Note pour la période des questions : Les appareils numériques personnels

Un article de presse a été publié sur le projet de loi S-7 qui établit une nouvelle norme juridique de « préoccupation générale raisonnable » pour la recherche d’appareils numériques personnels. Les groupes de défense des libertés civiles estiment que cette approche est trop permissive.

• En réponse à la décision de la Cour d’appel de l’Alberta dans l’affaire Canfield, le gouvernement a proposé dans le projet de loi S-7 un nouveau cadre juridique régissant l’examen des appareils numériques personnels à la frontière qui est conforme à la Charte.

• Nous reconnaissons que les appareils numériques personnels peuvent contenir des renseignements privés. Les agents de l’ASFC sont formés pour effectuer tous les examens à la frontière de manière professionnelle, en respectant la vie privée des voyageurs.

• Le seuil proposé de préoccupation générale raisonnable est censé être plus élevé qu’un simple soupçon ou une intuition, mais moins restrictif que les motifs raisonnables de soupçonner.

• Une préoccupation générale raisonnable exige des indicateurs factuels qui sont objectifs et vérifiables. Cette préoccupation doit être spécifique à une personne et à son appareil et être directement liée à des infractions à la règlementation frontalière.

• Dans l’affaire Canfield, la Cour n’a pas recommandé de seuil spécifique pour l’examen des appareils numériques personnels. Elle a plutôt invité le gouvernement à examiner si un seuil inférieur à celui des motifs raisonnables de soupçonner pourrait être approprié compte tenu de la nature unique de la frontière.

• Les motifs raisonnables de soupçonner sont principalement utilisés à la frontière pour les fouilles à nu qui ont été identifiées dans la jurisprudence comme étant plus intrusives que l’examen des appareils.

• La Loi sur les douanes autorise l’ASFC à effectuer des examens sans seuil sur toutes les marchandises, y compris le courrier. Dans le cas du courrier, il peut s’agir de radiographies, de recherches d’adresses, de balayages de matières organiques, etc. Un seuil de motifs raisonnables de soupçonner n’est requis que dans le cas où le courrier doit être ouvert.

Si l’on insiste sur les statistiques :

• Les examens d’appareils numériques sont effectués occasionnellement dans le but évident d’administrer ou de faire respecter le mandat de l’ASFC et les lois-programmes qui régissent la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises. En fait, en 2021, seulement 0,009 % des quelque 19 millions de voyageurs au Canada ont subi un examen de leurs appareils numériques (environ 1 voyageur sur 10 000).

• Parmi les personnes examinées, l’ASFC a découvert des cas de non-conformité aux lois frontalières dans environ 27 % de ses examens.

À la suite d’une décision de la Cour d’appel de l’Alberta en octobre 2020, le gouvernement a proposé des modifications législatives concernant les examens des appareils numériques personnels. Le projet de loi S-7 a été déposé au Sénat le 31 mars 2022, proposant un nouveau cadre législatif pour l’examen de ces appareils, y compris un seuil requis de préoccupation générale raisonnable. Le gouvernement est d’avis que ce nouveau seuil correspond le mieux au contexte frontalier unique et établit un équilibre approprié entre la protection de la vie privée des voyageurs et l’intégrité des frontières.

L’une des méthodes les plus fondamentales pour remplir le mandat de l’ASFC est l’examen des marchandises qui traversent la frontière. Cet examen est essentiel pour classer les marchandises, évaluer la valeur en douane, percevoir les droits et les taxes, déterminer l’admissibilité des marchandises, assurer la conformité aux lois du Canada, détecter les cas de non-conformité et fournir un moyen de dissuasion contre la non-conformité.

L’ASFC effectue des examens sans seuil sur le courrier (radiographie, recherche d’adresses, balayage de matières organiques, etc.) Un seuil de motifs raisonnables de soupçonner n’est requis que dans le cas où le courrier doit être ouvert.

Les appareils numériques personnels sont désormais la principale méthode d’importation transfrontalière d’obscénités telles que la pédopornographie. L’arrêt Canfield est entré en vigueur, ainsi qu’une décision parallèle de la Cour supérieure de l’Ontario (Pike), le 29 avril. Ainsi, les examens d’appareils numériques personnels dans les deux provinces ne sont maintenant effectués qu’en vertu d’une autre autorisation d’examen plus restrictive [s.99 (1) (e)] qui exige des motifs raisonnables de soupçonner. Cette situation a entrainé une chute vertigineuse du nombre d’examens dans ces deux provinces. Avec la forte augmentation du nombre de voyageurs au fur et à mesure que la pandémie s’atténue, cette situation a incontestablement compromis l’intégrité des frontières, car la contrebande numérique est plus difficile à intercepter.

Il est donc impératif que le nouveau cadre législatif, qui reflète le contexte de l’ordre unique, entre en vigueur le plus rapidement possible.

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