Note pour la période des questions : Ingérence étrangère

Donner un aperçu des efforts que déploie la communauté de la sécurité et du renseignement du Canada pour contrer l’ingérence étrangère

• Comme nous jouissons au Canada d’une démocratie libre et ouverte et d’une économie développée, le pays continue d’être la cible d’États étrangers, tels que la République populaire de Chine (RPC), l’Iran et la Fédération de Russie, entre autres, qui cherchent à promouvoir leurs intérêts politiques, économiques et nationaux au détriment de ceux du Canada.

• Comme il est indiqué dans ma lettre de mandat du premier ministre, le gouvernement du Canada s’engage à combattre l’ingérence étrangère, à protéger nos institutions démocratiques et à promouvoir la sécurité économique.

• Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires de la sécurité et du renseignement, à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement du Canada, au pays et à l’étranger, afin de trouver des moyens nouveaux et novateurs d’améliorer notre approche pour contrer l’ingérence étrangère.

• Il n’y a pas de plus grande responsabilité pour le gouvernement que de veiller à la sécurité de ses citoyens et de ses communautés. Nous ne pouvons pas toujours rendre publiques les mesures que le gouvernement prend dans ce domaine, mais les Canadiens peuvent être assurés que leur sécurité sera toujours au cœur de notre approche.

Menaces pour la démocratie
• L’ingérence étrangère, ce qui comprend les campagnes de désinformation parrainées par un État, peut mener à des répercussions négatives au fil du temps, dont miner la confiance envers nos institutions démocratiques et aggraver les tensions au sujet des politiques et des décisions gouvernementales.

• Nos organismes continueront à soutenir la réponse intégrée du gouvernement en surveillant ces menaces et en produisant des rapports à leur sujet, de même qu’en formulant des conseils pour protéger notre démocratie. Le gouvernement du Canada continuera également de travailler avec ses partenaires internationaux, c’est à dire à communiquer avec ses alliés et à échanger avec eux des renseignements dans le but de lutter ensemble contre les menaces mondiales.

• Bien que les institutions et les processus démocratiques du Canada soient solides et résilients, nous continuerons de travailler activement afin d’en assurer leur protection continue.

• Les Canadiens et les Canadiennes pourront en apprendre davantage sur les menaces ciblant la démocratie dans le rapport public du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) portant sur les Menaces d’ingérence étrangère visant les processus démocratiques du Canada, publié en juillet dernier.

• Dans le cadre de son travail visant à contrer les activités hostiles des acteurs étatiques et à protéger les intérêts du Canada, le SCRS enquête sur les menaces et, au besoin, donne des séances d’information aux parlementaires et à d’autres personnes afin de les sensibiliser et d’encourager les pratiques exemplaires en matière de sécurité.

• La GRC est également un acteur important dans les efforts du Canada pour contrer les activités hostiles des États : il enquête sur les infractions criminelles liées à l’ingérence étrangère, dont celles qui visent les institutions et les processus démocratiques du Canada.

Menaces pour les communautés
• Nous savons que certains États étrangers tentent de menacer et d’intimider des individus au Canada ou des membres de leur famille à l’étranger.

• Bien que certains États, comme la République Populaire de Chine, peuvent manifestement le faire dans certains cas pour lutter contre la corruption, ils peuvent aussi employer ces tactiques pour faire taire les dissidents, faire pression sur des opposants politiques ou susciter une peur de la portée d’un État étranger en sol canadien.

• Quand des individus au Canada font l’objet d’intimidation ou de manipulation de la part d’États étrangers ou de leurs mandataires, la souveraineté du Canada et la sécurité des Canadiens sont menacées. Nous ne tolérerons jamais ces activités.

• Si un membre du public est en danger immédiat en raison d’une personne soupçonnée d’agir au nom d’un État étranger, il doit communiquer avec le service de police local. Si un membre du public soupçonne des activités d’ingérence étrangère criminelles qui ne posent pas une menace immédiate à la vie, il doit aviser la Gendarmerie royale du Canada (GRC) par le biais des nombreux canaux disponibles, notamment le portail Web Réseau infosécurité nationale.

Si l’on insiste au sujet de l’ingérence électorale
• Devenus des cibles en matière d’ingérence étrangère, les institutions et les processus démocratiques du monde entier, y compris les élections, sont vulnérables. Le Canada n’est pas à l’abri de ces activités malveillantes.

• En misant sur nos pratiques exemplaires tirées de notre expérience en 2019, nous avons pris un certain nombre de mesures visant à protéger l’intégrité de nos institutions démocratiques tout en assurant le processus libre et équitable des élections fédérales de 2021.

• Au cours des élections fédérales de 2021, le SCRS et la GRC ont travaillé en étroite collaboration avec des partenaires en tant que membres du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections afin de coordonner leurs efforts dans la lutte contre l’ingérence étrangère. Ils ont, à cette fin, exposé et évalué les menaces et préparé l’intervention du gouvernement face à celles-ci.

• Bien que je ne puisse fournir plus de détails concernant certaines activités représentant une menace pendant les élections fédérales de 2021, je peux assurer à la population canadienne que le SCRS enquête sur les allégations d’ingérence par un État étranger au sein des institutions et des processus du Canada, conformément aux pouvoirs que lui confère la Loi sur le SCRS.

Si l’on insiste sur ce qui a trait à un registre d’agents étrangers
• Le gouvernement du Canada continue d’être à la recherche de moyens nouveaux et novateurs afin d’améliorer les mesures que nous avons mises en place pour contrer l’ingérence étrangère.
• Nous cherchons toujours à tirer des leçons des expériences de nos partenaires internationaux pour voir ce qui peut être souhaitable ou possible au Canada.

• Aucune décision n’a été prise quant à la possibilité de poursuivre une initiative similaire au Canada ou sur la manière dont une telle proposition fonctionnerait dans un contexte canadien.
 

Selon un article publié dans le Globe and Mail le 11 janvier 2022, le SCRS « s’inquiète de plus en plus des efforts déployés par la Chine et ses agents d’influence pour cultiver secrètement des relations avec les élus ». Les auteurs notent que le SCRS met en garde les députés et les sénateurs contre ces formes d’activités d’États hostiles. Le SCRS offre des séances d’information afin de sensibiliser les gens à l’ingérence étrangère et aux actions d’autres acteurs menaçants, de renforcer les pratiques individuelles de sécurité ainsi que de protéger les Canadiens et les Canadiennes ainsi que leurs intérêts.

L’ingérence étrangère comprend tous les efforts déployés par un état étranger, ou ses mandataires, pour miner les valeurs et les intérêts nationaux du Canada. L’ingérence étrangère va au-delà des efforts diplomatiques légitimes; il s’agit d’activités qui ne sont pas des conflits armés, mais qui sont de nature trompeuse, menaçante, corrompue ou illégale, et peuvent inclure des menaces, du harcèlement et de l’intimidation. Les États étrangers misent sur ces activités pour promouvoir leurs intérêts stratégiques (p. ex. exercer une influence géopolitique, stimuler l’économie, réviser l’ordre international fondé sur des règles, obtenir la stabilité nationale et bénéficier d’un avantage militaire).

Dans le cadre de l’exécution de son mandat, qui consiste à enquêter sur les menaces pour la sécurité du Canada, le SCRS a observé bon nombre de cas où des États étrangers ont pris pour cible des institutions et des communautés canadiennes. Les activités potentielles d’ingérence étrangère peuvent avoir une vaste portée et mettre à contribution un éventail de techniques bien connues des services de renseignement. Cela inclut les opérations de renseignement humain, des campagnes de désinformation ou l’utilisation de médias parrainés par un État ou sous influence étrangère, et le recours à des cyberoutils sophistiqués.

Plusieurs rapports ont mis en évidence la menace d’ingérence étrangère au Canada. Par exemple, dans son rapport public de 2020 publié en avril 2021, le SCRS a affirmé que les activités d’espionnage et d’ingérence étrangère observées au cours de la dernière année ont atteint des niveaux jamais vus depuis la guerre froide. Le rapport indique également que la pandémie de COVID 19 n’a pas mis fin aux menaces que représentent les activités d’espionnage et d’ingérence étrangère, qui s’intensifient même dans certains secteurs. Ces activités visent les entités canadiennes, tant au pays qu’à l’étranger, et menacent directement la sécurité nationale et les intérêts stratégiques du Canada.

Par ailleurs, le Rapport annuel du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) de 2019 décrit des activités d’ingérence étrangère, incluant le ciblage des institutions canadiennes par des auteurs de menace. Le rapport du CPSNR (2019) souligne que la Chine et la Russie sont particulièrement actives au Canada, et il recommande au Canada des moyens de raffermir sa réponse à la menace d’ingérence étrangère. Le rapport public annuel 2020 du CPSNR souligne l’importance de cette question au Canada, en citant l’évaluation du SCRS selon laquelle des activités et des acteurs étatiques hostiles représentent « le plus grand danger pour la sécurité nationale du Canada ».

Votre prédécesseur, le ministre Bill Blair, a déposé une lettre ouverte à tous les membres du Parlement, laquelle souligne la menace de l’ingérence étrangère et les mesures prises par le gouvernement pour la contrer. Celle-ci a été envoyée le 18 décembre 2020 en réponse à la motion présentée à la Chambre des communes par M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills) qui a été adoptée le 18 novembre 2020. La motion est la suivante : Que, étant donné (i) que la République populaire de Chine, qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien, (ii) qu’il est essentiel que le Canada se dote d’une politique étrangère rigoureuse et fondée sur des principes appuyés par des actions de concert avec ses alliés, la Chambre demande au gouvernement : a) de prendre une décision au sujet de l’implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion; b) d’élaborer un plan robuste, comme l’a fait l’Australie, pour lutter contre l’ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l’intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.

Menaces pour la démocratie

Le Canada a constaté que certains régimes avaient recours à la manipulation de renseignements parrainée par l’État pour remodeler ou miner l’ordre international. Ces États manipulent l’information, notamment en ayant recours à la désinformation, pour miner la confiance à l’égard des valeurs démocratiques et des droits de la personne. Dans le contexte de la pandémie de COVID 19, ces derniers tentent de semer le doute sur l’origine du virus et la façon de le contrer, discréditent les réponses démocratiques à la COVID 19 tout en faisant valoir la supériorité de leurs approches.

La désinformation, qui peut provenir de n’importe où dans le monde, peut avoir de graves conséquences (p. ex. menacer la sécurité des Canadiens, éroder la confiance en nos institutions démocratiques et semer de la confusion au sujet des politiques et de l’information gouvernementales, notamment au sujet de la pandémie de COVID 19). Les campagnes de désinformation parrainées par un État sont un exemple d’ingérence étrangère.

Les membres de la communauté de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada luttent contre ces menaces dans le cadre de leur mandat respectif. Le SCRS travaille également de près avec d’autres partenaires gouvernementaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la communauté de la sécurité et du renseignement, pour contrer les activités d’ingérence clandestines, trompeuses ou menaçantes susceptibles de causer d’importants dommages à nos institutions et processus démocratiques. Par exemple, le SCRS mène des enquêtes de longue haleine sur les activités liées à une menace d’ingérence étrangère visant les processus et les institutions démocratiques partout au Canada. La transmission de renseignements et d’évaluations du SCRS aux échelons supérieurs du gouvernement facilite la prise de décisions éclairées au moment de réagir à ces menaces et permet d’élaborer des politiques pour les contrer. Par ailleurs, la GRC a un vaste mandat à volets multiples qui lui permet d’enquêter sur ces menaces, de démanteler et de prévenir l’ingérence étrangère en s’appuyant sur les autorités compétentes inscrites dans les diverses lois.

Bien que le Canada ait un solide système électoral, des acteurs de menace ont cherché à cibler ses politiciens, ses partis politiques, ses élections et ses médias afin de manipuler le public canadien et de s’ingérer dans la démocratie du pays. Le SCRS offre des séances d’information pour protéger le pays contre cette menace, dans le but de sensibiliser les gens aux activités hostiles des acteurs étatiques et de renforcer les pratiques de sécurité.

La manipulation de l’information, en particulier la désinformation, fait l’objet d’une collaboration internationale dans le cadre de la COVID-19. Le Canada discute de la menace et des interventions potentielles dans le cadre de divers engagements et forums bilatéraux et multilatéraux. Par exemple, vous représentez le Canada à la réunion ministérielle des cinq pays, forum annuel où les ministres de la Sécurité du Groupe des cinq se rencontrent pour discuter des possibilités de collaboration et pour échanger des renseignements sur diverses questions de sécurité nationale, y compris l’ingérence étrangère. Ces discussions comprennent souvent l’échange d’approches respectives sur des questions communes, et la coordination d’interventions cohérentes du Groupe des cinq. Au cours de la réunion des ministres des cinq pays de 2021, les ministres se sont engagés à collaborer entre eux et avec des pays aux vues semblables par l’intermédiaire de forums multilatéraux afin de partager leurs expériences et de rendre compte des progrès réalisés dans l’établissement d’une résilience collective contre l’ingérence étrangère et le transfert non désiré de connaissances dans les secteurs des universités, de la recherche et du développement.

Menaces pour les communautés

La République populaire de Chine et d’autres États étrangers tentent régulièrement de menacer et d’intimider des individus à travers le monde par l’entremise de diverses entités étatiques et d’intermédiaires non étatiques. Ces États peuvent mettre leurs services de sécurité et de renseignement en partenariat avec des agents de confiance pour mener des activités d’ingérence étrangère en sol canadien.

Bien que des États utilisent la menace et l’intimidation pour lutter contre la corruption ou appliquer les lois dans leur cadre juridique national, ces tactiques peuvent aussi servir de couverture pour faire taire des dissidents, exercer de la pression sur des opposants politiques et engendrer chez ces personnes, où qu’elles se trouvent, une crainte de la portée du pouvoir étatique.

Quand des États étrangers ciblent des membres de communautés canadiennes, ces individus, pour diverses raisons, n’ont pas nécessairement les moyens de se protéger ou ne savent pas comment signaler ces activités aux autorités canadiennes. La crainte de représailles de la part d’un État ou d’un mandataire de l’État contre eux ou leurs proches, au Canada ou à l’étranger, peut les contraindre à se plier à l’ingérence étrangère.

Ces activités constituent une menace à la souveraineté du Canada et à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Quand le SCRS est informé d’allégations d’ingérence étrangère, il enquête sur la menace, conseille le gouvernement et répond à la menace aux côtés des organismes d’application de la loi afin de garder les Canadiens à l’abri d’attaques et d’intimidation, conformément au mandat qui lui est conféré dans la Loi sur le SCRS. En outre, les activités soupçonnées d’avoir un lien avec un État étranger font l’objet d’une enquête par la GRC.

Ingérence électorale

Afin de contrer l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019, le gouvernement a mis sur pied le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections, composé de représentants du CST, du SCRS, de la GRC et d’AMC. En tant que membres du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections, le SCRS a contribué aux efforts déployés pour sensibiliser le public et évaluer les menaces de l’ingérence étrangère sur les élections fédérales de 2019 et 2021, et la GRC a apporté une expertise en matière d’application de la loi. Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections demeure en place puisque les menaces aux institutions démocratiques, telles que l’ingérence étrangère et la désinformation, n’ont pas diminué.

Dans le cadre de ces efforts, le SCRS a enquêté activement sur un certain nombre de menaces en lien avec les élections fédérales de 2019 et de 2021 partout au pays. Le SCRS a aussi tenu des séances d’information classifiées sur l’évaluation faite des diverses menaces et a présenté le résultat de ses enquêtes devant le groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur. En juillet 2021, le SCRS a publié son rapport public énonçant les efforts actuellement déployés pour contrer les menaces au processus démocratique du Canada afin de sensibiliser la population canadienne et d’aider à renforcer la résilience.

Registre des agents étrangers

Les entités et les gouvernements étrangers cherchent souvent à influer sur les politiques, les représentants officiels et les processus du gouvernement du Canada de façon légale et transparente, entre autres par des relations diplomatiques régulières. Toutefois, certains États étrangers se livrent à des actes d’ingérence étrangère dans le but de promouvoir les intérêts politiques étrangers et d’influencer les représentants officiels et les décideurs fédéraux. Ils peuvent à ces fins employer des individus, dont certains peuvent être haut placés, pour agir en leur nom sans révéler leurs liens avec l’État étranger.

Les États-Unis et l’Australie ont instauré un registre des agents étrangers qui obligent ceux qui agissent au nom d’un État étranger à déclarer leurs activités. Le Royaume-Uni a aussi annoncé son intention d’instaurer un régime semblable.

Australie – Foreign Influence Transparency Scheme Act (FITS) (Loi sur le régime de transparence des influences étrangères)
Promulguée en décembre 2018, la FITS a pour but d’accroître la transparence des influences étrangères à l’égard du gouvernement et des politiques de l’Australie. Le régime est administré par l’Attorney General’s Office. La FITS oblige les individus et les personnes morales qui se livrent à certaines activités au nom d’entités étrangères à s’enregistrer. Ces activités comprennent « l’influence politique ou gouvernementale ». Ce terme est largement défini dans la Loi et vise toute activité dont l’objectif consiste à exercer une influence, entre autres, sur les élections fédérales ou les votes, ou sur les processus décisionnels du gouvernement australien. Sont également enregistrables en vertu de la FITS les communications au public ou l’aide financière visant à influer sur les processus décisionnels gouvernementaux. Le registre ne vise pas à restreindre ou à criminaliser les activités légales qui pourraient procurer un avantage aux entités étrangères (gouvernements, personnes morales ou individus). Il convient de noter que les ministres du Cabinet ont l’obligation à vie d’enregistrer toutes les activités qu’ils entreprennent au nom d’une entité étrangère, sauf en cas d’exemption. Une personne qui agit au nom d’une entité étrangère pourrait se voir sanctionner à défaut de s’enregistrer ou d’effectuer une mise à jour de renseignements auprès de l’Attorney General’s Office, pour avoir trompé les autorités ou leur avoir menti, ou avoir détruit des documents importants. Les sanctions imposées pour infraction à la FITS vont d’amendes à des peines d’emprisonnement d’une durée de six mois à cinq ans.

États-Unis – Foreign Agent Registry Act (FARA) (Loi sur le registre des agents étrangers)
La FARA a été promulguée en 1938 et oblige certaines personnes agissant pour le compte d’entités étrangères (gouvernements, personnes morales ou individus) et menant des activités politiques ou d’autres activités visées par la Loi à s’enregistrer en tant qu’« agents étrangers » auprès du Department of Justice. Elle oblige aussi les agents étrangers à régulièrement et publiquement divulguer leurs relations avec l’entité étrangère ainsi que leurs activités, les reçus et les dépenses à l’appui.

La FARA a comme principal objectif de faire la promotion de la transparence en ce qui concerne l’influence étrangère aux États-Unis en veillant à ce que le gouvernement et le public connaissent la source de certains renseignements provenant d’agents étrangers qui ont pour but d’influer sur l’opinion du public, les politiques et les processus décisionnels américains.

La sanction imposée pour une infraction délibérée à la FARA est une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, une amende d’un montant maximal de 250 000 $, ou les deux. Il existe aussi certaines dispositions en matière d’exécution civile qui autorisent le procureur général des États Unis à demander une injonction obligeant une personne à s’enregistrer conformément à la FARA. Depuis 2016, des infractions à la FARA ont donné lieu à des enquêtes de contre-ingérence par le Federal Bureau of Investigation (FBI). Certaines de ces enquêtes ont mené à des poursuites pénales ou à des procédures d’immigration contre des entités et des agents étrangers.

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