Note pour la période des questions : Inconduite des agents des services frontaliers

La CBC a publié un article basé sur l’inconduite et les actes répréhensibles d’un agent de l’ASFC.

• Les actions de quelques-uns ne reflètent pas l’intégrité et le professionnalisme de milliers d’employés et d’agents de l’ASFC qui s’acquittent de leurs fonctions de manière exemplaire.

• Tous les employés de l’ASFC sont assujettis à un code d’éthique et de comportement très strict et tout employé qui enfreint ces règles s’expose à des mesures disciplinaires.

• Toutes les allégations de comportement inapproprié ou illégal de la part d’employés de l’ASFC sont prises très au sérieux et font l’objet d’une enquête approfondie et d’actions en conséquence.

• Les employés de l’ASFC doivent respecter la loi dans l’exercice de leurs fonctions. L’agence n’a aucune tolérance pour toute action illégale ou inappropriée.

• Dès qu’une violation du Code de conduite est portée à l’attention de l’ASFC, une enquête interne est entreprise.

• Des mesures correctives appropriées suivent lorsque les allégations sont jugées fondées.

• Le gouvernement a déposé le projet de loi C-20 le 19 mai 2022 afin d’établir un organisme d’examen indépendant pour les questions liées à la conduite des employés de l’ASFC, aux plaintes relatives au niveau de service et aux incidents graves.

• La législation proposée harmonisera l’ASFC avec d’autres organismes d’application de la loi au Canada et à l’étranger et garantira que l’Agence bénéficie d’un organisme d’examen indépendant pour renforcer la confiance des Canadiens dans ce que nous faisons.

• L’ASFC s’engage à entretenir une culture fondée sur les valeurs et l’éthique de la fonction publique du Canada et de l’ASFC, et dans laquelle tous les employés se conduisent d’une manière qui maintient l’intégrité des programmes de l’ASFC et fait preuve de professionnalisme dans leurs activités quotidiennes.

• Nous nous engageons à faire en sorte que nos services frontaliers soient dignes de la confiance des Canadiens.

On entend par « inconduite » une action ou inaction qui contrevient au Code de conduite, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Bien que tout acte répréhensible constitue une inconduite, le terme « acte répréhensible » est défini séparément dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, de la façon suivante :
a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi ;
b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics ;
c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public ;
d) le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire ;
e) la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6 ;
f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

L’ASFC est résolue à favoriser une culture fondée sur son Code de conduite ainsi que sur les valeurs et les principes d’éthique de la fonction publique du Canada, de manière à ce que tous ses employés se comportent de façon à préserver l’intégrité des programmes de l’Agence et exécutent leurs activités quotidiennes avec professionnalisme. L’ASFC demeure déterminée à prendre toutes les mesures nécessaires pour régler les cas d’inconduite de la part d’un agent le plus tôt possible. Les cas isolés d’inconduite de la part d’un agent ou d’un employé de l’ASFC ne reflètent pas l’intégrité et le professionnalisme de milliers d’employés de l’ASFC qui s’acquittent de leurs fonctions de façon exemplaire.

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