultats des délinquants autochtones et de race noire et a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives, notamment :

• la création de centres d’intervention pour Autochtones pour offrir un soutien réparateur ciblé et adapté à la culture au début de la peine d’une personne;
• la simplification du processus de gestion des cas en vue de transférer davantage de délinquants vers des pavillons de ressourcement;
• la création d’un pavillon de ressourcement pour femmes additionnel en 2019, et la demande de fonds supplémentaires pour augmenter la capacité des pavillons de ressourcement par le biais de la Voie fédérale concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
• l’accès à des Aînés, à des conseillers spirituels et à des agents de liaison autochtones;
• la mise à l’essai d’un outil de gestion de cas relatif aux antécédents sociaux des délinquants de race noire, lequel fournit une orientation aux agents de libération conditionnelle sur la façon dont ils doivent tenir compte des besoins particuliers et des intérêts culturels des délinquants de race noire;
• un Cadre d’action ethnoculturel visant à renforcer la capacité organisationnelle et à assurer l’adoption d’approches cohésives à l’échelle du SCC;
• la mise en place de 60 coordonnateurs des services ethnoculturels en établissement dans les établissements du pays et l’élaboration d’une trousse de ressources concernant les délinquants ethnoculturels.

Le SCC est en voie de pourvoir le poste de sous-commissaire pour les services correctionnels pour Autochtones, qui relèvera directement de la commissaire. Il s’agit d’un poste important qui permettra d’appuyer les relations avec les peuples autochtones et de contribuer aux travaux en cours au chapitre des programmes et des opérations.

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